Le harcèlement: approche juridique

Extraits

[...] < number > Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique en vue d'adapter au mieux le travail à la personne humaine, pour favoriser le bien-être de chacun tout au long de sa vie professionnelle : Volonté de mettre en place une instance d'observation de santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique Développement de véritables services de santé au travail et amélioration des conditions d'emploi des médecins de prévention Achèvement de la mise en place généralisée du document unique Évaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux < number > PREVENIR ET GERER LES RPS Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : rappelle que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières Code du travail, 4e partie intitulée « Santé et Sécurité au travail » prévoit dans le Livre Ier les dispositions générales (Champ et dispositions d'application ; Principes généraux de prévention ; Droit d'alerte et de retrait ; Information et formation des travailleurs ; Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs) < number > Untitled-2.gif PREVENIR ET GERER LES RPS Circulaire en date du 9 août 2011 En application du Décret du 28 mai 1982 fixant le cadre des obligations des administrations de l'État en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. L'élément de base de toute action de prévention est celui de l'homme au travail. Ladite circulaire vise à donner les précisions utiles sur la manière dont la mise en œuvre des dispositions du Décret doit s'effectuer. < number > Untitled-2.gif II. [...]

[...] Soc. 04/04/06) ; Instauration d'une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique (Cass. Soc. 27/10/04) ; Attribution répétée de tâches sans rapport avec les fonctions (Cass. Soc. [...]

[...] Un acharnement matérialisé par des actes répétitifs exception : l'acte isolé s'il est constitutif d'une discrimination prohibée. < number > Untitled-2.gif PREVENIR ET GERER LES RPS Des conséquences établies ou susceptibles de l'être : L'atteinte dans ses droits ou sa dignité, L'altération de la santé physique ou mentale de l'agent (fatigue, épuisement, dépression, addictions, troubles du comportement Un avenir professionnel compromis en raison des actions ou omissions qui aboutiraient à priver l'agent de tout espoir de promotion interne, mais aussi les vexations publiques qui pourraient mettre en cause un classement à l'extérieur de la collectivité, ou entreprise. [...]

[...] < number > Untitled-2.gif Une évaluation à réaliser : Une fois par an a minima En cas de modification ou de conception de nouveaux procédés de fabrication, des équipements de travail À l'occasion de l'aménagement des lieux ou postes de travail Lors de toutes transformations importantes des postes de travail consécutives à la modification de l'organisation du travail, Lors de l'apparition de nouveaux risques Un document tenu à la disposition : Des agents Des membres du CHSCT Des représentants du personnel Du médecin du travail Des agents de l'inspection du travail Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constituées dans les branches d'activité présentant des risques particuliers et mentionnés à l'article L. 4643-1 du Code du travail. < number > Untitled-2.gif Chartes et protocoles Source de sécurisation des démarches des collectivités en vue de détecter, prévenir et éliminer les situations de stress au travail. Une rédaction facilitée par un comité de pilotage ou un groupe de réflexion, composé de membres de la direction, de représentants des Ressources Humaines, de médecins du travail et des représentants du personnel. [...]

[...] < number > Untitled-2.gif III. Les moyens d'action A – En amont Les acteurs La direction Une obligation de formation, l'article L 4121-1 du Code du travail prévoit que : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » < number > Untitled-2.gif Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels des actions d'information et de formation la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés La collectivité est tenue de mettre en œuvre cette protection sur le fondement des principes généraux de prévention prévus à l'article L 4121-2 du Code du travail : Éviter les risques Évaluer les risques qui ne peuvent être évités Adapter le travail à l'homme, en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production Donner des instructions appropriées aux travailleurs Examiner les situations individuelles (descriptif des fonctions, corrélatif charges de travail/durée du travail ) < number > Untitled-2.gif Le CHSCT Les instances représentatives du personnel doivent prendre part au développement d'une véritable culture de prévention dans le secteur public Doit proposer des actions de prévention des RPS Doit être consulté avant toute décision d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment les décisions de transformation des postes de travail Doit être associé à la recherche des solutions relatives à : – l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches) – l'environnement physique du travail – l'aménagement les lieux et postes de travail (température, éclairage, aération, bruit . [...]