Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier. Une partie de ce bien a été transmise par...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : l'action paulienne d'une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu. Les bénéficiaires ont alors assigné...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2014 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 mai 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la promesse de vente. En l'espèce, dans une société créée en janvier 2009, il a été convenu entre les trois associés fondateurs que chacun d'eux aurait une charge bien spécifique. En...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 : la rupture de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 9 novembre 2010, rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture de pourparlers. En l'espèce, deux sociétés ont consenti à une société d'esthétique un bail commercial stipulant que cette même société aurait un droit de...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt de cassation partiel relatif aux ruptures abusives des pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur un...
Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...
Les caractéristiques du lien de causalité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : la garantie des vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir acquis un appartement l'acheteur s'est plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations. Il a donc demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt rendu le 26 mai 2009, les juges de la cour d'appel de Montpellier ont...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2010 : la mauvaise foi du tiers dans le pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un bien ont donné à des bailleurs un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce, par un acte dans lequel est stipulé un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. Après le décès des locataires, leur fils a...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2003 : les conditions de validité d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'une parcelle de bois cadastrée ont établi une promesse de vente à une personne portant sur ce bien avec un prix fixé. Par un acte sous seing privé, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente sur ce bien avec un droit de préférence au profit de...
La nature juridique de la clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant la période précontractuelle, les parties sont libres de faire figurer dans leur avant-contrat certaines clauses, il est ainsi possible de rencontrer une clause de substitution. Ainsi, les clauses de substitution vont posséder une nature juridique propre, au sein des avant-contrats. Le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la...
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La migration est inhérente à l'humanité, individus et populations n'ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s'opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l'augmentation généralisée de la...
Reform Act 1832
Fiche - 1 pages - Droit civil
In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his reasons…
Commentaire d'arrêt de la chambre civile, du 4 juillet 2012: divorce et autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 14 du Code civil. En l'espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La demanderesse...
Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation
Cours - 36 pages - Droit civil
La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...
Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...
Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine promenait le...
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel - publié le 03/11/2015
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de...
L'opportunité d'une réforme du droit des contrats - publié le 03/11/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est dans un effort de modernisation et de simplification du droit des contrats qu'un projet de loi a été déposé en 2013. Ce projet cherche notamment une simplification, une modernisation du droit et des procédures, apporter des améliorations aux règles déjà existantes, concilier les textes...
Etude de cas sur les produits défectueux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux vient de la Loi de 1998. Elle a été intégrée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transposé une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive devait être transposée au plus...
La classification des actes de terrorisme
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Éclaté, protéiforme et planétaire, tel sera le terrorisme du siècle prochain », a déclaré Jean-Louis Bruguière, premier vice-président de la section d'instruction lutte anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Cette citation démontre avec justesse à tel point le terrorisme a...
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce, des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
