Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 : erreur sur la substance et erreur sur les motifs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un système juridique où prévaudrait le principe de l'autonomie de la volonté, il faudrait déclarer nul tout contrat conclu et dont l'une des parties aurait été sous l'empire d'une croyance erronée. Mais les rédacteurs du Code civil étaient conscients des conséquences qu'aurait provoquées la...
Les sanctions propres au contrat synallagmatique
Cours - 4 pages - Droit civil
Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de la partie B pour se libérer de ses propres engagements. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la partie A suspend temporairement sa participation au contrat pour obliger B à...
Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Si le comportement adopté n'était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière du droit des contrats, la faute va consister en une violation des obligations du contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les obligations du contrat qui ont été violées. Comment...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité » faisait remarquer Aristote dans Ethique à Nicomaque. Sans doute cette affirmation a été rappelée par les rédacteurs du Code civil avec l'article 1134 de ce dernier qui affirme que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ce...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l'exploitation d'un restaurant de l'association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu'une redevance à la commune. Cependant, « dans...
Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement de...
L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de...
Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de connaître et d'apprendre à rédiger les différentes voies de recours ouvertes lorsqu'une décision de justice a été rendue. L'article 675 du Code de Procédure civile dispose dans son premier alinéa que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi...
Est-il nécessaire de contrôler la licéité du contrat ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La licéité peut se définir comme le fait de faire ce qui est conforme à l'ordre public et aux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d'un apaisement, on a fini par adopter une conception dualiste de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : la reprise des actes des fondateurs
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également pour les sociétés et les associés, la directive européenne du 9 mars 1968 et l'article 48 alinéa 2 du traité de Rome ont mis en plus la reprise des actes des donateurs par la société, une fois celle-ci immatriculée....
Commentaire d'arrêt de Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2014 : la révocation judiciaire du gérant d'une SCI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère résiduel puisqu'elle n'est commerciale...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la révision du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lorsque l'exécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées en considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposées à un aléa : la transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social...
Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs...
Le domaine de la responsabilité spéciale des constructeurs
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce sont les choses concernées. Le domaine matériel contient quelques notions importantes : ouvrages, éléments importants, dommages. Depuis 1804, le droit de la responsabilité des constructeurs n'a cessé de s'étendre. Il a inspiré le droit commun avec la prescription décennale.
Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires
Étude de cas - 24 pages - Droit civil
Cas n°1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs : Jacqueline et Françoise. Il laisse aussi les deux enfants de son frère Antoine prédécédé : Camille et Tanguy. Il laisse également sa cousine Jeanne et sa grand-tante Agnès. Camille renonce à la succession. Cas n°2 : Albert est...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à prouver que...
Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que...
Les solutions pour l'entreprise : la cession d'entreprise
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a un salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, un administrateur judiciaire est désigné. Deux offres de reprise du fonds de commerce par plan de cession sont présentées lors de la période...
L'universalité des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le peuple allemand reconnait à l'être humain des droits inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde ». Tel est ainsi exposé l'article premier de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) adoptée en mai 1949. Reconnaitre des droits à...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en statuant...
Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d'une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un...
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
C'est une affaire d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a donné à la haute juridiction l'occasion d'affiner ainsi sa jurisprudence. Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne et diplômé de l'université d'Abidjan, avait été inscrit au tableau...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n°10-28.492
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 traite du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question de non-cumul semble être au cœur de l'actualité d'une façon générale puisque des questions similaires se posent, par exemple, sur...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile - publié le 11/04/2014
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir jamais existé », Jean Carbonnier, fameux auteur de doctrine, décrit ainsi le rôle de la responsabilité civile. Pour répondre aux dommages physiques, moraux ou touchant à ses biens, la victime peut obtenir la réparation de ses dommages par les...
L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l´enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s´expliquent par l´influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Dans ce contexte,...
L'influence de la faute dans l'engagement de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La faute civile est un comportement que l'on peut juger défectueux soit parce qu'il est inspiré par l'intention de nuire, soit parce qu'il va à l'encontre d'une règle juridique, soit parce qu'il apparait déraisonnable et maladroit" Marcel Planiol. La faute est...
L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du nouveau né...
Commentaire de l'arrêt du 15 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De la liquidation et du partage de la communauté naissent des difficultés, difficultés régies par le Code civil. Le problème qui peut se poser est celui de savoir si la communauté doit récompense à un époux ou si un époux doit récompense à cette dernière. L'arrêt de la première chambre civile de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve, ce que l'on retrouve...
