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Droit civil

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13659 résultats

04 déc. 2015
doc

Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement

Cours - 21 pages - Droit civil

A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de famille. Le Code civil...

04 déc. 2015
doc

Les outils juridiques de la distribution en réseau

Cours - 24 pages - Droit civil

Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...

04 déc. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2012 : l'exécution des conventions

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le Code civil a réservé un traitement spécial aux droits de propriété, le portant au pinacle pour tout aussitôt le vider de son contenu. Le régime de la responsabilité varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que les obligations et responsabilités...

03 déc. 2015
doc

Que renferme la notion de non-recevoir ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l'irrégularité des actes de procédure et les fins de non-recevoir relatives au...

03 déc. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo est...

02 déc. 2015
doc

Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil

Cours - 5 pages - Droit civil

Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...

01 déc. 2015
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La séparation de corps: conséquences et fin

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un...

30 Nov. 2015
doc

Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

En cas d'inexécution du contrat, le droit doit sanctionner le débiteur défaillant. Le Code prévoit un certain nombre de sanctions. En cas d'inexécution : deux solutions sont envisageables 1. On peut contraindre le débiteur à exécuter par la force et donc user de l'exécution forcée ou...

30 Nov. 2015
doc

Principe et application de la théorie de la séparation des pouvoirs

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu qui a théorisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage « De l'esprit des lois » en 1748 au chapitre 6, du livre 11 intitulé « De la Constitution d'Angleterre ». Il n'était pas le premier : Sous l'Antiquité, Aristote, John...

28 Nov. 2015
doc

Jurisprudence, source contestée du droit

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Quelle est donc la valeur juridique des principes, règles dégagées par la jurisprudence ? Est-ce que ces règles qui sont appliquées de manière répétée par les juridictions sont de véritables règles de droit ? Est-ce que la jurisprudence est une source de droit objectif ? Est-ce que le juge a un...

28 Nov. 2015
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Quand un être humain devient-il un sujet de droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Aujourd'hui, la personnalité juridique est attribuée à tout être humain à compter de sa naissance et jusqu'à sa mort. A contrario, avant la naissance on en est pas encore un sujet de droit et après le décès, on est plus un sujet de droit.

26 Nov. 2015
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Le rôle d'interprétation de la jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit civil

L'opération d'interprétation suppose un texte obscur (interpretatio cessat in claris). Il s'agit de donner aux mots d'un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Le texte en question est le plus souvent la loi. Il peut également s'agir d'un contrat, mais dans ce cas des...

26 Nov. 2015
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Modification, extinction & exécution des rentes par le juge (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Diminution, suppression ou suspension de la rente (al. 1) Conditions: - Changement des circonstances financières du débiteur ou du créancier . p.ex pour le débiteur, la rente peut être revue à la baisse si sa situation se dégrade. Pour le créancier : il gagne à l'Euromillions. - Changement...

26 Nov. 2015
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Les effets du divorce et de la séparation de corps en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Fin du lien conjugal (jugement formateur : le jugement modifie la situation juridique par opposition au jugement qui constate simplement une situation. Effet erga omnes de ce jugement formateur. Chacun époux reprend sa liberté de se marier à nouveau). Jusqu'en 2000, il y avait une période de un...

26 Nov. 2015
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Dans quelles mesures le principe de laïcité respecte-t-il la liberté de conscience en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Conformément à l'article 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Une...

26 Nov. 2015
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La requête commune et la demande unilatérale de divorce

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le juge doit s'assurer que la convention soit faite après mure réflexion et de leur plein gré et qu'elle soit également claire, complète et non pas manifestement inéquitable. Il peut intervenir s'il voit qu'il y a une grande injustice économique mais au fond c'est délicat car un époux peut très...

26 Nov. 2015
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Entretien du conjoint suite à un divorce

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le principe de l'indépendance économique (cleanbreak): - Il faut arriver à une indépendance économique. Le mariage prend fin et il faut pouvoir couper le lien économique entre les époux. - Dans la mesure du possible, chaque époux doit subvenir à ses besoins ou en tout cas être encouragé à...

26 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing...

26 Nov. 2015
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La liberté contractuelle aujourd'hui

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence...

25 Nov. 2015
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Méthodes de calcul d'un entretien après divorce en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

Généralement appliquée en cas de situation économique aisée et pour autant que le mariage ait eu une influence concrète sur la situation des époux (différent règle stricte : on peut appliquer cette méthode à des revenus moins importants). Pas de critère fixe sur le montant : 12'000 frs (pour...

25 Nov. 2015
doc

Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Un seul des époux est titulaire, il y a une procédure de divorce. Attribution du bail à l'un des époux (art. 121 al.1 CC) Pour certains motifs, on peut attribuer le bail à l'un des époux. Disposition impérative. Qu'est-ce que l'on ne peut faire ? On ne peut y renoncer par avance ni à...

25 Nov. 2015
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La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour engager la responsabilité du commettant....

25 Nov. 2015
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Les responsabilités spéciales du fait des choses

Fiche - 6 pages - Droit civil

Elle est prévue à l'article 1385 du Code civil. Une condition : encore faut-il que cet animal soit approprié c'est-à-dire qu'il ait un gardien, parce que selon cet article le responsable est soit le propriétaire de l'animal (pouvoir juridique), soit celui qui s'en sert au moment du dommage...

25 Nov. 2015
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Le domaine de la responsabilité civile

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il s'agit de cerner les frontières de la responsabilité civile. Parmi ces frontières, on trouve les autres types de responsabilité mais qui n'ont pas de caractère civil. Il faut également envisager au sein de la responsabilité civile la différence entre responsabilité contractuelle et...

25 Nov. 2015
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Fiche d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la question de la reconnaissance de la personnalité juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme n'exécute pas le marché de vêtement conclu pour le compte d'un comité d'établissement et refuse de lui rembourser la non-exécution du contrat. Le comité souhaite par conséquent ester en justice pour obtenir réparation.

24 Nov. 2015
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant - publié le 24/11/2015

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cela implique un fait générateur de l'enfant, ce fait générateur du fait d'autrui une fois caractérisé va permettre de l'imputer aux parents. Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur : cela fait référence à la minorité de l'enfant. Il est moins clair sur le fait...

24 Nov. 2015
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La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 24/11/2015

Fiche - 3 pages - Droit civil

C'est une construction jurisprudentielle, elle s'appuie sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Dès 1804, il existait déjà des régimes de responsabilité du fait d'autrui reposant sur une présomption de faute et qui couvraient l'ensemble des situations où l'on doit...

24 Nov. 2015
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La notion de faute civile

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non intentionnelle et...

24 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers - publié le 24/11/2015

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux sociétés ont...

23 Nov. 2015
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La nullité relative et absolue du mariage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Deux principales nullités relatives sont prévues par le Code civil. Tout d'abord, les vices du consentement (article 180 du Code civil), c'est-à-dire le mariage contracté sans consentement libre des deux époux ou seulement de l'un des époux.