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Droit civil

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13659 résultats

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - Le mandat exclusif

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A est agent immobilier. B veut vendre un immeuble lui appartenant. A et B contractent un mandat exclusif pour la vente de l'immeuble prévoyant le paiement d'une commission de 10 000 euros en cas de vente. A fait visiter l'immeuble à C et lui fait signer un bon de visite. Ultérieurement, B et C...

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A est créancier de B à concurrence de 300 000 euros. B est propriétaire d'un immeuble. B vend cet immeuble à C pour le prix de 300 000 euros. Les parties viennent vous consulter et vous demandent ce qu'il faudrait prévoir pour que B et C payent respectivement leurs dettes à A et B par le...

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - La responsabilité d'un tiers pour violation d'une clause d'exclusivité

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A contracte avec divers distributeurs des contrats de distribution exclusive concernant des produits de luxe. Il est de notoriété publique que les produits contractuels ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par A. B qui n'a pas été agréé par A s'est procuré des produits...

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - Le paiement du prix d'achat d'un immeuble par un tiers

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

A est propriétaire d'un immeuble. B est la société-mère de C. A vend cet immeuble à B. A et B souhaiteraient que C paye le prix de vente à A et viennent vous consulter afin que vous rédigiez la clause permettant d'aboutir efficacement à ce résultat.

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - La donation à un tiers

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de 100 000 euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de 100 000 euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser cette donation.

12 déc. 2016
doc

Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas...

12 déc. 2016
doc

Notions de droit des contrats civils

Cours - 7 pages - Droit civil

Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et qu'il y a également des...

12 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - L'échange en droit des contrats civils

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est à priori un petit contrat qui, si on lui donne une acception stricte, est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour l'autre. Le contrat d'échange est souvent assimilé à l'ancêtre de la vente. On n'a pas construit une économie fondée sur le troc comme une...

12 déc. 2016
doc

Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale

Cours - 4 pages - Droit civil

Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de...

08 déc. 2016
doc

La dation en paiement est-elle novatoire ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors constituée par une...

07 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail

Cours - 6 pages - Droit civil

Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si bien que...

07 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation

Cours - 4 pages - Droit civil

S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 m2. Il faut...

07 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente

Cours - 14 pages - Droit civil

L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...

07 déc. 2016
doc

Le prêt d'argent - publié le 07/12/2016

Cours - 6 pages - Droit civil

Pour aborder le prêt d'argent, il faut au préalable une précision, le prêt d'argent n'est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le prêt d'argent était classiquement considéré comme être un prêt de...

07 déc. 2016
doc

Le prêt à usage (anciennement nommé le commodat)

Cours - 5 pages - Droit civil

Du prêt à usage ou commodat : le prêt article 1875. Jusqu'à la loi du 12.05.09 qui a été commandé par un grand cabinet et a supprimé le terme « commodat ». Le prêt à usage est un contrat par lequel on fournit à une personne l'usage momentané d'une chose. Il s'agit d'une...

07 déc. 2016
doc

Le dépôt en droit

Cours - 10 pages - Droit civil

Le dépôt est défini de manière générale par l'art 1915 du Code civil : opération juridique par laquelle une personne (le déposant) va remettre une chose à un dépositaire à charge pour lui de la conserver et de la lui restituer à l'issue d'une certaine période. C'est opération générale qualifiée...

07 déc. 2016
doc

La procédure participative

Cours - 5 pages - Droit civil

Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la...

07 déc. 2016
doc

La commission de surendettement

Cours - 3 pages - Droit civil

On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personne exclues mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On...

05 déc. 2016
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Le défenseur des droits - publié le 05/12/2016

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il existe depuis 2011. C'est une autorité administrative indépendante (AAI). C'est une personne physique : Jacques Toulon en ce moment : épaulé par plusieurs fonctionnaires (environ 250 personnes).

05 déc. 2016
doc

La transaction (aboutissement du processus de négociation)

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est un contrat spécial qui est régi dans le Code civil depuis 1804, et donc régit par le droit commun des contrats. L'objet de ce contrat est de mettre fin à un litige à la place d'un juge. « Il vaudrait mieux une mauvaise transaction qu'un bon procès ». Articles 2044 et suivants : la...

05 déc. 2016
doc

L'abus de droit d'agir en justice

Fiche - 3 pages - Droit civil

Beaucoup abusent de leur droit d'agir en justice. Tout droit est susceptible d'abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d'abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (montant maximum de 3000...

05 déc. 2016
doc

Généralités sur le tribunal d'instance

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il a deux fonctions : administratives et juridictionnelles : il ne sert pas qu'à juger. Fonction administrative : archive des documents (mandats de protection future, le pacs). Fonction juridictionnelle : la plus importante.

05 déc. 2016
doc

Techniques procédurales devant Les Tribunaux de commerce procédure civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Nous sommes devant une juridiction d'exception à compétence limitée pour juger en première instance les affaires commerciales. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce, par la forme ou par l'opération faite. Peu importe la valeur du litige. Il a également une compétence...

05 déc. 2016
doc

Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité

Cours - 3 pages - Droit civil

Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais on a toujours cette...

05 déc. 2016
doc

Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance. Quand un tribunal paritaire n'a plus...

05 déc. 2016
doc

L'arbitrage en procédure civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale...

05 déc. 2016
doc

La médiation ou comment aider les parties à arriver à un accord?

Fiche - 2 pages - Droit civil

La médiation, c'est tout processus structuré par laquelle 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend à l'aide d'un tiers (le médiateur). Les parties sont libres de déterminer en accord avec le médiateur les modalités dans...

05 déc. 2016
doc

Droit des suretés - La lettre d'intention

Cours - 5 pages - Droit civil

On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation d'un lien contractuel, comme celle d'un...

05 déc. 2016
doc

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours - 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : « L'hypothèque est...

05 déc. 2016
doc

Droit des suretés - La promesse de porte-fort

Cours - 4 pages - Droit civil

On aborde généralement la promesse de porte-fort, quoique très rapidement, au titre des effets du contrat.Plus précisément, on l'envisage dans le chapitre relatif aux effets du contrat à l'égard des tiers. C'est une erreur, mais une erreur qui suit une erreur du Code civil. Dans le Code civil,...