Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2 décembre 2011,...
Cas pratique sur l'usufruitier bailleur
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Suite au décès de sa femme, Paul Lutrel est devenu usufruitier d'une maison, la nue-propriété revenant aux filles de sa femme, Ann et Margery Hardy. Le 1er juillet 2010, il a conclu un bail avec son neveu Denis Lutrel portant sur cette maison, pour une durée de 20 ans et avec un loyer de 3000...
Cas pratique sur la preuve du bail verbal
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été...
Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...
Le formalisme des baux du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon Raymond-Théodore Troplong, « le louage ouvre le soleil de la civilisation ». Ici, l'auteur fait référence au bail, qu'il considère comme un contrat qui est le reflet de la civilisation. Dans ce sens par le développement du bail, aujourd'hui, tout peut se louer, et le bail a un rôle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...
Cas pratique sur le régime primaire impératif
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au régime primaire impératif et notamment à la contribution aux charges du mariage et à la solidarité entre époux. Il est aussi relatif aux obligations entre concubins. Marc et Sophie étaient concubins de 1995 à 2003. Marc a investi ses économies dans une entreprise....
Cas pratique relatif à la révocation et au licenciement d'un gérant de SARL
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Ce cas pratique est relatif au cumul d'un contrat de travail avec un mandat social, à la révocation et au licenciement du gérant salarié de SARL et à l'exclusion dans les statuts de toute indemnisation des gérants en cas de révocation. Monsieur Duval a créé un restaurant géré dans le cadre d'une...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de système de...
Les caractéristiques du lien de causalité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La migration est inhérente à l'humanité, individus et populations n'ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s'opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l'augmentation généralisée de la...
Reform Act 1832
Fiche - 1 pages - Droit civil
In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his reasons…
Commentaire d'arrêt de la chambre civile, du 4 juillet 2012: divorce et autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 14 du Code civil. En l'espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La demanderesse...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...
Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...
Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine promenait le...
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...
La classification des actes de terrorisme
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Éclaté, protéiforme et planétaire, tel sera le terrorisme du siècle prochain », a déclaré Jean-Louis Bruguière, premier vice-président de la section d'instruction lutte anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Cette citation démontre avec justesse à tel point le terrorisme a...
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence abonde sur l'appréciation de l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d'œuvres d'art. L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un exemple. En l'espèce, des...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il y a une objectivation de la responsabilité civile délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est définie comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » (dictionnaire Cornu). D'un côté, il y a la responsabilité civile contractuelle et de l'autre celle délictuelle....
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité des parents et la limitation des causes d'exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 février 2011, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation reprend et confirme sa jurisprudence précédente en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant et des causes d'exonérations. Le demandeur participait à une course de cycliste organisé sur une...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2012 : l'article L.313-8 du Code de la consommation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : “En...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d'un consentement vicié peut...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La validation ou non de la théorie de l'imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu'en raison d'un déséquilibre de l'économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C'est notamment sur cette question que la chambre commerciale de la Cour de Cassation...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la liberté de ne pas...
