Arrêt de la 3ème civ, 19 juin 2002 : la protection du logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un conjoint avait délivré congé à ses bailleurs concernant le logement servant à l'habitation des époux. Un mois et quelques jours plus tard, son époux confirma aux bailleurs le congé que son époux avait préalablement donné. A une assignation effectuée par le preneur visant à...
Le champ d'application du principe de laïcité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La laïcité est un des principes organisateurs fondamentaux de la République française, proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il permet le vivre ensemble et le respect des croyances de tous. Mais il reste avant tout un principe organisateur de la société permettant de...
Feuille fédérale du 7 août 1918: L'abolition de la peine de mort en Suisse
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions d'experts, avant d'être...
Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère civ., 15 mars 2005 : plan détaillé
Fiche - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un syndicat agricole avait souscrit un contrat de location de matériel informatique avec option d'achat de matériel informatique, sorte de « crédit-bail », auprès d'une société spécialisée. La convention prévoyait qu'au terme de la période locative initiale, le preneur à...
Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges mettent à...
L'immunité du préposé est-elle totale ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
T.S Lin, professeur et personnalité taïwanaise reconnue dans le monde de l'économie et des affaires, a dit une fois « Il n'y a pas de mauvais employés, seulement de mauvais patrons. » C'est la théorie que le commettant doit payer les fautes de son préposé, car il a choisi la mauvaise...
Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame...
Conclusions du tribunal dans l'affaire "Clous" de Chambéry
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le litige en lui-même : Ayant été accepté à l'Université de Savoie en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 2009/2010, le demandeur a sollicité un logement auprès du CLOUS de Chambéry, envisageant de louer un de leurs appartements en colocation. Le demandeur a été convoqué par le CLOUS...
Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d'un enfant naturel, effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d'enfants légitimes. La question ici est de...
Comment le déclin de la loi se manifeste-t-il, et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La loi devrait être claire, générale, abstraite et rare : c'est l'idéal exprimé par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804, dans son discours présentant le Code civil avant qu'il ne soit voté. À l'époque de la rédaction du Code civil, sous Napoléon, la pensée humaniste a en effet une...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux sociétés. Le crédit...
L'abrogation du bon père de famille
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La notion de « bon père de famille », qui vient de l'expression latine « bonus pater familias », a disparu du droit français depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Le « bon père de famille », individu abstrait, pourrait être défini comme la personne...
Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n'est pas autorisée en France. Dans l'affaire Mennesson, les parents de jumelles nées en Californie par...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont constaté des...
Les sanctions de l'abus de droit de vote
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence sanctionne l'exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c'est un pouvoir des associés dont l'exercice ne doit pas être arbitraire. C'est un pouvoir qui doit s'exercer dans l'intérêt de la société, et non pas dans l'intérêt personnel des associés....
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la notion de troubles anormaux du voisinage. La...
Les méthodes d'interprétation : pluralité et règles
Cours - 3 pages - Droit civil
Il n'y a pas de méthode officielle imposée : il n'y a que DES méthodes imposées. Une fois que le juge a interprété, on se penche sur le résultat de cette interprétation et on voit quelle méthode il a utilisée. On voit qu'il y a des règles issues de la logique. On oppose deux types de méthodes :...
La preuve : charge et procédés
Cours - 11 pages - Droit civil
La plupart du temps, le droit s'applique sans que l'on s'en aperçoive. Si jamais un conflit vient à exister entre plusieurs personnes, la règle de droit va contribuer à donner une solution à ce conflit. Pour autant, les individus ne sont pas seuls pour résoudre le conflit car il n'est pas...
Les acteurs de l'interprétation
Cours - 4 pages - Droit civil
Le juge est confronté à l'application conflictuelle de la règle de droit. Or ce conflit entre deux personnes portera le plus souvent en une divergence d'interprétation. C'est par cette interprétation que va se former la jurisprudence. Cette dernière va dépendre ensuite de la continuité d'une...
Le domaine d'application spatial et temporel de la règle de droit
Cours - 7 pages - Droit civil
L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le droit...
Les différents droits subjectifs
Cours - 6 pages - Droit civil
Nous allons classer les droits subjectifs en utilisant différentes catégories. Mais il existe une diversité de critères (pouvant être retrouvés dans le Code civil) pouvant permettre de classer ces droits. Cette classification est essentiellement doctrinale (faite par la doctrine) car ils...
Les titulaires des droits subjectifs
Cours - 9 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Ce sont ce que l'on appelle les sujets de droit qui ont ces droits subjectifs (qui renvoient à sujet). Ce sont des aires d'action, des sphères d'activité dont vont...
Les différentes sources des règles de droit
Cours - 13 pages - Droit civil
On se pose la question de savoir quelle est l'autorité qui crée la règle de droit. Il n'y a pas une origine mais plusieurs pour la règle de droit. Il est important de distinguer les différentes sources d'où émane la règle de droit. Cette distinction va permettre d'ordonnancer les règles de...
L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er, une obligation de conservation qui incombe à l'entrepreneur principal. Pour que cette obligation puisse exister, il faut nécessairement des conditions juridiques qui seront analysées dans le paragraphe 1 ainsi que des conditions matérielles...
Lettre type pour contester une amende pour défaut de paiement de stationnement si vous êtes automobiliste handicapé
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait d'autrui. Alors qu'il participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se déplaçait en...
Les liens patrimoniaux : présentation et caractéristiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le régime primaire impératif c'est le régime sous lequel les époux sont soumis. Les époux n'ont pas le choix. En revanche, les régimes matrimoniaux, ce sont des règles de gestion des biens que les époux peuvent choisir. Il y a un régime légal. C'est le régime qui va s'appliquer si...
Lettre type pour expliquer au maire que vous avez le droit de faire poser un tapis végétal sur le toit de votre immeuble
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Maire, C'est avec surprise que nous avons reçu, en date du 7 mai dernier, votre réponse à la demande de permis de travaux qui avait été déposé en mairie le 10 avril 2015 et qui sollicitait une autorisation pour la pose d'un toit végétal, destiné, entre autres à permettre la retenue...
Etude de cas sur le gage
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois, ayant...
