Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire...
Les différent types de contrats en droit et leur classification
Cours - 6 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un accord de...
Lettre de recours type auprès du Maire concernant un projet immobilier limitrophe
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Nous (je) soussigné(s), vous adressons un recours concernant le permis de construire accordé par vos services sur le terrain (N° de parcelle) sis à (Ville), ainsi que celui attenant sur la commune de (ville voisine). Ce projet de construction, que nous découvrons incidemment, appelle de notre...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : violence et vice de consentement
TD - 7 pages - Droit civil
Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004
TD - 4 pages - Droit civil
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012 : SCNF contre Grimaud
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris...
L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de...
L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire...
L'identification du gardien d'une chose en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les chambres de la Cour de cassation se sont...
Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit...
Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée". Historiquement,...
L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent...
Fiche détaillée de droit judiciaire privé
Fiche - 30 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des formalités et des démarches à...
Commentaire de l'article 1795 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise, qui a aujourd'hui pris une place essentielle dans les relations économiques et contractuelles, est peu évoqué par le Code civil de 1804. En effet, le Code ne consacre à ce qu'il appelle le "contrat de louage d'ouvrage" qu'un seul chapitre ("du louage...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 - Les obligations du prêteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu consentir seize prêts par la caisse...
Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 mai 2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du fonds,...
Exposé global de la procédure civile en droit
Cours - 16 pages - Droit civil
L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un...
Cours de droit civil, droit des biens et propriété intellectuelle
Cours - 108 pages - Droit civil
La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et...
Introduction au droit : les droits subjectifs et leurs différentes classifications
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit. Mais cette vision du droit n'est qu'une manière de voir le droit. Il est possible de regarder le droit dans son rapport aux individus, c'est-à-dire aux sujets. Le droit attribue aux sujets des prérogatives individuelles. Et ces...
Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980,...
Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....
Droit des personnes : définitions et évolutions
Cours - 50 pages - Droit civil
Le droit des personnes est l'un des droits les plus importants car il régit de la protection de l'Homme. Les concernés sont donc nous tous c'est-à-dire les personnes physiques mais également les personnes morales. Il faut prendre en compte que tout s'automatise. Le droit des personnes est au...
Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits
Cours - 7 pages - Droit civil
A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée...
Fiche de révision : droit civil des contrats
Fiche - 35 pages - Droit civil
Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits,...
La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut réparer le...
Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus
Cours - 13 pages - Droit civil
Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le propriétaire....
Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications
Cours - 10 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition du bien...
Le droit civil des biens : théorie et mise en oeuvre du patrimoine
Cours - 8 pages - Droit civil
Le bien sommairement est toute chose susceptible d'appropriation c'est-à-dire toute chose que l'on peut s'approprier. Le bien s'oppose aux choses dites communes c'est-à-dire aux choses non susceptibles d'appropriation. Les choses communes sont des choses qui appartiennent à tous (ex : air que...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016 - La loyauté d'un dirigeant envers ses actionnaires
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document contient l'introduction d'un commentaire d'arrêt ainsi qu'un exemple de plan non détaillé. En voici un extrait : En l'espèce, trois actionnaires minoritaires d'une société anonyme ont cédé leurs actions à des membres du conseil de surveillance de la société. Les...
