Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...
Quelles réflexions inspire ce constat de Holmes : « La vie du droit n'a pas été gouvernée par la logique, elle l'a été par l'expérience » ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon Georges Gurvitch, sociologue russe, l'évolution du droit est le résultat d'expériences spontanées et immédiates. Cette expérience est à distinguer de l'expérience réfléchie qui peut être assimilée à la connaissance. La vie du droit a été rythmée par des événements qui ont eu un aspect...
La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était également de dix,...
Pourquoi codifier? Les enjeux de la codification
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Codifier, dé-codifier, re-codifier et pourquoi ne plus codifier ? Non, il faut codifier car la codification en dépit des limites qui seront développées ci-dessous, a des avantages considérables. Je soutiendrai dans cet exposé l'avantage de la codification en invoquant ses limites et ses enjeux....
Droit civil des biens : La fiducie
Fiche - 2 pages - Droit civil
La fiducie est l'équivalent du trust anglo-saxon, c'est quand une personne confie ses biens à une autre personne qui doit les confier à une tierce personne. Cette institution existait à l'étranger et on a voulu l'intégrer dans notre droit.
Introduction au droit public (2015)
Cours - 17 pages - Droit civil
Le droit permet de vivre dans une société organisée selon une certaine logique, régit par les lois. Une fonction essentielle du droit est de réguler les rapports sociaux. Il faut donc que le droit soit efficace et doit tenir compte de deux exigences : il doit rendre compte de la réalité qui doit...
Les évolutions des régimes spéciaux de retraite
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien avant que les pouvoirs publics n'aient instauré en France un système complet de sécurité sociale applicable à toute la population (1945), les travailleurs de certains secteurs considérés comme vitaux (fonction publique, transport, énergie…) ont bénéficié d'une protection contre les...
La responsabilité civile du notaire du fait de ses préposés
Dissertation - 11 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve », voilà comment la responsabilité civile est définie par Jean Carbonnier. Cette citation révèle l'objectif de réparation de la responsabilité civile, qui, s'il est toujours présent, l'est encore plus en matière notariale en...
L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l'article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d'un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes (23.000 enfants par an). En France, l'AMP réservée à un certain modèle de famille : Un couple...
Commentaire comparé des articles L341-2 et L.341-3 du Code de la consommation : la formation du cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
«Qui cautionne, paie» selon un adage populaire, mettant en exergue le caractère accessoire du cautionnement qui devient effectif qu'en cas de défaillance du débiteur principal, le bénéficiaire du cautionnement se retournant directement vers la caution pour retrouver la somme qui lui est due....
Arrêt du 30 septembre 2009: le rôle des parties dans la conduite de l'instance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un congé à effet qui...
Les lois pour mourir dans la dignité
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En janvier 1999, le journal France-Soir publiait un manifeste signé par 52 personnalités qui disaient : "nous voulons choisir le moment de notre mort, la manière de mourir et nous voulons mourir dans la dignité". Mais qu'est-ce qu'implique une mort digne ? Est-ce une mort sans souffrance ? Une...
Commentaire de texte : ordonnance de Montils-lès-tours
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'établissement ci-présent est un texte législatif édicté par le Roi Charles VII le 14 avril 1454. C'est une ordonnance, et par conséquent, elle s'adresse à tous les sujets du royaume. C'est un texte à portée générale. Charles le Victorieux est né en février 1403 et mort en juillet 1461. Il fut...
Commentaire de l'arrêt Lemaistre rendu par le parlement de Paris le 22 juin 1593
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce texte est un texte de décision de la Cour de Paris. Plus particulièrement, c'est une remontrance. C'est lorsqu'un parlement n'est pas d'accord avec une loi que veut promulguer le roi, il va s'interposer. Pour s'assurer de la bonne application d'une loi, le parlement doit...
La sauvegarde de justice
Fiche - 2 pages - Droit civil
La sauvegarde de justice pour la protection des majeurs a été instituée par une loi du 3 janvier 1968. Puis elle a fait l'objet d'une seconde loi, une loi du 5 mars 2007. Ici dans ce régime, la capacité du majeur protégé n'est pas remise en cause. C'est plutôt un système de protection provisoire,...
Première chambre civile, 7 mars 1989: la responsabilité et le discernement de l'enfant
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'enfant a 13 ans. Au pénal, l'électricien est poursuivi pour homicide involontaire. Au civil, action en responsabilité concernant l'électricien sur 1382 et 1383 du Code civil et contre la société en tant que civilement responsable des ouvriers. La Cour d'appel décide qu'il...
Que renferme la notion de non-recevoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l'irrégularité des actes de procédure et les fins de non-recevoir relatives au...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo est...
Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...
La séparation de corps: conséquences et fin
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un...
Principe et application de la théorie de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu qui a théorisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage « De l'esprit des lois » en 1748 au chapitre 6, du livre 11 intitulé « De la Constitution d'Angleterre ». Il n'était pas le premier : Sous l'Antiquité, Aristote, John...
Dans quelles mesures le principe de laïcité respecte-t-il la liberté de conscience en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Une...
Entretien du conjoint suite à un divorce
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le principe de l'indépendance économique (cleanbreak): - Il faut arriver à une indépendance économique. Le mariage prend fin et il faut pouvoir couper le lien économique entre les époux. - Dans la mesure du possible, chaque époux doit subvenir à ses besoins ou en tout cas être encouragé à...
Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing...
La liberté contractuelle aujourd'hui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence...
Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un seul des époux est titulaire, il y a une procédure de divorce. Attribution du bail à l'un des époux (art. 121 al.1 CC) Pour certains motifs, on peut attribuer le bail à l'un des époux. Disposition impérative. Qu'est-ce que l'on ne peut faire ? On ne peut y renoncer par avance ni à...
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour engager la responsabilité du commettant....
Les responsabilités spéciales du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit civil
Elle est prévue à l'article 1385 du Code civil. Une condition : encore faut-il que cet animal soit approprié c'est-à-dire qu'il ait un gardien, parce que selon cet article le responsable est soit le propriétaire de l'animal (pouvoir juridique), soit celui qui s'en sert au moment du dommage...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers - publié le 24/11/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux sociétés ont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une bâche, ce...
