Droit de la propriété - L'acquisition par un acte de juridique : l'acquisition dérivée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans ces hypothèses, l'acquisition est le fait d'une perte du droit par le précédent titulaire. C'est parce que l'un perd que l'autre gagne le droit. Il s'agit des modes d'acquisition les plus fréquents du droit de propriété. On peut distinguer les modes de transfert selon qu'ils sont volontaires...
Droit de la propriété - Quels sont les rapports des biens entre eux ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un bien peut entretenir des rapports avec un ou plusieurs biens avec lequel il compose un groupement. Quelque fois il peut s'agir d'un rapport juridique sans ce que rapport conduise les deux biens à former une entité. Quelque fois le groupement conduit à créer une nouvelle entité. Le rapport...
Droit de la propriété - Principe de l'assiette du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 552 al 1 dispose que la propriété du sol entraine la propriété du dessus et l'alinéa 3 du dessous. Le texte énonce ce principe sous réserve de certaines limites liées essentiellement aux servitudes légales. Au sens strict de l'article 552 cette règle permet à chaque propriétaire...
Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne se prétende propriétaire et...
Droit de la propriété - L'usufruit
Cours - 9 pages - Droit civil
La propriété confère l'ensemble des utilités de la chose tandis que d'autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d'une part et le nue propriétaire d'autre...
Droit de la propriété - L'organisation de l'indivision
Cours - 8 pages - Droit civil
Elle est tirée de la loi de 1976 qu'il s'agisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter l'application du régime légal des biens indivis. Le Code civil contient...
L'action en revendication de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire a différentes actions à sa disposition pour faire respecter son droit sur la chose. Il y a des actions issues d'un contrat si l'atteinte à sa chose est le fait d'un cocontractant. Il a des actions en responsabilité délictuelle par l'utilisation de la théorie des troubles anormaux...
Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s'agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé soit un intérêt...
La possession : caractères et intérêt
Cours - 14 pages - Droit civil
Il arrive que la maitrise de fait sur une chose soit totalement dissociée du rapport de droit que l'on exerce sur elle. On peut concrètement avoir la disposition de la chose dans les faits, l'utiliser, s'en servir sans pour autant avoir un rapport juridique avec elle. La possession est la...
La mitoyenneté : modes d'acquisition, preuve, etc.
Cours - 3 pages - Droit civil
Elle est traitée par le Code civil aux arts 653 à 673. Elle concerne les murs et les fossés et constitue une propriété collective de deux immeubles contigus (ils se touchent). Elle n'est jamais une hypothèse d'indivision. En effet l'indivision a une vocation temporaire par essence alors que la...
Théorie générale du droit de propriété : la définition de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
L'importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d'essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d'un immeuble. L'état favorise l'accession à la propriété individuelle. On peut percevoir que...
La classification des biens : biens meubles, biens immeubles, distinctions accessoires, etc.
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil à l'article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Il existe deux catégories de biens et cela fonde la matière. Il n'existe pas de troisième catégorie donc pas de biens qui ne sont ni meubles ni immeubles même si on doit admettre qu'avec la création de...
Introduction au droit des biens : distinction entre personnes et choses, distinction entre choses et biens, patrimoine, etc.
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit objectif est un système qui permet d'appréhender le réel en définissant des règles. Pour être compréhensible et pour pouvoir définir un régime juridique adapté, ces règles doivent définir un certain nombre de catégories. Ces catégories prédéfinies par le droit objectif permet donc de...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée par la...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police d'assurance...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X..., étant atteinte de...
Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi des...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1988 est relatif au respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical. Le 10 mai 1976, Mme Delarue a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement la qualité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2011 - Le constructeur de bonne foi est-il tenu ou non de rembourser une moins-value ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par un acte authentique une personne a acquis plusieurs parcelles, et a érigé une construction sur l'une des parcelles. Cependant, après la construction la parcelle a été attribuée aux véritables propriétaires. Les époux ont alors offert d'indemniser le constructeur sur le fondement...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale peut-il être considéré comme perpétuel en l'absence de durée fixée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a, par le biais d'un acte, constitué au bénéfice d'une société un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité. Cependant, ce syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Une chose inerte peut-elle être la cause d'un dommage et si oui, à quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A travers un arrêt de cassation rendu en date du 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de s'interroger sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses inertes. La demanderesse se trouvait dans un appartement et a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 juillet 2009 - L'article 14 du Code civil relatif au privilège de nationalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un...
Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Ainsi...
Droit des biens - La possession et la détention précaire
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Gérard Cornu, juriste et professeur de droit a dit « être possesseur c'est avoir une mentalité de propriétaire », en effet le possesseur en plus de disposer du bien, doit se comporter comme le véritable propriétaire de la chose, il doit avoir l'animus. Cette faculté pour le possesseur de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juin 2004, 23 septembre 2004 - La responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Y a t-il un lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation partielle rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005, les juges de la Haute juridiction ont eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la caractérisation du lien de causalité nécessaire à l'application de...
Le risque peut-il être un fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le droit de la responsabilité civile [extracontractuelle] est ainsi construit de strates généalogiques successives reposant chacune sur un fondement distinct. » Ainsi Muriel Fabre-Magnan met-elle en exergue la caractéristique principale de la responsabilité civile extracontractuelle dans notre...
La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection
Cours - 12 pages - Droit civil
Les catégories d'actes : il y a en fait 3 catégories d'actes : de disposition, d'administration et conservatoire. Elles sont définies et déterminées par décret du 22 déc. 2008 (sous art. 496): - Acte de disposition : ce sont des actes particulièrement graves parce qu'ils ont pour...
