Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Arrêt Perruche - La réparation du préjudice d'être né
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d'une recherche d'anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu'il y aurait des risques...
Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas...
Notions de droit des contrats civils
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et qu'il y a également des...
Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de...
La dation en paiement est-elle novatoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors constituée par une...
Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si bien que...
Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation
Cours - 4 pages - Droit civil
S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 m2. Il faut...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...
Le prêt d'argent - publié le 07/12/2016
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour aborder le prêt d'argent, il faut au préalable une précision, le prêt d'argent n'est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le prêt d'argent était classiquement considéré comme être un prêt de...
Le prêt à usage (anciennement nommé le commodat)
Cours - 5 pages - Droit civil
Du prêt à usage ou commodat : le prêt article 1875. Jusqu'à la loi du 12.05.09 qui a été commandé par un grand cabinet et a supprimé le terme « commodat ». Le prêt à usage est un contrat par lequel on fournit à une personne l'usage momentané d'une chose. Il s'agit d'une...
Le dépôt en droit
Cours - 10 pages - Droit civil
Le dépôt est défini de manière générale par l'art 1915 du Code civil : opération juridique par laquelle une personne (le déposant) va remettre une chose à un dépositaire à charge pour lui de la conserver et de la lui restituer à l'issue d'une certaine période. C'est opération générale qualifiée...
La procédure participative
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la...
La commission de surendettement
Cours - 3 pages - Droit civil
On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personne exclues mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On...
L'abus de droit d'agir en justice
Fiche - 3 pages - Droit civil
Beaucoup abusent de leur droit d'agir en justice. Tout droit est susceptible d'abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d'abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (montant maximum de 3000...
Techniques procédurales devant Les Tribunaux de commerce procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nous sommes devant une juridiction d'exception à compétence limitée pour juger en première instance les affaires commerciales. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce, par la forme ou par l'opération faite. Peu importe la valeur du litige. Il a également une compétence...
Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais on a toujours cette...
Droit des suretés - La lettre d'intention
Cours - 5 pages - Droit civil
On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation d'un lien contractuel, comme celle d'un...
Droit des suretés - Les hypothèques
Cours - 10 pages - Droit civil
Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : « L'hypothèque est...
Droit des suretés - La promesse de porte-fort
Cours - 4 pages - Droit civil
On aborde généralement la promesse de porte-fort, quoique très rapidement, au titre des effets du contrat.Plus précisément, on l'envisage dans le chapitre relatif aux effets du contrat à l'égard des tiers. C'est une erreur, mais une erreur qui suit une erreur du Code civil. Dans le Code civil,...
Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement
Cours - 19 pages - Droit civil
Avec le cautionnement, on entame donc cette partie du droit des sûretés qui est consacrée aux sûretés dites personnelles. Le nombre des sûretés personnelles a sensiblement augmenté au cours du XXe siècle. Cependant, le cautionnement, qui est l'une des plus anciennes sûretés personnelles (on en...
Les privilèges en droit des suretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup. Non seulement dans le Code...
Les principes directeurs codifiés de la procédure civile
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les principes sont parfois codifiés, mais parfois ils sont créés par la Cour de cassation. La Cour de cassation est bien une source de droit. Les principes qui dirigent la matière sont parfois contradictoires, certains principes sont entre eux incompatibles, dans ce cas il faudra se référer aux...
Qu'est-ce que le droit des biens ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit objectif est un système qui permet d'appréhender une réalité d'une organisation sociale en définissant des règles. Ces règles dans un premier temps ont vocation à définir un certain nombre de catégories pour pouvoir être compréhensibles et pour permettre aux juristes d'appliquer le...
Les droits de la caution
Cours - 6 pages - Droit civil
On est toujours dans la peau d'une caution. La question est de savoir comment essayer de s'en dépêtrer. Quels sont donc nos droits ? Par didactisme (et sans grande valeur scientifique mais peu importe), on peut distinguer deux séries de droits : - Certains aboutissent à un allégement du sort de...
Les devoirs liés à la caution
Fiche - 7 pages - Droit civil
On peut dire que c'est simple : il n'y a en réalité qu'un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ? En réalité, ce n'est pas...
La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale
Cours - 9 pages - Droit civil
Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un chantier...
La garantie autonome comme effet d'un mécanisme général
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle d'une sûreté. Quand l'architecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que l'entrepreneur l'est de 70 % pour les avoir mal effectués, l'architecte est comme garant de la dette totale pour 70 %.
Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine d'une...
Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
En l'espèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la...
