Droit civil des biens - Trois cas pratiques sur la propriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ginette, âgée de 90 ans, habite dans le charmant village bourbonnais de Charroux, dans une très belle maison typique de la localité. Récemment, sa petite-fille Marie-Cécile lui apprend qu'une célèbre influenceuse sur les réseaux sociaux a utilisé une photographie de la maison de Ginette dans...
Quatre cas pratiques corrigés en droit civil des biens
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Jean NUYAI est preneur d'un appartement édifié à la fin du XIXe siècle qui présente un certain charme sur le plan architectural ; il y a mis des glaces à encadrement doré, des statuettes en marbre posées sur un socle, quelques boiseries entourant les portes, et pour se protéger du froid,...
Comment le Code civil contribue à l'unification de la nation française ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La Révolution française prend un autre tournant en 1792, alors que le Roi Louis XVI est jugé puis exécuté à Paris. Le Directoire, qui se base sur la constitution de l'an III est mis en place. C'est un régime collégial dans lequel les trois pouvoirs sont répartis entre les ministres, pour...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011, n°10-14.651 - Se prononcer d'abord sur le titre subsidiaire et ensuite sur le titre principal de la demande modifie-t-il l'objet du litige ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une SCI a, par acte sous seing privé, vendu aux époux X un bien immobilier sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt. En revanche, l'acte de vente n'a pas été réitéré dans le délai. La SCI a donc assigné les époux en paiement à la...
Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle et...
Les exceptions de procédure dans la garantie d'un procès civil équitable et efficace - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure permettent aux parties de soulever des objections concernant des vices de forme ou des irrégularités dans la procédure judiciaire.
Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...
Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le Droit. Plus...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2002 - Le moindre empiètement sur la propriété d'autrui constitue-t-il systématiquement une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux propriétaires de fonds contigus ont fait installer une clôture par convention sous le régime de la mitoyenneté. Or l'un des propriétaires a constaté un empiètement de cette clôture de 0,5 centimètre sur sa propriété et dès lors, a assigné son voisin pour non-respect de...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.740 - Des nouvelles demandes reconventionnelles formulées oralement au cours d'une audience au tribunal d'instance, en l'absence de connaissance de la partie adverse non comparante, sont-elles recevables au regard du principe du contradictoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code de procédure civile assure la primauté de l'oral sur l'écrit, ce qui explique notamment que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge. Cependant, cette primauté de l'oral peut poser certaines difficultés...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20.721 - L'exécution du jugement de première instance doit-elle être nécessairement intégrale pour constituer une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des époux forment des demandes contre une personne physique au cours d'une instance. Le tribunal de grande instance les déboute de leurs demandes et les condamne à payer diverses sommes à la partie adverse. Les époux font appel du jugement. Après que les deux parties ont conclu les 16...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces mêmes parties civiles engagent...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n°21-20.798 - Un employeur peut-il user de son pouvoir de surveillance sur ses salariés par un dispositif dont ils n'auraient pas connaissance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 1er octobre 2009, M. Y est engagé par une association en tant que rédacteur juridique, fonction requalifiée par la suite en tant qu'analyste métier. Le 05 septembre 2017, il est licencié pour faute grave, au motif d'une déclaration erronée de ses heures de travail. Afin de justifier le...
Article 515-14 du Code civil - La nature juridique des animaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il est important de noter qu'un animal, selon la loi, ne peut se voir accorder une personnalité juridique. En effet, il ne peut être considéré comme un immeuble et est nécessairement catégorisé en tant que bien meuble. Cette classification a souvent provoqué un choc parmi ceux qui ne sont pas...
Les régimes de responsabilité civile
Fiche - 7 pages - Droit civil
Cette fiche résume les différents types de responsabilités civiles ainsi que leurs caractéristiques.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2011 - En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ?
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire d'arrêt suivi d'un cas pratique sur le même thème. En l'espèce, une personne physique s'est vue victime de violences lors de son expulsion d'une discothèque, par trois agents de sécurité employés par cette même discothèque. En première...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 ; chambre civile 2, 30 juin 2004, n° 02-19.599 - La rupture d'une promesse de mariage et le droit à l'image - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le document comprend deux fiches d'arrêt. — Cour de cassation, chambre civile 1, 4 janvier 1995, n° 92-21.767 : Le litige concerne un couple fiancé, où le fiancé décide de se désister au dernier moment, entraînant ainsi la rupture de la promesse de mariage. La fiancée, estimant avoir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Une faute simple commise par la victime de l'accident est-elle suffisante pour exonérer le transporteur de sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a emprunté la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer. Alors que le compartiment dans lequel elle se trouvait était bondé, cette personne a été victime d'un écrasement du pouce gauche en raison de la fermeture d'une porte automatique. De ce fait, la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 14 avril 2016, n° 15-16.450 - La responsabilité civile du pilote
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016 concernait un accident de ski impliquant un side-car lors d'une compétition sportive. La victime, passager du side-car, a intenté une action en réparation de son préjudice corporel contre le pilote, son...
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592 - Procédure devant le Tribunal judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a communiqué trois jours avant l'ordonnance de clôture, à la partie adverse étant elle-même une société, une disquette contenant le répertoire du logiciel saisi lors d'une saisie-contrefaçon ainsi qu'une autre pièce. Lors de ses communications tardives, la...
Cour de cassation, première Chambre civile, 27 mars 2007 - Une instance de procédure civile peut-elle être interrompue pour cause de décès de l'une des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un demandeur a engagé une procédure à l'encontre d'un couple portant sur une réclamation d'arriéré d'impôts. L'un des défendeurs décède le 24 septembre 2001. Cependant, un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2004 et a été notifié aux époux le...
Droit à l'image et vie privée
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Esmeralda B. arrive dans votre bureau avec ses lunettes de soleil après avoir patienté non sans mal dans votre salle d'attente. Il faut dire qu'il s'agit d'une chanteuse au succès incommensurable. Elle vous explique qu'après avoir été épuisée de sa dernière tournée et...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
La qualification des biens dans le régime légal
Cours - 3 pages - Droit civil
On parle d'acquêts de communauté pour désigner les biens acquis par les époux pendant le mariage. La présomption de communauté est prévue par l'art. 1402 C. civil. Il s'agit d'une présomption simple qui s'applique à tous les biens meubles ou immeubles, à tous les actes...
L'abus de droit, source de responsabilité civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par une formule assez explicite le droit romain posait les bases de l'absolutisme des droits dont nous disposons par une formule explicitée par Ulpien : « Neminem laedir qui suo jure utitur » autrement dit « ne lèse personne celui qui use de son droit ». Cependant, cela ne s'est pas...
La différentiation entre le cautionnement et les autres formes de sûretés personnelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 2292 du Code civil, le cautionnement peut revêtir une dimension présente, comme dans le cas d'un prêt ou d'un bail, ou anticiper des dettes futures, pour autant que l'obligation cautionnée et le débiteur soient identifiables. Dans le scénario du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-67.456 - Les droits fondamentaux sont-ils encore valables après la mort ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Encore Events avait organisé une exposition dans un local parisien de cadavres humains, plastinés, ouverts ou disséqués, installés pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon...
