Cas pratique : la protection de la personne physique mineure et majeure
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur de 16 ans a créé une E.I.R.L. à vocation commerciale, dont l'objet est la revente de statuettes d'ivoire, grâce à un site internet. Il publie en parallèle une revue sur le sujet. Ses parents sont divorcés. Manuel vit au domicile de son père. Celui-ci lui a donné...
Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui
Cours - 4 pages - Droit civil
Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un père...
Le droit parvient-il à organiser la fin de la vie humaine ? L'individu est-il protégé des conséquences de la mort face à la perte de sa personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 septembre 2014, 04-10856 - L'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la...
Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...
La consécration de la morale par le droit
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lucien Emile Arnault (1787-1863), administrateur français, dans "Le dernier jour de Tibère" paru en 1828, a déclaré que "[la] morale a ses droits, le pouvoir a les siens". Cette citation montre dans la réalité que deux catégories de règles coexistent : celles issues de la morale et celles issues...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 mars 2008, numéro de pourvoi : 06-17534
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008, un débiteur fut assigné par son créancier en faisant valoir uniquement un acte sous seing privé dont le contenu fut entièrement dactylographié --acte écrit entièrement à...
Le lien entre le patrimoine et la personnalité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des...
Etude de trois cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de...
La faute des personnes privées de discernement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque fait...
La prévention des vices de consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire...
Les différent types de contrats en droit et leur classification
Cours - 6 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un accord de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004
TD - 4 pages - Droit civil
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012 : SCNF contre Grimaud
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Maître Grimaud, avocat au barreau de Limoges, devait se rendre à Paris le 11 février 2010 pour plaider au tribunal de commerce à dix heures. Ainsi, il achète un billet de train aller-retour, dont le départ de la gare de Limoges était fixé à 5h47 et dont l'arrivée à Paris...
L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent...
Commentaire de l'article 1795 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise, qui a aujourd'hui pris une place essentielle dans les relations économiques et contractuelles, est peu évoqué par le Code civil de 1804. En effet, le Code ne consacre à ce qu'il appelle le "contrat de louage d'ouvrage" qu'un seul chapitre ("du louage...
Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980,...
Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....
Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits
Cours - 7 pages - Droit civil
A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée...
La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...
Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus
Cours - 13 pages - Droit civil
Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le propriétaire....
Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications
Cours - 10 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition du bien...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 13 juillet 2016 - Les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a vendu à sa gérante de l'époque un ensemble de lots immobiliers en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble en cours de rénovation. Quelques années plus tard, la société assigne l'acquéreur en résolution de la vente et paiement de dommages et...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 - La responsabilité personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce il s'agit d'un pratiquant de karaté qui a été blessé lors d'un entrainement du fait d'un coup porté par une autre pratiquante. La victime a assigné la pratiquante de karaté ainsi que son assureur en indemnisation. La Cour d'Appel a estimé que la pratiquante...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une victime a été interdite de jeux à sa demande, or cette dernière a continué de fréquenter les casinos. Malgré l'interdiction, le joueur a gagné une certaine somme en jouant, et a donc utilisé une tierce personne pour pouvoir encaisser cette somme. Le casino, de ce fait, a...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 2016
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est la conséquence de l'apparition du risque industriel. En effet, malgré le grand nombre d'accidents professionnels, très souvent il était impossible d'engager la responsabilité de l'employeur. Certains auteurs ont donc proposé d'utiliser l'article 1384 du...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 25 novembre 2015
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. La responsabilité peut être consécutive à l'inexécution d'un contrat, mais il peut aussi...
Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du contrat...
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile....
