La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'étude de la fraude en dans le droit de la famille n'empêche guère d'étudier succinctement les conséquences sur d'autres droits. À l'image du mariage, le droit de la famille s'est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la volonté des parties. Force est de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....
Droit des biens - Comment et pourquoi le juge tempère-t-il le caractère absolu du droit de propriété ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété a été affirmé dès 1804, en réponse à l'ancien droit où deux propriétaires pouvaient posséder la même terre. Désormais, l'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue"....
Droit des personnes - L'absence de signes de vie
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Un couple s'est marié le 1er juin 2018. Le 1er février 2019, l'époux décide de partir pour une traversée transatlantique. Toutefois, depuis le 15 février 2019, et un message informant de conditions météorologiques difficiles en mer, l'épouse, enceinte depuis peu, n'a plus de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - La clause qui détermine les modalités d'indexation du prix des actions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par acte du 23 avril 1971, un homme exerçant une activité de peinture en entreprise, s'est obligé envers ses deux coassociés (à une future société) à racheter, au plus tard le 30 avril 1975, les 200 actions à souscrire par chacun d'eux moyennant la somme de 20000 francs, ce dans la perspective de...
L'essentiel du droit à l'image
Cours - 3 pages - Droit civil
Les droits sur les images reposent sur l'hypothèse que les images sont des représentations visuelles de choses ou d'existence. En extension, tout comme les droits dont jouit l'auteur d'une oeuvre protégée conformément à la loi, il a non seulement les droits nécessaires au...
Existe-t-il une Constitution dans l'ancien Droit français ? - publié le 10/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Sous une forme coutumière à cette époque, l'on trouve les prémices des Constitutions écrites qui se succéderont après la Révolution de 1789. En ce sens, l'Ancien Droit français offrait déjà de fixer un schéma institutionnel et une organisation des pouvoirs, nécessairement adaptés à l'absolutisme...
Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck, Bull numéro 292 - La notion de garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cette affaire débute dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, lorsque le véhicule appartenant au Docteur Franck fait l'objet d'un vol de la part d'un individu non identifié. Le voleur se rend aussitôt coupable d'un accident mortel au volant de ce véhicule. La famille de la victime...
Les limites à l'application de la loi - publié le 09/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi, du latin lex, qui signifie droit écrit, est un terme qui désigne une règle, une norme, générale et permanente. Celle-ci émane du pouvoir législatif et s'impose à tous les individus d'une société. La loi est la principale source du droit et son non-respect est sanctionné. On oppose...
Les limites à l'application de la loi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Expression de la volonté générale, garante de la liberté de chacun, favorisant l'égalité de tous face aux règles qu'elle édicte, la loi demeure un dogme important en droit français. Celle-ci peut se définir de manière stricte ou large. Ainsi il s'agira d'abord d'une règle de droit écrite,...
La protection juridique du transsexualisme - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les transsexuels sont les personnes qui éprouvent le sentiment irrésistible et inéluctable d'appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement, physiologiquement le leur. La situation des transsexuels, de par leur vulnérabilité tenant à leur recherche d'identité, requiert à la...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, n°16-15.568 - La nullité encourue de la déclaration d'appel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La mutuelle AG2R prévoyance a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant aux défenderesses Audit gestion études et partenariat - Abela (Agep, SARL, 38500 Voiron) et la société Guillemin (SARL, 91100 Corbeil...
Le recours au contrat à durée déterminée
Cours - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui, plus de 85% des contrats de travail sont des contrats à durée indéterminée, cela s'explique notamment par les règles qui encadrent la signature d'un contrat à durée déterminée. Les articles L1242-2 et suivants traitent du contrat à durée déterminée. Les règles propres à...
L'individualisation de la personne physique (droit malgache)
Cours - 4 pages - Droit civil
L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes juridiques....
L'existence de la personne physique
Cours - 3 pages - Droit civil
A priori, l'existence de la personne physique semble ne pas soulever d'énorme difficulté, car il est généralement admis que tout être humain a une personnalité juridique. Dans le droit positif français, "tout Français jouira du droit civil". De même, la loi reconnait aux étrangers la...
L'obligation alimentaire - publié le 19/08/2020
Cours - 2 pages - Droit civil
L'obligation alimentaire est l'obligation qui incombe à une personne dont les ressources sont suffisantes pour subvenir aux besoins d'une autre personne qui est son parent ou son allié dans le besoin.
La faute civile est-elle toujours appréhendée en fonction du comportement de son auteur ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si la notion de faute est incontestablement au coeur du régime de la responsabilité civile, elle demeure difficile à saisir, chaque tentative emportant son lot de controverses ou d'incertitudes. À cet égard, il est révélateur de relever que le Code civil lui-même ne définit pas expressément...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-16.305 - Peut-on indemniser une victime si l'auteur du dommage n'est pas déterminé, mais figure parmi une pluralité d'auteurs potentiels déterminés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme a développé une tumeur du col utérin, tumeur qu'elle estime liée à la prise, par sa mère pendant la grossesse, de l'hormone de synthèse du diéthylstilbestrol. Cette molécule était fréquemment prescrite aux femmes à la grossesse difficile. Elle fut...
Exercices sur la procédure civile
TD - 5 pages - Droit civil
Pour agir en justice, plusieurs conditions procédurales sont requises. Tout d'abord, il faut avoir la capacité à agir (être majeur ou mineur émancipé et être capable c'est-à-dire ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle). Il faut ensuite avoir un...
"L'idéologie de la réparation suppose une objectivation de la faute" - La responsabilité civile évolue-t-elle en direction d'une objectivation de la faute ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
En toute hypothèse, sauf concernant le régime très spécifique des accidents de la circulation, l'indemnisation est toujours conditionnée par trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Les conditions ainsi réunies, celui que...
Le sort de la bague de fiançailles après la rupture des fiançailles
Cours - 2 pages - Droit civil
La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ? Ces questions...
Dissociations propriété du sol, propriété du dessus ou du dessous
Cours - 1 pages - Droit civil
Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas...
Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Ainsi dans le cadre des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, n18-26.256 - La responsabilité civile du médecin liée à la pose d'une prothèse défectueuse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 26 février 2020, il fut question de la pose de deux prothèses de hanche sur un patient ; toutefois trois ans après la pose de sa première prothèse, le patient tombe. Il s'avérera que cette chute est due à la...
La promesse unilatérale de contracter : quelles sont les règles en la matière ?
Cours - 2 pages - Droit civil
S'intéresser à la promesse unilatérale de contracter revient à s'intéresser à deux décisions importantes en la matière, issues de la Cour de cassation, en sa Troisième chambre civile et de la Chambre commerciale (cf. respectivement, arrêt du 15 décembre 1993, n 91-14.999 ; et arrêt du 13...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2019 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, le lien de causalité n'a pas de définition légale. Globalement, c'est le fait d'établir que sans le fait générateur, le dommage ne se serait pas produit. La Cour de cassation use de théories doctrinales pour concevoir ce lien de causalité pour retenir notamment la...
Les principes directeurs de la dévolution successorale - publié le 21/07/2020
Cours - 9 pages - Droit civil
La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il existe...
L'unification des sources du droit du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" : voici la rédaction de l'article 1104 nouveau du Code civil, tel que prévu par l'avant-projet de réforme, dit CATALA, en 2005. Cette réforme, s'inspirant des principes européens et de la jurisprudence française, a...
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière de...
