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Droit civil

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8629 résultats

02 Oct. 2020
doc

L'article 1123 du Code civil traite-t-il efficacement de l'exécution du pacte de préférence ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à la liberté contractuelle. Mais dans un mouvement de codification du droit, et de sécurité juridique, cette phase préparatoire n'a pas échappé au nouveau Code civil. L'article 1123...

02 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - La clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt du 14 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la clause de solidarité et l'indemnité d'occupation des colocataires. Les propriétaires d'une maison ont donné un bail d'habitation à deux colocataires. L'un des...

02 Oct. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur. Ces deux actes...

02 Oct. 2020
doc

L'extension de la liberté de se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive de l'État, ensuite contre les personnes privées. En droit national, et plus précisément en droit constitutionnel, le juge constitutionnel en a déduit des articles 2 et 4 de la DDHC la liberté du...

02 Oct. 2020

Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de l'autre - prêteur - une...

27 Sept. 2020
doc

Le sexe est-il nécessaire dans le mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

À en croire Aristote, "l'homme est un être sociable ; la nature l'a fait pour vivre avec ses semblables". Donc, loin de pouvoir vivre seul indépendamment d'autrui, l'homme est le produit naturel d'une altérité (ses parents, ses aïeux) qui le génère pour vivre en société....

26 Sept. 2020
doc

Propriété et voisinage

Cours - 2 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété est exclusif, perpétuel, individuel...

26 Sept. 2020
doc

La transmission du contrat

Cours - 3 pages - Droit civil

La question de la circulation des obligations montre le mieux comment un passif est à la fois un lien entre deux personnes et le bien en tant que tel. Si l'obligation est détenue, elle a une valeur et doit donc être négociable. L'histoire a lentement évolué à partir de la nature...

26 Sept. 2020
doc

La propriété individuelle : la notion de droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage,...

26 Sept. 2020
doc

Cours de droit civil et introduction au droit civil - publié le 26/09/2020

Cours - 5 pages - Droit civil

Commençons d'abord par définir le mot "droit". Le mot "droit" a deux sens. Il détermine dans un premier temps l'ensemble des prérogatives juridiques que dispose un sujet de droit (un individu) qui est qualifié de "droit subjectif" et un deuxième sens lié à l'ensemble des règles...

26 Sept. 2020
doc

Consultation Juridique - Droit Belge - 3 exemples de courrier juridique

TD - 8 pages - Droit civil

Ce document contient 3 exemples de courriers juridiques. Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions. Nous revenons aujourd'hui vers vous afin de faire un point sur votre situation et sur les issues possibles à votre problème. Vous nous avez dernièrement indiqué avoir prêté...

25 Sept. 2020
doc

Les négociations lient-elles les actionnaires, le cas échéant le gérant peut-il faire annuler le projet de cession avec l'autre société ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce cas pratique a trait aux négociations précontractuelles à la promesse et la formation du contrat. En 2017, un gérant de société engage des négociations avec des actionnaires en vue de la cession des actions de ladite société. En 2018, après plusieurs négociations, les sociétés décident de...

23 Sept. 2020
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2006 - La responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier a fait l'acquisition d'un produit. Il entame son utilisation en se munissant d'éléments lui permettant d'assurer sa sécurité (bottes, gants, jean...) comme indiqué sur les conditions générales de vente. À la suite de l'utilisation de son...

23 Sept. 2020
doc

La formation du mariage - publié le 23/09/2020

Cours - 6 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique qui doit être distingué des autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le Pacte civil de solidarité (PACS). Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage. Cependant, ils ne constituent pas une obligation de mariage pour le couple...

22 Sept. 2020
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 22/09/2020

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Il arrive que le législateur vote, successivement, deux lois qui intéressent un seul et même objet. Or ces deux lois, la loi ancienne et la loi nouvelle se confrontent quant à leur contenu et eu égard à leur application dans le temps. Il est apparu nécessaire de créer un principe afin de...

21 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt sinueuse,...

21 Sept. 2020
doc

Le droit comparé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le site Wikipédia, en août 2020, définit le droit comparé comme "la science qui compare les systèmes juridiques du monde". Doit-on en conclure que pour étudier un même problème au sein de plusieurs droits nationaux, il faut au préalable situer les droits comparés au sein de l'un des grands...

21 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Le moyen unique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche d'arrêt et une proposition de plan pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Le moyen unique

21 Sept. 2020
doc

Article 1112 du Code civil - Les négociations précontractuelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des négociations...

21 Sept. 2020
doc

La violence comme vice de consentement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus de dépendance dans le cadre contractuel. Dans un objectif de modernisation et de clarification du droit français, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...

21 Sept. 2020
doc

Etude et analyse sur la responsabilité du fait des choses dont on a la garde

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le nouveau principe posé par la Cour de cassation peut trouver à s'appliquer à tous les faits dommageables de n'importe quelle chose dont le gardien est déterminé. On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses corporelles que l'on a sous sa garde....

19 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juin 2018 - L'effectivité du principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si la procédure civile française devient de plus en plus écrite et dématérialisée aujourd'hui, certains principes ne disparaissent point. Tel est le cas du principe du contradictoire dont il est fait application au sein de cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le...

18 Sept. 2020
doc

Quelles sont les limites à l'application de la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. La loi est l'expression de la volonté générale. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation. La loi est appliquée ratione materiae,...

18 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n°16-16.627 - Défaut de conformité, notice descriptive et permis de construire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 mai 2017, a confirmé la décision de la Cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle affirme ainsi que la notice explicative annexée à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement à seule valeur contractuelle. Par conséquent, le permis de...

18 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Une disposition statutaire prévoyant la possibilité d'exclure un associé d'une société moins les voix de ce dernier est-elle conforme aux dispositions législatives ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé du commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018. En l'espèce, la Cour de cassation, distingue, dans la décision rendue, deux notions cruciales, toutes deux décisives pour trancher le litige...

17 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730 - L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix de cession au moment de sa conclusion

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt quelque peu controversé en matière de contrats spéciaux, confirmant...

17 Sept. 2020
doc

La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'étude de la fraude en dans le droit de la famille n'empêche guère d'étudier succinctement les conséquences sur d'autres droits. À l'image du mariage, le droit de la famille s'est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la volonté des parties. Force est de...

17 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 -Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et...

16 Sept. 2020
doc

Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....

15 Sept. 2020
doc

Droit des biens - Comment et pourquoi le juge tempère-t-il le caractère absolu du droit de propriété ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le caractère absolu du droit de propriété a été affirmé dès 1804, en réponse à l'ancien droit où deux propriétaires pouvaient posséder la même terre. Désormais, l'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue"....