Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat peut-elle être la cause de sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une infirmière souscrit à des crédits-bails afin de financer l'achat d'équipements médicaux. Après 1 an et demi d'exécution du contrat elle cesse de s'acquitter des loyers dus au crédit-bailleur, celui-ci lui notifia la résiliation des contrats et fit procéder à la saisie des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2014 - La notion de faute lourde
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux confient le déménagement de leurs objets à une société de transport, les biens sont abimés par la moisissure durant le transport. Or il s'avère que le transporteur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter ce préjudice, qui était pourtant prévisible,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juin 2019, 18-16.228 - La procédure de surendettement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une personne physique saisit une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. Celle-ci déclare sa demande irrecevable. La personne physique forme un recours. Le tribunal d'instance dans un jugement rendu en dernier ressort confirme...
La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. Cette notion de responsabilité civile se divise en deux catégories. D'une part, la responsabilité contractuelle qui répare les dommages nés d'un défaut dans...
Quel est l'apport de l'article 2348 du Code civil applicable en matière de gage ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
À l'échéance de la créance garantie, si le constituant ne paye pas sa dette, le gage se réalise. Traditionnellement, en cas de défaillance du débiteur le créancier pouvait disposer du bien gagé en passant par l'une des deux voies d'exécution du gage : la vente aux enchères publiques...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 juin 2014 - Le consentement du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux frères reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, les immeubles qui appartenaient à celui-ci. Un des frères décide de vendre sa part indivise à l'autre par un acte unilatéral sous seing privé. Alors que le contrat de vente n'est pas encore conclu, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n 06-14.952 - Le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les troubles d'une victime de paresthésies de la main s'aggravent suite aux injections d'un vaccin. Une sclérose en plaques est diagnostiquée. Ce dernier assigne en responsabilité le laboratoire producteur du vaccin. La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif qu'au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587 - Le créancier d'une prestation compensatoire peut-il être admis aux répartitions alors qu'il a renoncé à sa déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un jugement prononce le divorce de deux époux. L'un deux est mis en liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. L'ex-conjointe déclare au passif une créance de prestation compensatoire, mais se désiste ensuite pour saisir le juge commissaire d'une requête afin d'obtenir sur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - La non information sur la valeur de la chose, objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un marchand de biens est bénéficiaire de promesses de vente d'une maison, consenties par le propriétaire. Après avoir levé l'option et fait sommation de passer l'acte il assigne le promettant en réalisation de la vente. La Cour d'appel retient la nullité des promesses de vente au...
La cause et la réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous étudierons un arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016, mais il ne peut être traité selon la loi du 17 juin 2008, car les faits dataient de 2003. En l'espèce les associés fondateurs d'une société concluent un accord-cadre avec un tiers où ils s'engagent à céder une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, 17-15944 - L'erreur sur la qualité substantielle pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 mai 2008 est relatif à l'erreur sur la qualité substantielle, pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères dans certains cas. La galeriste a acheté lors d'une vente aux enchères, un bronze...
La corporalité des personnes physiques
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque la notion de défunt est évoquée, il s'agit tout d'abord d'une personne décédée, une personne dont le corps et toutes les capacités humaines comme respirer, marcher ou penser ne sont plus fonctionnelles. Cependant le corps n'est rien d'autre que l'enveloppe...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2016 est relatif à la question de l'obligation morale et civile dans le cadre d'une procédure de demande de subsides alimentaires d'un enfant envers son père biologique supposé et à une action en recherche de paternité....
Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit civil
Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la règle de droit objectif qui définit le...
4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...
Procédure civile - La fin de non-recevoir
Cours - 3 pages - Droit civil
Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non limitative de fin de...
Procédure civile - Les demandes incidentes
Cours - 5 pages - Droit civil
Les demandes reconventionnelles hybrides constituent à la fois une demande et une défense. Elles visent à faire rejeter la demande initiale et à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet. Les demandes reconventionnelles pures et simples ont un objet propre qui n'exerce aucune...
La diversité des demandes en justice et leurs effets
Cours - 3 pages - Droit civil
Les demandes visent à élever une prétention (53 à 70 CPC). Effet principal : créer un lien juridique d'instance. L'acte par lequel un demandeur prend l'initiative d'un procès est une demande initiale ou principale (art 53 CPC). Peut revêtir plusieurs formes : requête unilatérale...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une condition...
La cohérence et le moment de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action doit être cohérente avec l'intérêt général et les PPES généraux d'une bonne administration de la justice. L'action sera refusée aux parties lorsque le litige est déjà tranché (1355 C. civ) : PPE de l'autorité de la chose jugée. Une demande ne peut porter sur un objet...
Procédure civile - L'intérêt à agir
Cours - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement défini comme le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Art 31 CPC : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". L'intérêt s'apprécie à la date...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un...
Le règlement de l'incidence de compétence
Cours - 3 pages - Droit civil
La multiplicité des juridictions, particulièrement en 1re instance, conduit à devoir envisager le cas où un justiciable saisirait une juridiction ou un juge qui ne serait pas celui compétent pour connaître le litige. L'incompétence de la juridiction saisie est soulevée, le plus souvent par...
Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...
Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité...
La faute dans les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil dispose à l'article 1240 que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.", pour ensuite ajouter dans l'article qui suit que "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non...
Ensemble de deux cas pratiques de droit civil - La responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Lors d'un match, Monsieur Etchempoté perdit l'équilibre et manqua complètement sa frappe. Le coup de pied dévissé envoya le ballon en pleine figure de Melle Etchemaïte, spectatrice du match sur le bord du terrain ce qui provoqua la casse de ses lunettes de soleil. Elle fut emmenée par...
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, la notion de causalité n'apparaît qu'une seule fois : à l'article 1245-8 correspondant au chapitre 2 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. L'article dispose que le demandeur "doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser le...
