Cas pratique en droit civil - Un couple exposé médiatiquement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paul et Marie sont mariés depuis plusieurs années. Ce couple est assez exposé médiatiquement dans la région de Nice, car Paul est un homme politique connu et Marie est une femme d'affaires, héritière et issue d'une riche famille très connue dans la région méditerranéenne.
Cas pratique de droit civil - Les conséquences du divorce
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Pierre R. et Mademoiselle Christine J. Pierre R. et Mademoiselle Christine J. se sont mariées le 10 juin 2008. Ils ont eu 3 enfants : Anne, Jacques et Henri, dont aucun majeur. Cependant Pierre R. est dans un état de prostration et, en vue...
Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy Lefour...
Méthodologie du mémoire en droit
Guide pratique - 9 pages - Droit civil
Le mémoire consacre l'aptitude à la recherche. Il a donc pour but de montrer que dans un domaine on est à même de mener une recherche, de maîtriser une technique, de contribuer à une avancée dans l'ordre de la connaissance, de la réflexion, de l'analyse et de la création. Le mémoire...
Cas pratique de droit des successions - L'absence de descendants du défunt
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le défunt décède en 2021 sans parent ni enfant. Il laisse Mireille, son conjoint avec qui il était séparé de fait. Il n'avait qu'un frère, Zébédée, prédécédé en laissant 2 enfants, Jacques et Jean (fils de Zébédée, donc). Les parents avaient consenti au défunt et à Zébédée une...
La formation des contrats entre professionnels
Cours - 5 pages - Droit civil
Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est généralisée à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prestation compensatoire peut-elle être refusée sur des fondements antérieurs au prononcé du mariage ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 septembre 2019. Cet arrêt était relatif au refus d'une demande de prestation compensatoire se basant sur des motifs antérieurs au mariage. Le 24 septembre 2019, la Cour d'appel d'Orléans prononce le divorce...
Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'ancien divorce nommé "pour rupture de la communauté de vie", mais dans des conditions différentes. L'ancien divorce pour rupture de la communauté de vie comportait effectivement une fin de non-recevoir qui s'appelait...
Devoir de secours et contribution aux charges du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Outre les devoirs d'ordre personnel entre les époux prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", ces devoirs comprennent des devoirs d'ordre pécuniaire. La contribution aux charges du mariage englobe...
En quoi le consentement au mariage peut-il parfois faire l'objet d'une remise en cause ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il n'y a donc pas de mariage sans consentement de la part des deux époux. Ce consentement est un aspect primordial lors de la célébration du mariage. L'officier d'état civil est l'acteur compétent pour poser cette question du consentement lors de cette "cérémonie républicaine",...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - Une action en nullité contre un mariage célébré entre deux anciens alliés peut-elle être recevable en raison d'un intérêt pécuniaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Denise X s'est mariée avec Monsieur Claude Y lors du 6 septembre 1969. Une fille est née de cette union le 15 août 1973. Mais, les deux époux décident de contracter un divorce le 7 octobre 1980. Suite à ces événements, un nouveau mariage sera célébré le 17 septembre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2013 - Un transsexuel peut-il obtenir la modification de son sexe et de son prénom sur son acte d'état civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 13 février 2013. En l'espèce, M. X a le ressenti d'être un transsexuel. Le 17 mars 2009, il a demandé au Procureur de la République de substituer ses prénoms masculins "Émile,...
Cas pratique de droit des successions - Les droits du conjoint survivant
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse pour lui succéder deux fils, Jean et Matthieu, issus de son union avec Sophie (conjoint survivant avec qui il est marié sous la séparation de biens) et une fille Mylène d'un précédent mariage. Le défunt laisse à son décès : - un appartement à ANGERS pour 200 000 - des comptes...
Cas pratique de droit des successions - L'indignité successorale
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Jean-Paul vient vous voir, excédé. Son père a été tué par sa mère lors d'une dispute. Le couple n'avait pas d'autre enfant que lui. Jean-Paul vous précise que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint...
Cas pratique de droit civil - Les droits successoraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents Claude et Claudine, sa soeur Josy et son conjoint Paule, séparés de biens. Son patrimoine se compose d'une maison à BOUCHEMAINE de 100000, bien qu'il ait acquis seul et constituant le logement de la famille, et de parts de SCI pour 30000. Par testament...
L'égalité en droit de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La conception de la famille a depuis une cinquantaine d'années évolué. Le droit de la filiation se concentrait sur une distinction entre la filiation naturelle liée à la naissance hors mariage et la filiation légitime qui elle est fondée sur le mariage. Elles ont des règles de contestation et...
Le commencement de la personnalité juridique des personnes physiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tous les êtres humains sont considérés comme des personnes physiques. En effet, tout être humain possède une personnalité juridique reconnue par le droit à condition de naître vivant et viable. Le droit a donc évolué, car dans le monde antique, et même un peu plus tard, un nombre considérable...
La théorie de la faute détachable des fonctions sociales, une immunité pour le dirigeant de société ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dirigeant n'est pas salarié, il a pour mission de représenter la société et ses intérêts et doit agir dans l'intérêt de la société en suivant, en principe, l'objet social. Il est donc mandataire social, il est compétent pour engager financièrement la société en respectant les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas - Le retrait de son nom dans l'appellation d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits sont tels que Pierre Bordas après avoir quitté l'entreprise "Bordas", a attaqué en justice ses anciens associés. Il a pour but de faire retirer son nom de famille qui est aussi le nom de l'entreprise. Cet arrêt date du 12 mars 1985, où Pierre Bordas est le défendeur et la...
Cour de cassation, chambre civile, 6 février 2007 - Les mariages frauduleux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans le contexte d'une célébration de mariage, deux adultes (supposés être consentants) exécutent une procédure auprès d'un officier d'état civil (maire du 17e arrondissement de Paris). Après lecture du dossier, les services d'état civil proposent une première saisine. D'après...
Comment le consentement est-il requis pour la validation d'un mariage ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En France, 73% des 32 millions d'adultes sont mariés. En effet, le mariage est une coutume largement utilisée en France. Le célèbre juriste Carbonnier a même expliqué "Le mariage est la coutume la plus ancienne de l'humanité". Aujourd'hui, le mariage français protège les époux,...
Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de notoriété...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 31/03/2021
Cours - 5 pages - Droit civil
La loi ordinaire est un acte législatif par le parlement, conformément à la procédure législative établie par la Constitution de la cinquième République, prévue à l'article 34. La loi ordinaire est votée à l'issue de la navette entre les deux chambres : l'Assemblée nationale et le...
Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent consentir tous les deux au mariage. Il doit y avoir une volonté d'engager sa personne ou ses biens ou alors les deux en fonction du régime patrimonial choisi dans le but d'un avenir commun. Il faut respecter certaines conditions comme...
Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par opposition à la vie...
L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus", Victor Hugo (1802 - 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d'un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin 1995 a décidé de...
Existe-t-il des effets de mariage ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Le statut de la famille est l'ensemble des règles qui gouvernement chaque groupe familial, c'est-à-dire encore des règles qui régissent le couple marié". Les articles 212 à 226 du Code civil prévoient certaines dispositions de ce statut sous les titres "des devoirs et des droits respectifs des...
Cas pratique de droit civil - Les conséquences juridiques potentielles de l'adultère
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En 2013, Julien et Maria, deux adultes indépendants de toute forme de tutelle, se sont mariés. Sept ans plus tard, après avoir été parent de trois enfants, l'époux (Julien) commet des actes à l'encontre des devoirs et obligations du mariage. Il prétend que ces actes, portant sur une...
Ensemble de trois fiches d'arrêts en droit civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une institutrice de l'établissement privé Sainte Marthe, lié à l'État par un contrat simple, a été licenciée le 3 septembre 1970 à cause de son remariage après un divorce. La personne saisit le tribunal d'instance de Grasse statuant en prud'hommes. La personne réclame des dommages...
