La corporalité des personnes physiques
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque la notion de défunt est évoquée, il s'agit tout d'abord d'une personne décédée, une personne dont le corps et toutes les capacités humaines comme respirer, marcher ou penser ne sont plus fonctionnelles. Cependant le corps n'est rien d'autre que l'enveloppe...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2016 est relatif à la question de l'obligation morale et civile dans le cadre d'une procédure de demande de subsides alimentaires d'un enfant envers son père biologique supposé et à une action en recherche de paternité....
Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit civil
Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la règle de droit objectif qui définit le...
4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...
Procédure civile - La fin de non-recevoir
Cours - 3 pages - Droit civil
Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non limitative de fin de...
Procédure civile - Les demandes incidentes
Cours - 5 pages - Droit civil
Les demandes reconventionnelles hybrides constituent à la fois une demande et une défense. Elles visent à faire rejeter la demande initiale et à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet. Les demandes reconventionnelles pures et simples ont un objet propre qui n'exerce aucune...
La diversité des demandes en justice et leurs effets
Cours - 3 pages - Droit civil
Les demandes visent à élever une prétention (53 à 70 CPC). Effet principal : créer un lien juridique d'instance. L'acte par lequel un demandeur prend l'initiative d'un procès est une demande initiale ou principale (art 53 CPC). Peut revêtir plusieurs formes : requête unilatérale...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une condition...
La cohérence et le moment de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action doit être cohérente avec l'intérêt général et les PPES généraux d'une bonne administration de la justice. L'action sera refusée aux parties lorsque le litige est déjà tranché (1355 C. civ) : PPE de l'autorité de la chose jugée. Une demande ne peut porter sur un objet...
Procédure civile - L'intérêt à agir
Cours - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement défini comme le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Art 31 CPC : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". L'intérêt s'apprécie à la date...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un...
Le règlement de l'incidence de compétence
Cours - 3 pages - Droit civil
La multiplicité des juridictions, particulièrement en 1re instance, conduit à devoir envisager le cas où un justiciable saisirait une juridiction ou un juge qui ne serait pas celui compétent pour connaître le litige. L'incompétence de la juridiction saisie est soulevée, le plus souvent par...
Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...
Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité...
La faute dans les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil dispose à l'article 1240 que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.", pour ensuite ajouter dans l'article qui suit que "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non...
Ensemble de deux cas pratiques de droit civil - La responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Lors d'un match, Monsieur Etchempoté perdit l'équilibre et manqua complètement sa frappe. Le coup de pied dévissé envoya le ballon en pleine figure de Melle Etchemaïte, spectatrice du match sur le bord du terrain ce qui provoqua la casse de ses lunettes de soleil. Elle fut emmenée par...
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sein du Code civil, la notion de causalité n'apparaît qu'une seule fois : à l'article 1245-8 correspondant au chapitre 2 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. L'article dispose que le demandeur "doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser le...
La règle de droit respecte-t-elle sa condition d'existence ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Un ancien adage formule "ubi societas ibius", c'est-à-dire pas de société sans droit. Effectivement, dans toutes sociétés il faut qu'il y ait du droit sinon on assisterait à une société de chaos, où il n'y aurait donc pas d'ordre. Le droit désigne en son sens de droits objectifs,...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se demande si en...
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule terrestre à moteur. Cette loi...
La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a consacré cette obligation, contraignant celui qui sait ou devait savoir à diffuser l'information à son futur partenaire contractuel. Art. 1112-1 "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit...
Fiche sur l'hypothèque rechargeable
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'une hypothèque qui a pour caractéristique de pouvoir être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif (Art 2422). Avantages : - Faculté pour le constituant de pouvoir affecter, simplement et à faible coût, la...
Fiche sur les différents types d'hypothèques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 2393 : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle a un caractère accessoire. Elle sera opposable à tous sous réserve de publication. Le créancier bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Elle est...
La disproportion entre la chose vendue et le prix
Mémoire - 12 pages - Droit civil
Qui dit contractuel, dit juste. Cette célèbre formule de Fouillée illustre parfaitement la théorie de l'autonomie des volontés. Puisque l'équilibre du contrat est déterminé par des parties réputées libres et égales, le contrat est nécessairement juste. Ainsi, même si le prix prévu dans un...
Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation du 12 décembre 2002, 8 juillet 2010 et 13 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans son discours d'introduction au Code civil, Portails avait déclaré que "le droit est général et impersonnel, c'est au juge de s'adapter". Cette formule raisonne tout particulièrement au sujet de la responsabilité du fait d'autrui qui a pu connaître diverses évolutions au fur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du gardien d'une chose et la théorie de l'acceptation des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 avril 2016 a trait à la responsabilité du gardien d'une chose et à la théorie de l'acceptation des risques. Philippe Brun, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation, a écrit dans son...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui constitue en cela un...
Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise
TD - 2 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été confié à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 juin 2018 - L'Office national des forêts peut-il voir sa responsabilité engagée pour un dommage survenu sur un circuit sauvage situé en forêt ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au sujet de la responsabilité civile, le doyen Jean Carbonnier a pu écrire : "Il faut réparer le mal, faire ce qui semble n'avoir été qu'un rêve". Cet adage exprime parfaitement la raison d'être de la responsabilité civile extracontractuelle plus particulièrement, qui s'inscrit...
