La communauté légale : la gestion des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
La détermination des biens communs et des biens propres
Cours - 6 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit : étude de la détermination des biens propres à chaque époux et des biens communs.
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire comparé des articles 220 et 514-5 du Code civil. Problématique traitée : En quoi peut-on dire que la solidarité ménagère en matière de PACS est plus étendue que la solidarité ménagère en matière de mariage ?
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée : article 220 du Code civil.
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Articles 220, 221, 222, 223 du Code civil.
La protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Peut-on parler d'un véritable statut protecteur du logement familial des époux ?
La protection du logement familial et les mesures de crise
Cours - 4 pages - Droit civil
Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l'article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la...
Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
L'évolution du concept de force majeure
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant concept...
L'accès au droit, l'accès au juge - publié le 06/07/2007
Fiche - 7 pages - Droit civil
« Nemo legem ignorare censetur » : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage semble signifier que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale. Mais elles sont nombreuses et souvent complexes, et seuls les professionnels...
La jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des décisions des tribunaux constituant une...
La liberté contractuelle et la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit civil
En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil français comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". La liberté de contracter -ou liberté contractuelle- est un des...
La déontologie
Fiche - 3 pages - Droit civil
Étymologiquement, la déontologie est « la science des devoirs ». Cette notion philosophique s'est, à l'époque contemporaine, limitée et concrétisée. Elle s'est limitée car elle a été monopolisée par le droit professionnel. Quand on parle, aujourd'hui, de déontologie, on pense...
La filiation - procréation et adoption
Cours - 65 pages - Droit civil
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Ce lien juridique, en principe, est lui-même fondé sur la procréation. Mais notre droit admet aussi que, de façon fictive, sans procréation et simplement par l'effet de la volonté et de la loi, un lien de...
Fiches de droit civil des biens
Cours - 45 pages - Droit civil
Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?
Cours de droit des contrats - publié le 04/07/2007
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours de droit des contrats permettant de comprendre facilement et destiné à des étudiants en droit : Qu'est-ce qu'un tiers ? Qu'est-ce que l'action paulienne ? Qu'est-ce que l'action oblique ? Et la promesse de porte-fort ?
L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...
Les pourparlers (2007)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d'un contrat, dont les termes restent...
Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
Commentaire de l'arrêt sur la compétence du Tribunal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la...
Le droit objectif - publié le 30/06/2007
Cours - 19 pages - Droit civil
Cours de droit de niveau universitaire sur le droit objectif. On prête généralement deux sens au mot droit. Tout d'abord, le droit au singulier : c'est le droit objectif, c'est la règle juridique abstraite, règle générale que l'on peut appeler également phénomène juridique....
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Cours - 3 pages - Droit civil
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l'aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l'octroi de cette aide. Les conditions d'octroi de l'aide avaient...
L'arrêt Costedoat: apport et perspectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...
La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...
Le droit civil
Cours - 43 pages - Droit civil
Dossier très complet sur le droit civil. Ce document rassemble en une quarantaine de pages tout ce qu'il faut connaître sur le droit civil. Qu'est ce que le droit ? Quel est le cadre des relations juridiques ? Qui sont les acteurs de la vie juridique ? Quels sont les biens ? Comment...
La situation patrimoniale du conjoint survivant
Cours - 4 pages - Droit civil
La notion de famille en droit français a pendant longtemps exclu deux catégories de personnes: les enfants nés hors mariage et les conjoints, les premiers pour des raisons de morale et les seconds pour l'absence de lien de sang. Cette vision de la cellule familiale a lentement été remise en...
La liberté contractuelle ou le principe d'autonomie de la volonté
Fiche - 3 pages - Droit civil
Directement inspirée de la philosophie, puisqu'elle trouve son origine dans les écrits de Kant, la théorie de l'autonomie de la volonté est aujourd'hui regardée comme la clé de voûte de la matière contractuelle, puisque d'après l'article 1134 du Code Civil, la volonté des parties a, à leur égard,...
