Qu'est-ce qu'un contrat juste ? - Introduction et plan détaillé pour une dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction et un plan détaillé sur ce qu'est un contrat juste, avec comme problématique : « Comment la justesse peut-elle être retrouvée dans les contrats ? ».
Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour les anciens Romains le dol n'était "qu'un bon tour joué par un homme habile à un partenaire trop naïf". Historiquement, le dol n'était pas reconnu comme une cause de nullité du contrat. Plus tard, plusieurs auteurs estimèrent que le dol n'est qu'un vice du contrat. Ce ne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995 - Les conditions de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur D'Onofrio, qui a été chargé par Monsieur Frata, de valider un ticket PMU. Mais n'ayant pas réussi à faire valider le coupon de jeu dans la machine prévue à cet effet, Monsieur D'Onofrio a pris l'initiative de refaire...
Comment apprendre les textes de loi en droit rapidement ?
Guide pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a une idée très répandue selon laquelle il faut connaître par coeur les textes de droit pour réussir à la faculté de droit. Ce n'est pas entièrement vrai. Bien souvent l'étudiant a accès y compris durant lesexamens terminaux au Code qui correspond à la matière étudiée. Cependant il...
La force obligatoire du contrat - Introduction et proposition de plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction et un plan pour une dissertation sur la force obligatoire du contrat, avec comme problématique : « Quels sont les fondements de la force obligatoire du contrat et par quels moyens peut-elle être remise en cause ? ».
La mauvaise foi - Introduction et plan pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Ce document présente une introduction et un plan pour une dissertation sur la mauvaise foi, avec comme problématique : « Quelle est l'étendue de l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles et comment est sanctionnée la mauvaise foi ? ».
Le juge et le contrat - Introduction et plan pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Ce document présente une introduction et un plan pour une dissertation sur le juge et le contrat, avec pour problématique : « Quelle est désormais la place du juge dans les relations contractuelles ? ».
La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français
Mémoire - 6 pages - Droit civil
Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les sujet du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juillet 2000, no 98-23.171 - Le droit commun du bail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans cette affaire, la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (ci-après, bailleur), propriétaire d'une galerie marchande, a loué à la société Grillapolis (ci-après, locataire), un local situé en sous-sol de la galerie. Après la conclusion de ce contrat, certains locataires ont...
Fiche pour le grand oral d'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Droit de la responsabilité civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Est défini par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Le principe de la responsabilité est que tout dommage causé par une personne doit être...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 mars 1996, no 93-11.113 - Les sources du droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans cette affaire, Mme Z avait conclu un contrat de bail d'habitation avec l'office public d'aménagement et de construction de Paris. Le bailleur considérait que l'immeuble devait être destiné à l'habitation personnelle et exclusive du preneur et de ses enfants. Ainsi, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - Le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision à commenter a été rendue le 23 avril 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Un journal hebdomadaire a publié des photographies d'une épouse dont le mari, célèbre, entretient des relations extraconjugales. Ces photographies accompagnent un article portant sur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019, no 18-20.727 - Les sous-loyers perçus irrégulièrement
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil
Un contrat de bail est conclu entre les preneurs (M. P et Mme H) et le bailleur (une SCI). Après un changement de propriétaire, le nouveau bailleur (M. K) découvre au moment de délivrer congé à ses locataires que ceux-ci ont procédé à des sous-locations fréquentes sans son accord. Il décide alors...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2002 - Annulation d'une vente et demande de dommages et intérêts - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Les demandeurs en première instance, sont en l'espèce Messieurs A, Z, Y, et B, en leur qualité d'acquéreurs d'une jument lors d'une course dite « à réclamer ». Quel a été le défendeur en première instance ? Le...
L'incapacité juridique des mineurs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au cours de la vie de chaque individu, le droit détient une part importante même si celle-ci n'est parfois pas évidente, et la vie juridique est donc un sujet d'étude essentiel, concernant toute personne détenant la personnalité juridique. Cette personnalité est associée à une notion de...
Commentaire groupé d'arrêts en droit des contrats spéciaux sur la qualification du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans une première affaire, en 1990, la Société d'exploitation de thalassothérapie (SETH) a consenti annuellement à M. X, enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, la mise à disposition à titre onéreux de besoins de piscine et des vestiaires. La SETH informe M. X qu'il doit...
Droit des contrats spéciaux - Les effets du mandat
Cours - 13 pages - Droit civil
Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I). En sus de cet effet classique, la particularité du mandat est d'être l'instrument qui permet la réalisation d'un acte juridique (cf. ne perdons pas l'habitude de...
Les incapacités juridiques des mineurs
Cours - 4 pages - Droit civil
Étant donné que l'être humain vit dans la société, il est lié au domaine du droit en permanence. En effet, avant de devenir adulte, l'être humain passe par l'enfance et l'adolescence. D'où, au fil des années, une faiblesse a été repérée du côté enfants, voire même des adultes...
Les causes de l'extinction du mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Il convient de déterminer les causes d'extinction du mandat. L'extinction du mandat peut résulter de causes classiques : arrivée du terme, exécution de la mission avec reddition des comptes. L'article 2003 du Code civil ajoute au droit commun une énumération de causes particulières. À...
La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que hormis "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". L'article en question prévoit une obligation pour les époux de contribuer aux...
Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français
Cours - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à condition...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance, est en l'espèce Madame X... veuve Z, dont le mari a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel Monsieur Z... a perdu la vie le 3 juillet 2014. Le défendeur en première instance, est en l'espèce l'assureur du véhicule conduit par...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mai 2021 - La révocation du mandat de l'avocat par son client et ses conséquences - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur Z..., ancien client du cabinet d'avocat, la Société Gauthier-Delmas. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, est en l'espèce est le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - La Cour de cassation consacre-t-elle la fiction ou la réalité de la personne morale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision ici présente date du 28 janvier 1954. Cette dernière règle le litige entre le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt et un Monsieur. Ces derniers ont signé un contrat pour l'achat de vêtements. L'homme...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 19/07/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
En droit, la définition établie du droit au respect de la vie privée se déduit comme la protection et la sauvegarde de l'intimité d'une personne, qu'elle soit publique ou privée. Cette intimité ne peut donc être pénétrée que sous la condition que la personne titulaire du droit a donné...
Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le réparer....
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose de réducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la protection d'un...
Droit des contrats spéciaux - La notion de mandat
Cours - 8 pages - Droit civil
Les parties au contrat de mandat sont celles qui confient le pouvoir : le mandant et celui qui reçoit ce pouvoir : le mandataire (synonyme pour certains mandats exercés à titre professionnel : agent). Cette définition doctrinale communément admise est plus restrictive que celle donnée par le...
Droit des contrats spéciaux - La formation du mandat
Cours - 5 pages - Droit civil
La difficulté vient ici du fait qu'il y a un double consentement à donner. Tout d'abord il faut une volonté de donner une procuration et une volonté de la recevoir, c'est ici une exigence commune à la conclusion de tout contrat, elle ne pose donc pas de difficulté spécifique. En...
