Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur...
Droit des biens version 2
Cours - 70 pages - Droit civil
Document: Cours de droit des biens de 40 pages Extrait: Le bien est une valeur morale. Le bien est ce qu'il faut faire. C'est ce qui mérite d'être approuvé. Parler du bien, c'est parler des actions utiles. Parler des biens en droit, c'est parler des choses utiles. Le droit...
L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale, système...
Cours de droit des sûretés (version 2)
Fiche - 86 pages - Droit civil
Cours de licence 3 de droit des sûretés. Cours de 103 pages.
Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 8 juin 2007 : la formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'étendue des exceptions que peut opposer la caution au créancier fait l'objet d'interprétations divergentes, liées aux incertitudes des textes, de la jurisprudence et même de la Doctrine, face au conflit permanent entre deux principes qui dominent la matière : le principe du «...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et...
Cours de droit des contrats - publié le 10/09/2008
Cours - 17 pages - Droit civil
La contrat fait naître obligatoirement des obligations. Tout devoir qui pèse sur une personne. Une obligation c'est d'abord un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (créancier) peuvent exigées d'une ou plusieurs autres personnes (débiteur) l'exécution d'une...
Introduction au Droit civil (cours)
Cours - 39 pages - Droit civil
- Droit objectif Ensemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société. - Droit subjectif Prérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. (...)
La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 08/09/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
La sanction des conditions de formation du contrat: les nullités
Le dommage dans la responsabilité civile - matériel, moral et corporel
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage dans la responsabilité civile: Section 1 : Le dommage matériel Section 2 : Le dommage moral Section 3 : Le dommage corporel Section 4 : Les caractères du dommage réparable.
L'absence et la disparition - publié le 08/09/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
On distingue la non-présence, de l'absence et enfin de la disparition. La non-présence est le fait pour une personne d'être éloignée de son domicile, mais rien ne permet de douter de sa mort et donc le droit n'a donc pas à intervenir. L'absence vise quant à elle, les personnes...
Les majeurs protégés
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les majeurs protégés: - sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle
L'autorité parentale - publié le 08/09/2008
Fiche - 9 pages - Droit civil
L'autorité parentale depuis l'importante réforme du 4 mars 2002
Le nom de famille de l'enfant
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le nom de l'enfant né avant et après le 1er janvier 2005
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...
Les différents agents de la copropriété
Cours - 11 pages - Droit civil
- La responsabilité des membres du C.S. vis-à-vis du syndicat peut être engagée s'il résulte un préjudice d'une faute ou négligence dans l'exécution de leurs missions. - Le travail des membres du C.S. étant non rémunéré, cette responsabilité sera appréciée en fonction de ce caractère...
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est posé par l'article 1589 al.1 c.civ qui dispose que : «la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Ainsi la promesse synallagmatique de vente appelée aussi compromis de vente s'analyse en un avant contrat signé...
Les troubles de voisinage - Arrêt rendu le 10 juin 2004 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. Un préjudice pour être réparable par l'article 1382 du Code civil doit revêtir plusieurs caractères : certain,...
Maxims in equity
Dissertation - 3 pages - Droit civil
The first part in Lord Brown-Wilkinson's citation "Although Equity will not aid a volunteer" is one of the most important maxims in equity. The general definition of a maxim is "a general truth or rule of conduct expressed in a sentence". In the context of equity, maxim has a particular...
Cours de Droit des assurances
Cours - 86 pages - Droit civil
Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)
Cours de droit des biens
Cours - 66 pages - Droit civil
Cours de droit des biens de 70 pages. Cours de L2 à la Sorbonne. Plan du cours: 1-Le droit de propriété 2-Les droits réels 3-La possession
La responsabilité du fait des choses et rôle du gardien
Dissertation - 7 pages - Droit civil
On regroupe sous ce terme une série de responsabilités encourues lorsque le dommage est causé par une chose inanimée ou par un animal. Elles ont pour caractéristique principale d'être plus favorables à la victime que celle de l'article 1382 car elles ne dépendent pas d'une faute commise par le...
Commentaire de l'article 220 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré par...
Cours de Droit des personnes et des biens - publié le 02/09/2008
Cours - 49 pages - Droit civil
Les droits sont exercés par des personnes nommées sujettes de droit qui sont des êtres susceptibles de jouir et d'exercer des droits. En effet le législateur en délimitant les différents droits subjectifs, détermine également les êtres auxquels il attribue la personnalité juridique, c'est...
La responsabilité du fait des choses, Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La brièveté et le caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ont soulevé depuis sa création de nombreuses questions et ont fait l'objet d'abondantes interprétations et évolutions jurisprudentielles. La dernière en date fut celle de la clarification de la condition d'anormalité...
L'enfant et les droits de l'enfant - Frédérique GRANET-LAMBRECHTS,
Fiche - 26 pages - Droit civil
L'enfant et les droits de l'enfant: Frédérique GRANET-LAMBRECHTS Plusieurs événements ont marqué plus particulièrement l'année 2007 et les premiers mois de l'année 2008 en ce qui concerne l'enfant, qu'il s'agisse de la filiation, de l'autorité parentale, de la...
Les droits réels immobiliers (cours de Droit)
Cours - 3 pages - Droit civil
Cours de Droit sur les droits réels immobiliers en vue de l'examen d'entrée au CFPN (Centre de formation professionnelle notariale).
