Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - principe d'autonomie entre deux actions en réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en réparation. La victime est par principe seule titulaire de l'action en...
Gestion des biens propres et des biens communs
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs, un cas pratique corrigé de régime matrimonial Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de biens:...
Les principes exposés par Portalis lors du discours préliminaire du premier projet de Code civil sont-ils toujours d'actualité ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon Portalis, les lois doivent ne doivent pas comporter de détails. En effet, elles doivent être générales. Le législateur aurai alors pour mission de rédiger des lois générales, pour tous, pour garantir la clarté du droit. Il ajuste donc les lois aux qualités des hommes afin de les unifier,...
Cas pratique sur la composition active des masses
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Deux époux ont acquis, avant et pendant mariage, a titre onéreux ou gratuit, divers biens meubles et immeubles dont il s'agit de définir le caractère propre ou commun, l'un des deux étant décédé. Plus qu'un cas pratique, c'est une consultation qui permet d'énoncer dans un...
Droit patrimonial : les régimes matrimoniaux et le PACS
Cours - 27 pages - Droit civil
La personne est un sujet de droit. Être une personne, c'est avoir des droits et des obligations. Il existe deux catégories de personnes. La personne physique, et la personne morale. La famille n'est pas une personne morale, ni une personne physique. Le patrimoine suggère l'idée de...
La défense de l'intérêt d'autrui en procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Sous le caractère personnel de l'intérêt, on lira un principe individualiste : chacun pour soi et le désir de contenir les débordements processifs ». L'adage repris par H. Roland et L. Boyer dans leur ouvrage traite d'une des règles fondamentales en procédure civile : le caractère personnel de...
La dignité appréhendée par le droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La dignité appréhendée par le droit civil, annale corrigée par un professeur Extrait: Il n'existe pas de définition de la dignité dans les textes. Le terme est employé dans l'article 16 du code civil. Plan: I. La dignité comme composante des droits de la personnalité...
La composition active des masses patrimoniales
Cours - 9 pages - Droit civil
Lorsque le patrimoine commun s'est enrichi au détriment du patrimoine personnel d'un époux (ou inversement) il faut rééquilibrer les deux patrimoines par le biais d'une « récompense ». Mais en cas d'enrichissement du patrimoine personnel d'un époux au détriment de l'autre...
Droit judiciaire
Fiche - 90 pages - Droit civil
Document: Cours de droit judiciaire de 3ème année de droit. Extrait: La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans...
Droits reels : les hypothèques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Droits réels : les hypothèques. Fiche introductive aux hypothèques. Définition et fonctionnement résumé en une page mémo. Extrait: L'hypothèque garantit non seulement le capital de la créance, mais aussi les intérêts, et, d'une manière générale, tous les accroissements que la...
Le droit au changement de sexe
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'enfant n'acquiert la personnalité juridique, en principe, qu'à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l'existence de cette nouvelle personne est l'acte de naissance, lequel doit comporter différentes mentions prévues à l'article 57 du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif au pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1142 du Code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur». Cet article est notamment repris dans l'arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006. Un donation-partage est établie à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation de l'offre et ses exceptions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est...
Discours de Bigot de Préameneu devant le Corps législatif, août 1807
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
L'auteur de ce « discours devant le corps législatif », Bigot de Préameneu, a été député à l'Assemblée législative de 1971, il appartenait au camp des modérés. Bigot fut favorable aux changements des débuts de la Révolution. En mars 1797 il devint président d'une des quatre chambres du tribunal...
La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants
Fiche - 17 pages - Droit civil
Document: Exposé de 20 pages sur: La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants Extrait: L'importance que revêtent l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien des enfants expliquent que les...
Tableau récapitulatif relatif à la capacité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau récapitulatif relatif à la capacité
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 2000 : Kalil c/ Société Sofriber
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'accession se définit comme une extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu'elle produit et à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient alors...
L'ignorance en Droit civil
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale. Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1998 concernant la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le dénouement judiciaire d'une affaire repose sur l'intime conviction du juge qui elle-même, est fondée sur un faisceau d'indices ou preuves. Si tous les justiciables sont conscients de ce fait, ils ne savent cependant toujours pas comment administrer une preuve, quand bien même le...
Les conflits de lois dans le temps - publié le 09/11/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo sur les conflits de lois dans le temps Extrait: Conflit de loi dans le temps : deux lois ayant le même objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi...
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...
Le Tribunal de Grande Instance ? Le TGI
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du Tribunal de Grande Instance ? Le TGI
Le tribunal de commerce - publié le 07/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal de commerce
Le tribunal d'instance - publié le 07/11/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal d'instance
Le juge de la mise en l'état
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge de la mise en l'état
Le juge aux affaires familiales - Le JAF
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge aux affaires familiales
La loyauté des preuves en matière civile
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile sur la loyauté des preuves en matière civile. Une enquête privée peut-elle être présentée devant un juge? Plan: 1. Fondements du principe de loyauté et position unanime des chambres civiles de la Cour de cassation 2. Limitations (résiduelles) au principe...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple...
Le contrat de prêt - publié le 05/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle, celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents : - soit l'emprunteur s'engage à restituer la chose même qui lui a été prêtée,...
