Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution - publié le 18/12/2008
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un service...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005 : les garanties à première demande
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, se prononce pour la première fois sur la question délicate de la détermination de la cause des garanties autonomes. La décision concerne une garantie à première demande qui est une technique héritée du droit bancaire allemand, et reprise en...
Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004. Il est entré...
L'activité commerciale et le couple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l'exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l'économie, à la pratique du commerce en général. Nul n'est à l'abri d'une déconfiture, et les répercussions peuvent s'avérer désastreuses...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion. Pour pallier une telle injustice...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les faits étaient les suivants : un bien immobilier situé à Haapiti faisant l'objet d'un pacte de préférence a été transmis par donation-partage le 18 décembre 1957, puis en août 1985 par le nouveau propriétaire qui procède à son tour à une donation-partage rappelant le...
Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des...
L'enfant non-issu des deux époux
TD - 7 pages - Droit civil
Les textes référant de manière générique aux « enfants non-issus des deux époux » visant d'une part, le cas des enfants naturels simples ou adultérins, et d'autre part, celui des enfants légitimes issus d'un précédent mariage, démontrent la volonté du législateur de prendre en compte...
Les dispositions nouvelles de la loi sur le PACS du 23 juin 2006
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
(...) le gouvernement a profité de l'examen de la réforme des successions pour faire voter, par voie d'amendement, une refonte complète du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité peut ainsi être définit comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, quelque soit leur sexe,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 concernant le don manuel fait entre concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
M.C. et Melle P. vivent en concubinage notoire. Melle P. ouvre un compte sur lequel M.C. a procuration. Ce dernier fait un apport d'argent d'un compte personnel. Ils rompent leur relation deux ans plus tard et Melle P. annule donc la procuration de M.C. sur son compte et conserve la...
Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant primait sur les frères et...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 4 octobre 1989 et du 15 mars 1988 concernant le principe de droit successoral de la saisine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans la première espèce, en date du 4 octobre 1989, des époux communs en biens avaient vendu un immeuble à un de leur fils moyennant un paiement fractionné et sous condition résolutoire de défaut de paiement après sommation infructueuse. Le père et fils meurent. Le père laisse une veuve, trois...
La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux
TD - 7 pages - Droit civil
La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par...
Commentaire groupé des décisions de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation des 13 octobre 1993 et 11 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux prévoit des dérogations au principe de l'entrée en communauté des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du Code civil). Les parts indivises de bien propre acquises par un époux pendant le mariage sont réputées être des biens propres...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel régime...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2004 concernant le régime des stock-options dans le droit des régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté, après une assignation en divorce de l'un des époux, revendiquent tout deux l'application des règles de partage du régime légal aux stock-options détenues par le mari. En effet, en 1992, et pour une durée de dix ans, le mari...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter...
Commentaire de l'arrêt ''Baldus'' de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. On peut alors se demander si le silence peut être considéré comme une manoeuvre déloyale, ayant pour but de surprendre le consentement de l'autre partie. L'article 1602...
Commentaire de l'arrêt Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 concernant la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation,...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 29 novembre 1995 - les troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La théorie des troubles du voisinage est apparue dans l'arrêt fondateur du 27 novembre 1844, marqué par la volonté de la Cour de cassation de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d'une usine, et celle de permettre aux industries...
L'identification des personnes physiques - publié le 15/12/2008
Cours - 12 pages - Droit civil
Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom (...)
La responsabilité civile - publié le 15/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
La faute civile est une erreur de conduite, elle s'apprécie par rapport au comportement d'une personne normalement avisée (comportement du « bon père de famille »). Ainsi, il y a faute dès lors que le comportement de l'auteur du dommage est différent de celui de la moyenne des gens...
La formation des contrats - publié le 15/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l'offre. Elle prend différentes formes : ? l'acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral, écrit ou gestuel ; ? l'acceptation est tacite lorsque la personne...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile n°1 de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 2006 concernant le démarchage à domicile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« On ne badine pas avec le formalisme! » a déclaré Denis Mazeaud dans son commentaire de l'arrêt du 8 juillet 1997. L'arrêt du 26 novembre 2006 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit directement dans cette formule. En effet, lors d'un démarchage à...
Les régimes matrimoniaux - publié le 12/12/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque l'un des conjoints réalise un investissement sur ses liquidités propres, il doit indiquer que l'achat a été fait avec des biens propres et préciser l'origine des fonds. Le suivi est plus facile lors d'opération immobilière compte tenu du formalisme des actes authentiques...
Cour de cassatio, 25 octobre 2005 : le changement de prénom
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En ce qui concerne le changement de prénom d'une personne, à diverses raisons, que ce soit pour des différences d'appréciation du prénom ou pour d'autres raisons quelconques comme par exemple un prénom étranger difficile à prononcer dans la langue du pays de résidence, est accepté et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage. Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en...
Le dommage, la faute
TD - 2 pages - Droit civil
Dès lors qu'il y a un préjudice il faut qu'il y ait un auteur qui commet une faute, un dommage et un lien de causalité. A partir de ce moment peut se mettre en place la responsabilité. L'importance est donc portée sur la faute. Sans la faute rien n'est possible. Mais en amont de...
