Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du comité sportif
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lors d'un match organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, M.X. a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Celui-ci étant adhérent du premier comité. M. X. assigne ainsi les comités et leur...
La possession - fiche mémo
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo de 3 pages sur la possession en droit patrimonial, droit des biens Extrait: C'est un état de fait qui se caractérise par un certain nombre d'actes, posés sur une chose et ces actes correspondent, dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l'exercice...
Cass. Ass. 11 décembre 1992 - Indisponibilité de l'état et transsexualisme
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation - Indisponibilité de l'état et transsexualisme. Extrait: Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1995 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une personne a reçu une lettre lui annonçant qu'il était le titulaire d'un numéro gagnant lui permettant d'obtenir une somme d'argent. Toutefois, la société organisatrice de la loterie a refusé de lui verser le gain en affirmant que le numéro ne permettait que de participer à un...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a envoyé à deux personnes un courrier leur annonçant un gain. Par la suite, la société a refusé de payer le gain. Les destinataires des courriers ont alors assigné en justice la société en réparation du préjudice issu d'un gain factice (...)
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 concernant les loteries publicitaires et leur sanction
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Une personne a reçu une annonce nominative de gain mais, trois jours plus tard, une seconde lettre l'a informée qu'elle n'avait pas gagné et ne pouvait que participer à un simple "pré-tirage". La société a ainsi refusé de payer le gain annoncé. La destinatrice des courriers a alors...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 concernant le contrat de prêt
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 concernant les dommages corporels et moraux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La société Telectronics pacing system (TPLC) est une société qui fabrique des sondes auriculaires équipant des stimulateurs cardiaques. Le 11 décembre 1992 un stimulateur est implanté à M. X..., celui-ci souffrant d'une insuffisance cardiaque. Après avoir constaté des défaillances des sondes...
Les juridictions civiles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ». Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit la...
Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution
Fiche - 90 pages - Droit civil
Document: Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile Extrait: En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la résolution du...
Le holding
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Le holding, fiche de 7 pages en droit des sociétés Extrait: Il y'a le holding 'dans le bas' et le holding 'par le haut'. Concernant le holding par le bas : il s'agit de restructuration d'entreprises où l'on filialise les différentes activités de la...
Cass. 2ème Civ. 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage Extrait: Le Doyen Jean Carbonnier disait que ?le voisin c'est le frère de service', mais non loin de cette expression,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2006 relatif à la clause d'exclusivité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant le devoir d'information et de bonne foi d'une banque
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants. En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit Industriel...
Bibliographie concernant l'accouchement sous X
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Bibliographie regroupant l'ensemble des documents relatifs à l'accouchement sous X et reprenant l'ensemble des références doctrinales, jurisprudentielles (internes et européennes) ainsi que les textes législatifs se rapportant à ce domaine.
L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille ensuite...
Les parents de même sexe - publié le 09/01/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'interdiction d'une filiation adoptive pour les parents de même sexe résulte du fait que cette possibilité est réservée aux seuls époux. La question est de savoir si le législateur utilise les mêmes mécanismes pour interdire aux parents homosexuels de concevoir un enfant par le biais de...
L'ignorance d'un fait et l'ignorance d'un droit
Dissertation - 10 pages - Droit civil
C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale. Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au...
Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La protection de l'élément de liberté du consentement. Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat. En effet, la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe de “qualité de vie” tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des...
Deux cas pratiques corrigés - baux + produits interdits
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Document: Deux cas pratiques corrigés - baux + produits interdits
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une donation partage qui contient un pacte de préférence, cet acte a été publié à la conservation des hypothèques, vingt-sept années plus tard le propriétaire consent une donation partage sur une partie de cet immeuble en y incorporant de nouveau ce pacte de...
La protection du mineur : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Bartole est le grand père d'une petite fille dont les parents sont décédés. Il est l'ascendant le plus proche mais n'est pas l'unique membre de la famille. La mère n'a pas émis de volonté quant au choix du tuteur avant son décès. Le grand père s'estime devoir être le...
Commentaire conjoint sur l'usufruit de portefeuille de valeurs mobilières
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
Document: Commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 et du 3 décembre 2002. Document word 6 pages niveau L3 Droit privé des biens, note obtenue 18/20. Extrait: C'est alors que le principal problème se dessine, est-il...
L'image d'un bien et le droit de propriété de ce bien
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire comparé des trois arrets retraçant la jurisprudence civile en matière d'image d'un bien et de droit de propriété. Note obtenue : 14. Extrait: En droit français, le droit de propriété a un caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il a donc paru logique pour la...
Cass. 1ère Civ. 17 mars 1992
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1992 traitant de la délégation Extrait: La délégation simple, opération par laquelle un délégant donne ordre à un délégué, de payer une troisième personne, le délégataire, est...
Cass 2ème Civ. 6 mai 1999 - la preuve de l'aldutère par le journal intime
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Extrait: Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté,...
La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les différents monopoles d'exploitations C'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location). Exemple de monopoles : Monopole sur...
Le contrat de cautionnement - publié le 05/01/2009
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Le contrat de cautionnement, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Si le contrat principal s'éteint, le contrat de cautionnement s'éteint à son tour. Modes d'extinction : le paiement, la prescription, la nullité, la caducité (défaut d'un élément...
Le droit de rétention - publié le 05/01/2009
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement. Moyen de pression. Article 2286 du Code civil.
