Cass. Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis...
Droit des suretés mobilières
Fiche - 73 pages - Droit civil
Document: Droit des suretés mobilières, cours de 105 pages Extrait: Le droit des sûretés est traditionnellement une matière de droit civil du fait que le droit des sûretés ne figurait que dans le code civil. A partir du 20ème siècle, au gré des besoins, on a crée de nouvelles sûretés. Cette...
Le droit immobilier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Protection de la vie privée : prohibition faite au bailleur de demander en préalable à l'établissement du contrat de location documents privés relevant de la santé, de la vie de famille, de la situation économique et financière du locataire (...)
Les droits principaux sur la chose d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Usufruit de créance : L'usufruitier peut recevoir les revenus de la créance : Cass. Civ. 1ere 4 octobre 1989 : possibilité de conférer un quasi-usufruit de manière à ce que le quasi-usufruitier puisse disposer des titres et en restituer l'équivalent (...)
Le droit réel absolu : la propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Les droits réels principaux
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Droits réels principaux : porte directement sur la matérialité même de la chose. Se suffisent à eux-mêmes, leur exercice permet à leur titulaire de retirer l'utilité de la chose sur laquelle ils portent : propriété (...)
La qualification du droit des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif : dette du...
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de responsabilité peut se...
Propriété de la chose et garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384...
La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de...
Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...
Les magistrats
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun...
Les droits de la personnalité, les Nations-Unis et les droits de l'enfant
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des...
Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire,...
L'antichrèse - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'antichrèse - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ordonnance de 2006 a modifié le régime de l'antichrèse car elle était très peu utilisée. Définition : C'est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation.
Le gage sans dépossession - fiche mémo
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le gage sans dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Innovation majeure de l'ordonnance : à priori, une bonne nouvelle pour le débiteur, mais moins pour le créancier (cela rend le terrain propice au détournement et n'offre pas un droit de rétention au...
Le gage avec dépossession - fiche mémo
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le gage avec dépossession - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Le créancier peut opérer une vente forcée du bien, comme pour le gage sans dépossession (enchère + juge). Il peut se faire attribuer le bien soit judiciairement, soit à l'amiable. Dispose aussi du droit de...
Le droit de rétention - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la...
La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: La propriété conservée par le créancier, à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Point de départ : Art 1583 CC ? la vente est parfaite entre les parties et la propriété du bien vendu est transmise à l'acquéreur, dès que les deux parties sont d'accord...
La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »
Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés Extrait: On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de constituer une garantie,...
Les lettres d'intention - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les lettres d'intention - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. ?Contenu flou : il est impossible de retenir une conception unitaire de la lettre d'intention...
Les garantie autonomes - fiche mémo
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les garantie autonomes - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Pendant très longtemps, en cas de référence dans le contrat de garantie, au contrat de base, il y avait requalification en cautionnement. ? Aujourd'hui, cette référence n'est plus qu'un indice.
Le recours de la caution - fiche mémo
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Le recours de la caution - fiche mémo de droit des suretés Extrait: La caution considère qu'elle est débitrice accessoire, qu'elle ne doit au final supporter aucune charge de la dette et qu'elle dispose donc d'1 recours en remboursement contre le débiteur.
a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo
Fiche - 11 pages - Droit civil
Document: a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo de droit des suretés Extrait: L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) ? Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours...
La poursuite de la caution simple - fiche mémo
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: La poursuite de la caution simple - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Quand on s'en tient aux textes du code civil et notamment à 2298, on comprend que le principe est que le cautionnement est simple.
La formation du cautionnement - fiche mémo
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: La formation du cautionnement - fiche mémo de droit des suretés Extrait: En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur à exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement)
Cour de cassation, Première Chambre civile, 9 janvier 1996 relatif au droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules. En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin...
L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité - publié le 21/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
D'un côté, le mouvement s'appuie sur la socialisation du droit de propriété et se contente d'appliquer la loi qui protège les propriétaires. Et de l'autre côté, le mouvement ne s'en tient pas au strict énoncé de la loi et tend à protéger les intérêts du voisinage....
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mai 1990 relatif au transsexualisme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la...
