Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa responsabilité ?
Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage...
Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003 Extrait: La Cour de cassation s'est retrouvée confrontée à trois problèmes de droit. - Une société de tabac avait-elle l'obligation d'informer les fumeurs sur les risques que la consommation de...
Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005 Extrait: Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa responsabilité en raison...
Cass. Civ. 19 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941 Extrait: Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?
Cass. Civ. 24 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941 Extrait: L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?
Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003 Extrait: Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000 Extrait: La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?
Cass. 2ème Civ. 24 février 2005 - publié le 11/02/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 24 février 2005 Extrait: Dès lors, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si l'anormalité d'une chose inerte à l'origine d'un dommage et en contact avec la victime pouvait exclure la...
Cass. 2ème Civ. 13 mars 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003 Extrait: Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien...
Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Lettre type de résiliation d'un contrat à tacite reconduction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre type à compléter et envoyer à l'entreprise afin de mettre fin à un contrat à tacite reconduction.
Deux cas pratiques sur le mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mariage
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux des accidents...
Les fiançailles d'un point de vue juridique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code civil, il est toutefois possible de donner les éléments de définition de l'institution en se rapportant aux différents articles du Code civil. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (article 144 du Code...
Lettre de demande de communication/rectification de données personnelles
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de communication ou rectification de données personnelles à adresser à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d'assurance membres de l'AGIRA peuvent inscrire un assuré dans le fichier informatique de...
Schéma de la Saisie Immobilière
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Schéma présentant les étapes de la saisie immobilière
Lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de saisine du Bureau central de tarification. Si le contrat d'assurance de votre véhicule a été résilié et que les autres assureurs sollicités refusent de vous garantir en « responsabilité civile », vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification qui...
La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si ce qui...
Lettre de demande de régularisation de situation des étrangers mariés en France
Lettre type - 3 pages - Droit civil
1ère Démarche : Réunir les justificatifs de vie commune de plus que 6 mois peu importe la date de mariage. 2ème Démarche : Photocopies de tous les justificatifs et papiers, ne jamais donner les originaux. 3ème Démarche : Personnalisation de la lettre de régularisation selon votre cas voir...
Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels, 4 pages Extrait: Dans l'arrêt du 16 Février 1834, les sieurs Caquelard et Lemoine s'opposaient quant à la définition des droits dont ils étaient titulaires sur une berge herbue plantée d'arbres. Plan: I) Le...
Cass. Ass. 17 novembre 2000 - Perruche
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Extrait: L'arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - responsabilité civile des dirigeants et des gérants sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pendant longtemps, la jurisprudence amenait à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et des gérants sociaux bien que les critiques doctrinales à cet égard fussent nombreuses. Mais comme en témoigne le présent arrêt du 25 janvier 2005, de la chambre commerciale de la cour de cassation,...
Les sectes dans le droit français
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Pour commencer, il est naturel de définir la notion de « secte ». Le terme vient du latin « secta », qui vient de « sequi », qui signifie « suivre ». Selon le philosophe Max Bouderlique, étymologiquement, le terme « secte » désigne simplement un groupe séparé d'une formation antécédente,...
Les sanctions des règles de formation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un contrat nul est seulement un contrat annulable par le juge. Dans certains cas la nullité est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée directement par l'une des parties sans qu'elle ait à saisir le juge. La nullité doit être demandée au juge : - par...
L'article 136 de l'avant projet Catala
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 136 de l'avant projet Catala. 6 pages Extrait: Tout contrat possède une force obligatoire. Cependant, après avoir contracté, un contractant pourra modifier ledit contrat sous certaines conditions. Ce changement pourra éventuellement émaner de la...
De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le savoir-faire de...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités civiles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article important du Code civil rappelle le principe selon lequel chaque homme doit réparer le dommage qu'il...
L'identité de la personne physique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Normalement, pour jouir de la personnalité juridique, il faut être vivant. Naître n'est pas une condition suffisante pour acquérir la personnalité juridique : il faut que l'enfant naisse vivant et viable (l'enfant mort-né n'est pas considéré comme une personne) (...)
