Droit de la preuve : deux cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un même jour, Barnabé a acheté un appartement, le document écrit attestant de cet achat, existant en 2 exemplaires, n'a pas été signé par l'acheteur et n'indique pas le nombre d'exemplaires existants. Il a également conclu un prêt de 6 000€ avec son cousin par le biais d'un document écrit...
Synthèse sur la réforme de la procédure civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié l'exécution provisoire et...
Modèle de PACS (selon le régime de séparation des biens)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Vues les dispositions de la Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative à la souscription d'un pacte civil de solidarité, il a été convenu et arrêté ce qui suit : les partenaires sus-désignés déclarent signer un pacte civil de solidarité et adopter le régime de séparation des biens, tel qu'il...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2004 relatif au cumul d'actions de la garantie des vices cachés et de l'erreur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un régime juridique...
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Qu'il s'agisse d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, cela a des conséquences considérables en cas de litige. En effet, l'obligation de moyens oblige la personne à laquelle elle incombe, qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible, mais il ne...
Les droits subjectifs : sources et preuves
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ce sont les prérogatives dont peut bénéficier chaque individu à un moment donné dans une situation donnée. Article 544 du Code Civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois. Les droits...
UK and French legal system : structural and conception differences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
The governing laws and its legal system in France and the United Kingdom have major differences, as each of the legal systems have and are based on various views. France is governed by the Constitution of 1958. All the French laws are based on this text. In the United Kingdom, the laws are based...
Commentaire d'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: Cet arrêt s'inscrit dans le thème général de la solidarité quant aux dettes ménagères, les faits étaient les suivants, entre 1994 et 1999, les époux M ont contracté une ouverture de crédit avec...
Cas pratique sur l'annulation du mariage
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Document: Cas pratique corrigé sur l'annulation du mariage de 5 pages Extrait: Mme Brigitte LATUILE mariée à, et enceinte de Foulque de MONTVITRAIL, vient me consulter sur la possibilité de faire annuler son mariage. Lors de l'entretien, Mme Brigitte LATUILE chronologiquement me relate...
Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ? - publié le 12/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
C'est un principe juridique selon lequel, les obligations qui résultent du contrat ont été voulues par les parties. Les personnes sont libres de contracter. Chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec les personnes de son choix, de déterminer le...
Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963 - Appieto
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963 - Appieto Extrait: L'arrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage...
Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés, fiche de 4 pages Extrait: La loi Dutreil de 2003 a entraîné une évolution du droit du cautionnement contractés par les particuliers avec des professionnels. La loi de 2003 a instauré des nouveaux textes dans le...
L'information des cautions
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: L'information des cautions, fiche de 4 pages en droit des suretés. Extrait: S'agissant des solutions jurisprudentielles, la jurisprudence considère que le créancier garanti par une caution a un devoir de loyauté envers celle-ci lors de la formation du contrat, mais aussi...
La conclusion du contrat de cautionnement
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: La conclusion du contrat de cautionnement, fiche de droit des suretés de 4 pages Extrait: Quel est l'événement déclenchant du contrat de cautionnement ? Il y a plusieurs conditions qui doivent préexister : l'engagement unilatéral de la caution, la défaillance du débiteur, le...
L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement...
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil relatif aux responsabilités de plein droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - responsabilité du transporteur envers le décès d'un passager causé par un tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence considère depuis le début du XXe siècle que le régime contractuel est applicable au "voiturier" pour les dommages causés au voyageur, quel que soit le mode de locomotion. La SNCF est un transporteur public et à se titre effectue tous les jours des milliers de contrats avec des...
Le PACS, un mariage bis ? - publié le 10/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'économie des lois, dans l'ordre du droit de la famille et du statut personnel, il apparaît que la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a opéré une véritable révolution. Innovation et nouvelle forme d'organisation juridique de la vie conjugale, ouverte aux unions hétéros...
Le couple et l'argent
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le fait de se marier permettait au couple de se doter d'un statut patrimonial, ensemble de règles cohérent appliqué à une situation et dont l'application est déclenchée par l'apparition de la situation.
Les présomptions - publié le 10/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Presomption : admission d'un fait avant toute preuve. Il y a un rapport entre la présomption et le droit de la preuve. La présomption n'a pas seulement un rôle à jouer en matière de preuve. Le fait va être reconnu avant toute preuve.
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l'enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l'accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu'à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits juridiques :...
Le droit des personnes - publié le 09/03/2009
Dissertation - 79 pages - Droit civil
Cour de Droit civil niveau Licence sur le droit des personnes comprenant l'existence de la personne sur le plan civil, son identification, son intégrité et ses incapacités.
La responsabilité pour faute de l'article 1382 : fiche de Droit
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On trouve à l'article 1382 du Code civil les fondements du droit commun de la responsabilité délictuelle. Ici, une faute est nécessaire à l'établissement d'une telle responsabilité autrement dénommée responsabilité subjective, par opposition à d'autres faits générateurs spéciaux...
Les obligations plurales : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Monsieur et Madame Van De Kamp décident de vendre leur voiture à leur voisine Gabriella, afin de financer une partie des travaux qu'ils ont entrepris dans leur villa. Pour financer l'autre partie des travaux, Monsieur et Madame Van De Kamp contractent un prêt auprès de l'agence CREDIT...
Le lien d'obligation : dissertation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'obligation possède plusieurs sens dans sa définition. Elle rassemble en effet un sens général, spécialisé et technique. L'obligation au sens général du terme se définit comme étant la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale et...
L'administration judiciaire de la preuve - publié le 08/03/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: L'administration judiciaire de la preuve, dissertation de procédure civile de 5 pages Extrait: Le procès repose sur l'échange des pièces entre les parties qui sont autant d'éléments de preuve au soutien des prétentions. Si le juge ne peut suppléer à la carence des...
La compétence - publié le 08/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La compétence, dissertation de 7 pages en procédure civile Extrait: La compétence est la division du travail judiciaire. Elle suppose une pluralité de juridiction susceptible de connaître une demande, ou plus rarement une défense. La notion de compétence comprend donc l'idée...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu'elle a pour mission d'installer ? C'est la question que l'on pouvait se poser à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2000. En l'espèce,...
Voies d'exécution : le saisissant dans la saisie
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Voies d'exécution : le saisissant dans la saisie, fiche de procédure civile de 3 pages Extrait: C'est en principe le créancier, mais il peut arriver que la saisie soit faite par une autre personne : un représentant ou ayant cause du créancier. Plan: §1 : Le créancier...
Cassation Com. 7 mars 2006
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CHmabre Commerciale de la Cour de Cassation le 7 mars 2006 Extrait: En matière immobilière la possession est distincte de la propriété. En effet, si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire le propriétaire peut revendiquer sa...
