La référence à l'état du bien dans le rapport et la réduction des libéralités
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le bien donné ou légué a pu changer d'état ou de consistance entre son transfert de propriété au donataire et l'époque du partage. Il peut y avoir eu amélioration ou dégradation de l'état du bien, selon que la situation matérielle ou juridique du bien s'est trouvée au moment du partage meilleure...
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l'importance de la responsabilité au sein d'une société, et donc, la nécessité d'organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les éléments pour pouvoir l'engager....
La religion dans le droit français
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La religion dans le droit français, dissertation d'introduction au droit de 3 pages Extrait: La moitié des citoyens d'aujourd'hui en France déclare ne pas appartenir à une institution religieuse. Aujourd'hui, l'Eglise n'a pas l'importance prépondérante...
Commentaire de l'article 1875 du code civil - publié le 19/04/2009
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 1875 du code civil, 4 pages Extrait: Si les textes organisant la mise à disposition d'un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt...
Le sport et la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon des études, la pratique d'une activité sportive constitue la deuxième cause d'accidents de la vie courante après les accidents domestiques. Ainsi, la question de la réparation des dommages corporels subis à l'occasion d'une pratique sportive se pose. Il faut noter que le régime juridique...
La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les victimes...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt de l'Assemblée plénière du 25 février 2000, la Cour de cassation entend conférer une immunité aux préposés à raison d'une nouvelle lecture de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, mettant ainsi fin aux divergences de jurisprudences. En l'espèce, les propriétaires de champs agricoles...
L'exercice démembré du droit de propriété
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
Document: L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages Extrait: Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le droit d'usage, le...
Les PMA, procréations médicalement assistées
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Document: Les PMA, procréations médicalement assistées, fiche de droit de la famille de pages Extrait: Interdiction des conventions de procréation/gestation pour le compte d'autrui : art 16-7CC. = condamnation des mères porteuses Cass. Civ. 31 mai 1991. Plan: I ? Les conditions de la...
La personne morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour certains, comme Planiol, la personnalité morale serait en réalité une banale propriété collective : les propriétaires des biens de la personne morale sont collectivement les membres du groupement. Cette théorie est incompatible avec l'existence d'éléments extra-patrimoniaux attachés...
La hiérarchie des normes : les conflits de droit dans le temps
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Mme X et sept autres éducateurs de l'association APAEI ont saisi la juridiction des prud'hommes, le 10 décembre 1999 pour le premier et le 6 décembre 1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les heures de permanences nocturne effectuées depuis 1994 qui...
Les vices du consentement dans les contrats
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit formé, le consentement des parties doit non seulement exister, mais ne pas être vicié. Ainsi, le Code civil prévoit que le consentement peut être vicié de trois manières : par l'erreur, le dol, et par la violence à l'exception de la lésion.
La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe diverses formes de responsabilité civile dans la loi : contractuelle ou délictuelle (du fait d'un dommage entre deux personnes non engagées dans un lien contractuel), du fait personnel ou du fait d'autrui. Nous allons traiter ici de la responsabilité des pères et mères du fait...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 concernant la transformation des obligations naturelles en obligations civiles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les deux parties au procès étaient deux collègues de travail et amis qui avaient l'habitude de jouer au Quinté +. Le demandeur au pourvoi avait coutume de confier à son collègue la tâche de valider ses tickets, ses horaires de travail ne lui permettant pas de le faire...
Lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de relance d'un notaire dans le cadre du règlement d'une succession. Vous avez confié le règlement d'une succession à un notaire depuis déjà plusieurs mois. Alors que rien ne le justifie, le dossier n'avance pas et les relances téléphoniques n'y changent...
Lettre de demande de copie d'un acte de décès
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de copie d'un acte de décès. La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Ce document peut être demandé par toute personne, même par quelqu'un n'ayant aucun lien de parenté avec la personne...
Lettre de demande d'information concernant l'existence d'un testament au notaire du défunt
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'information sur l'existence d'un testament auprès du notaire du défunt. Un de vos proches vient de décéder. Si vous connaissez le nom de son notaire, adressez-lui ce courrier (lettre simple) pour l'informer de cette disparition et vous enquérir de...
Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)
Cours - 12 pages - Droit civil
Document: Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages Extrait: L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d'un camion de la société DSM Poussier qui était...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon...
La protection de l'image de ses propres biens - publié le 15/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Si le droit de propriété est un droit qui nous est universellement reconnu, il en est un autre, le droit à l'image de ses propres biens, qui est beaucoup moins consacré. Dans ce cas-là, comment faire valoir nos droits quand la photographie de l'un de nos biens est prise sans notre...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les demandeurs au pourvoi prétendent que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une...
Les remontées de pente mécaniques
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » (cf. article L 342-7 du Code de tourisme). Article L...
Cas pratique : le droit de propriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Dupont rencontre beaucoup de problèmes avec son voisinage. En effet, sa voisine a planté des cerisiers alors que monsieur Dupont est allergique à son pollen. Son autre voisin affirme que monsieur Dupont a en partie construit son écurie sur une partie du terrain de celui-ci. Enfin, un...
High Court of Justice Chancery Division on 29th October 2008, Carr v Beavan: the testamentary capacity
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
The court has to focus on the testator mental capacity at the time of making his will, since a man diminished in physical and even mental strength may nevertheless make a valid will, provided that he was in possession of his full capacity at the precise time of the writing of the will. In order...
Treasure trove in English Common law
Dissertation - 3 pages - Droit civil
In English Law, there is an uneasy distinction between a category of fixtures and chattels. According to Kevin Gray & Susan Francis Gray, the difference between fixtures and chattels is that fixtures are "physical objects which are regarded as acceding to the realty" in opposition with chattels...
Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007
Cours - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait: « L'accessoire suit le principal ». C'est à propos de ce principe bien connu qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire relative à un cautionnement,...
Lettre de mise en demeure d'un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure d'un créancier. Votre créancier tarde à vous rembourser sa dette et ne répond pas à vos relances amiables. Avant de pouvoir exercer des contraintes judiciaires, la loi vous fait obligation de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une...
Lettre de reconnaissance de dette
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de reconnaissance de dette. Attention : pour être valable, cette reconnaissance de dette doit être rédigée de la main de l'emprunteur en deux exemplaires qu'il devra dater et signer. L'un de ces exemplaires est pour vous, le second pour lui. La reconnaissance de...
Avis de versement équitable entre tous les créanciers
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avis de versement équitable entre tous les créanciers. La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à...
