La fin de la personnalité juridique : la survenance de la mort et un certain temps d'absence
Cours - 23 pages - Droit civil
Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce qu'elle s'impose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
La notion de personne en droit
Dissertation - 43 pages - Droit civil
Le Droit a, bien sûr, une approche spécifique de la personne, différente de celle des biologistes ou des psychologues, par exemple. Cette approche est, d'ailleurs, tellement spécifique que notre Droit ne se limite pas à considérer qu'il n'y a que les individus qui soient des personnes. Il...
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire Perruche. L'affaire Perruche a commencé en 1989 et s'est achevée le 17...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
Commentaire de l'arrêt du 5 décembre 2001 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'empiètement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant. La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une...
Les droits réels sur le bien d'autrui
Dissertation - 38 pages - Droit civil
Les autres droits réels constituent un démembrement du droit de propriété. On insiste sur l'idée que l'on va avoir deux droits concurrents qui vont s'exercer sur la même chose. Or comme le droit de propriété est le plus complet des droits réels, cela signifie nécessairement qui pour...
L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.
Dissertation - 21 pages - Droit civil
L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :
Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.
Protection judiciaire et preuve du droit de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de...
L'action à fins de subsides
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Document: L'action à fins de Subsides, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Article 342 : « Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 21/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A tout moment des contrats se forment, sans que les parties en aient nécessairement conscience. Certaines opérations, notamment en raison de leur importance, impliquent que le droit vienne poser des règles de protection des créanciers. En effet, les créanciers sont titulaires d'un droit de...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il existe une liste de clauses abusives mais elle est émise à titre indicatif. Lorsque le juge considère une clause comme abusive, elle est considérée comme non écrite. Elle ne produit donc aucune valeur et aucun effet. Il existe une commission des clauses abusives qui a un rôle consultatif et...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 : Pillier
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle.
Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les épo
Fiche - 9 pages - Droit civil
Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille...
Lettre de demande de remboursement du loyer du logement familial aux héritiers
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre adressée aux héritiers et demandant le remboursement du loyer du logement familial suite au décès du conjoint. Au moment du décès de votre conjoint, vous étiez locataires à titre d'habitation principale du logement familial que vous continuez à occuper. Le droit successoral...
Testament olographe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (Legs de la quotité disponible). Un testament olographe doit impérativement être rédigé en intégralité de la main du testateur. Il doit également être daté et signé. Le tout sous peine de nullité. En outre, il ne doit contenir aucune rature, surcharge, tache, mot...
Lettre de notification de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant de la volonté de rester dans le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'une année à vivre dans le logement familial occupé avec le défunt au moment du décès. Personne ne peut prétendre à...
Lettre de notification de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant les héritiers de la volonté de louer le logement familial suite au décès du conjoint. Le droit successoral accorde au conjoint survivant un droit permanent d'usage et d'habitation du logement familial. Il lui donne aussi la faculté de pouvoir le mettre en...
Lettre de demande des sommes dues par l'employeur d'un proche défunt
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande des sommes qui sont dues à un proche défunt par son employeur. L'un de vos proches dont vous êtes l'héritier vient de décéder. S'il était salarié, vous devez annoncer sa disparition à l'employeur et lui demander le versement de l'intégralité des...
Les procédures civiles d'urgence
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'ordonnance de référé est une décision provisoire selon l'article 484 du Code de Procédure Civile, rendue à la demande d'une partie ; l'autre présente ou appelée. Le juge des référés est compétent dans tous les cas où la loi confère à un juge non saisi du principal le pouvoir d'ordonner de suite...
Cassation 1ère Civ. 20 Juin 2006
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire d arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 Extrait: Dans un souci de protection du créancier, depuis plusieurs années, la pratique a développé un certain nombre de sûretés personnelles. La réforme du...
La personnalité morale est-elle une fiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du droit par laquelle est...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 22 novembre 2005 (pourvoi n° 04-12.183)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les promesses de contrat font partie des contrats préparatoires à la vente, aussi appelés avant-contrats. Ils permettent à une partie de s'engager de façon unilatérale à céder ou à acquérir un bien, mais ils peuvent également concrétiser un accord réciproque, une promesse synallagmatique des...
Violence, memory and amnesia : political conflicts in XXth century Chile
Dissertation - 2 pages - Droit civil
It was Bonfire Night (5th November 2008), Damien and Nicolas were out playing in the field next to the university. As it was Bonfire Night, they decided to go buy some fireworks. When returning back to the field they saw a cat and thought it would be funny to scare it with a firework. In doing so...
Cassation Ass. 15 avril 1988
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Document: Plan détaille d'un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 15 avril 1988, 2 pages Extrait: Cet arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification...
Lettre contraignant le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Contraindre le conjoint survivant d'exprimer clairement l'option qu'il choisit quant à la succession. Votre père ou votre mère est décédé(e) depuis plusieurs mois. Le droit successoral n'oublie pas le conjoint survivant : ce dernier peut choisir entre disposer de la totalité des...
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; le principe de responsabilité...
Que reste-t-il du droit national ? - publié le 20/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi, alors que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des pays membres, chacun de ces états membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet état. Le...
