La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - Constitutions, traités et Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, plan très détaille d'une dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très général et recouvre toutes...
La durée de la prescription - publié le 06/05/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La durée de la prescription, dissertation de droit des biens de 5 pages Extrait: Depuis la réforme du 17juin 2008, la durée de la prescription a été totalement réformée, en particulier la prescription extinctive. Le législateur a voulu modernisé le système du droit des biens en...
Le renouveau de l'hypothèque
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Le renouveau de l'hypothèque, dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un nouveau livre quatrième consacré aux sûretés ou tout du moins va le moderniser. Les articles 2376 à 2488 du c.civ nouveaux concernent les sûretés réelles...
Demande de stage de deux ans dans le cadre d'études de notariat à partir du mois d'octobre 2008
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Après avoir validé mes deux années de Master en droit notarial et effectué trois stages en étude pendant l'été pour conforter ma vocation, je suis à la recherche d'un stage afin d'accéder au diplôme supérieur du notariat. En effet, j'ai eu l'occasion d'apprécier la diversité...
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la famille, spécialité droit notarial dont vous...
Le fondement du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de...
La nature du droit de rétention
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier d'un pouvoir sur la chose (détention matérielle). D'autres auteurs, comme Mazeau et Chabasse, nuancent le propos en ne...
Peut-on envisager la liberté de choisir son nom ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Chaque personne possède des éléments d'identification : sa nationalité, son domicile, son sexe, son âge… Mais aussi son nom. On peut remarquer que ce terme fait référence à plusieurs éléments. On distingue ainsi le nom de famille, qui peut être appelé patronyme ; le prénom, qui individualise...
Dématérialisation et sûretés réelles
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: Dématérialisation et sûretés réelles, fiche technique de 13 pages en droit des sûretés Extrait: Le législateur n'a jamais définie la notion de « sûreté réelle », et l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés n'a pas aidé sur ce point. Ainsi, ce sont les...
Les incidents d'instance en procédure civile
Cours - 6 pages - Droit civil
Document: Les incidents d'instance en procédure civile, fiche de cours de 6 pages en procédure civile Extrait: Si, à ce stade, les incidents d'instance qui nous intéressent directement, sont effectivement ceux qui éteignent l'instance et dessaisissent le juge (Section 2), il en...
La matrimonialisation du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document:La matrimonialisation du PACS, dissertation de droit familial de 4 pages Extrait: Une loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom du pacte de solidarité civil, souvent contracté en « Pacs » à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qui propose...
Les grandes classifications du droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les biens ce sont tous les éléments composant l'actif d'un patrimoine. On distingue - les biens corporels : matériels, palpables - les biens incorporels : sans matière, mais qui ont une valeur économique certaine (les actions, un droit de créance) Et d'après l'article 516 : « Tous les biens...
La causalité et la responsabilité - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque l'un est atteint à l'oeil par une balle de tennis d'un terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de l'autre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de l'accident de la balle de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En effet, dans le cadre de l'émission satirique « Les guignols de l'info », la marionnette censée représenter le Président Directeur Général de Citroën, Jacques Calvet aurait tenu des propos pouvant porter atteinte à sa société. L'affaire avait été renvoyée après cassation par la 2ème...
Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre comerciale le 28 juin 2005 sur les vices de consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le devoir d'information est un devoir, avant tout, de conscience qui permet des relations sereines avec autrui. C'est en ces termes que se prononce la Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale, en date du 28 juin 2005.
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une chose. Depuis...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 avril 1998 - le lien de causalité dans le cas du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le sang contaminé a été à l'origine de nombreux litiges, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. A la douleur de celui qui est contaminé, une question doit trouver réponse: qui est responsable? Le préjudice est en effet certain : la personne qui est contaminée par le virus du VIH est...
Les communications de pièces aux parties devant la Cour de cassation
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France a fait l'objet de plusieurs condamnations par la CEDH pour la non-communication des pièces aux parties, violant ainsi le principe du contradictoire. Mais ces condamnations posent également la question de savoir si la communication systématique des pièces est réellement pertinente....
Cas pratique sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Charly se promenait en compagnie de son chat, Poupoune, qui lui ayant désobéi, prit la fuite avant de se trouver au milieu d'une route sur laquelle Jean-Jacques et Fabrice circulaient à vive allure à bord de leur tandem. Ayant perdu le contrôle de leur engin, les « pilotes » du tandem tombèrent....
Garde et propriété de la chose - transfert et perte, et rôle dans la réalisation du dommage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'application de la responsabilité du fait des choses est définie par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De sa définition même, « ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)...
Le PACS est-il un mariage bis ? (autre version)
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pages Extrait: D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux...
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. Deux époux ont acquis...
Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 14 avril 2006 : la maladie survenue lors de l'exécution d'un contrat (force majeure)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
[...] Un contrat conclu prévoyait la livraison d'une machine pour les besoins de l'activité professionnelle de l'un des cocontractants. Une nouvelle date de livraison fut ultérieurement convenue en raison de l'état de santé de celui qui devait livrer la machine, mais la date de...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 1972 et du 5 octobre 2006 - la carence à interdire efficacement l'accès d'un bâtiment peut-elle être considérée comme une cause génératrice de responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la recherche des causes est une pente naturelle de l'esprit humain, la tâche est peu aisée. Cependant cela demeure une exigence de bon sens et un souci de justice sociale. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dut traiter de cette question du lien de causalité dans deux...
Introduction au droit civil - publié le 29/04/2009
Dissertation - 73 pages - Droit civil
On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit. Les révolutionnaires de 1789 ont placé...
Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise, 1 page Extrait: M.X est entrepreneur de travaux publics. Il connaît bien les engins de chantier et il lui arrive parfois de les réparer lui même. De temps en temps il fait appel à des réparateurs extérieurs à qui il demande...
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ? - publié le 28/04/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une...
Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision. L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous...
