Lettre de rappel des sanctions pour "abandon de famille"
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de rappel des sanctions pour « abandon de famille » adressé à votre ex-conjoint suite à des versements en retard et/ou incomplets de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Il vous verse toujours avec du retard la pension alimentaire fixée par...
Lettre de demande de fixation de pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de fixation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). S'il l'/les a reconnu(s), vous pouvez légalement prétendre à percevoir de sa part une pension alimentaire pour...
Préparation au commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de sexe
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire que, selon la Cour de cassation, le transsexualisme n'est pas un véritable changement de sexe, c'est-à-dire que, même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas pour autant acquis ceux...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
Le schéma du déroulement d'un procès en civil
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le schéma du déroulement d'un procès en civil, image sur une page
L'intérêt de la personne morale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Document: L'intérêt de la personne morale, dissertation de droit civil de 8 pages Extrait: Le droit positif français reconnait alors plusieurs types de personnes morales : les personnes morales de droit public comme l'Etat tout d'abord ou les collectivités locales, les personnes...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 29 juin 2007, tient au fait qu'il précise les conditions d'application de l'article 1384 al 1 du Code civil, aux associations sportives. En effet, après que la jurisprudence ait dégagé le principe d'une responsabilité du fait de leurs...
L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables, dissertation de 6 pages en droit de la famille Extrait: Ainsi les juges devaient se demander si l'auteur avait agi avec une liberté suffisante pour être déclaré responsable de ses actes. D'où la...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Loysel. Cela veut dire ici que si on a une obligation à sa charge et que l'on ne l'applique pas ou ne la respecte pas -de façon volontaire ou non- alors une faute est commise de nature à engager la responsabilité de l'auteur de cette faute. Dans les cas...
Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit...
Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 février 1996 - un mineur peut-il être dégagé de sa responsabilité quand il a concouru au dommage qu'il a subi ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits sont les suivants, une mineure a été victime d'un dommage causé par un autre mineur. Mais, le comportement de la victime la rend partiellement responsable du dommage subit. La mère de la victime mineure a esté en justice pour demander réparation du préjudice subi en sa qualité de...
La révocation des libéralités
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: La révocation des libéralités, exposé de 9 pages en droit civil Extrait: Les libéralités sont actes juridiques à titre gratuit, soumis à un formalisme strict. L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En ne permettant plus aux justiciables, à la suite d'une première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a érigé l'autorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la même toute la physionomie du...
Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages
Cassation Ass. 29 octobre 2004 - publié le 08/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004 Extrait: Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En l'espèce, un homme...
Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pages Extrait: L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive puisque certains biens...
Cour de cassation, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui et le lien de préposition occasionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À propos de l'arrêt que nous allons étudier, le Professeur Mémeteau se demande si la théorie de la préposition occasionnelle va de soi. Nous allons voir en effet que ce principe est parfois écarté par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un gynécologue obstétricien fut blessé à l'occasion...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de...
La personne
Cours - 24 pages - Droit civil
Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation. M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y...
Commentaire d'arrêt du 5 juin 2007 : la faute lourde et la théorie de la cause en droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contentieux de l'arrêt du 5 Juin 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation oppose la société Thalès communications, demandeur au pourvoi, à la société Extand (devenue la société General logistics systems France), défendeur au pourvoi. En effet la société Thalès avait conclu un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation relatif au changement de mention du sexe sur un acte de naissance
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Descartes il existerait un conflit entre le corps, qui appartient au monde matériel, et l'esprit, qui appartient au monde des idées ; en un sens c'est cette confrontation entre corps et esprit que l'on retrouve en matière de transsexualisme. Dans les faits, René X a été déclaré...
Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes
Dissertation - 100 pages - Droit civil
Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est...
Droit des contrats : obligation, acte juridique, classification des contrats...
Dissertation - 5 pages - Droit civil
- L'obligation a un caractère personnel : rapport d'obligation est un rapport entre deux personnes (un créancier contre un débiteur). Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur. - Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A...
La faute contractuelle : distinction entre la faute contractuelle et l'inexécution d'une obligation contractuelle
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La faute contractuelle se définit, selon le Professeur Gérard CORNU dans son « Vocabulaire juridique » comme une « inobservation, par le débiteur, d'une obligation née du contrat qui engage sa responsabilité contractuelle ». Dans cette définition, l'« inobservation » semble renvoyer à une...
L'acceptation des risques : quel est son champ d'application ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit positif reconnaît plusieurs causes étrangères susceptibles d'exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité : force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d'un tiers.
La reponsabilité civile médicale : principe, atténuations portées au principe et traitement des infections nosocomiales
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt Mercier rendu par la CC° le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient. Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises :...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des bâtiments menaçant de ruine
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses est un régime relativement récent puisqu'il n'était pas prévu expressément dans le Code civil d'envisager un régime général de responsabilité du fait des choses ; en effet, le Code civil de 1804 ne prévoyait que deux articles : -...
Conditions d'existence du dommage : la perte de chances
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou extrapatrimoniaux [préjudices moraux...
