Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.
Demande d'indemnisation des dégâts causés par le voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande amiable d'indemnisation (ou de remise en état) des dégâts causés par votre voisin. Votre voisin a récemment fait réaliser (ou a effectué lui-même) des travaux dans sa propriété qui ont occasionné des dégâts importants chez vous. Le Code civil l'oblige à les...
Lettre de mise en demeure pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure adressée à votre voisin pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive. Votre voisin écoute régulièrement sa chaîne hi-fi (ou tout autre source sonore) à pleine puissance jusqu'au milieu de la nuit. Si vos mises en garde verbales sont...
L'évolution de la responsabilité du producteur - publié le 28/05/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les entreprises assurent depuis quelques années une véritable responsabilité sociale, on parle d'entreprise citoyenne. De plus en plus d'entreprises voient leur responsabilité engagée et des textes précisent cette responsabilité juridique en aggravant les sanctions encourues. Les...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 27/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Le droit au respect de la vie privée, fiche de 3 pages Extrait: Il est un débat qui ressurgit de temps en temps en jurisprudence et en doctrine. L'article 9 alinéa premier du code civil fait référence à la « vie privée » mais l'alinéa deux semble ne réserver sa sanction...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s'attache à la qualification, vu le cas d'espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l'espèce, un passager de la SNCF a été mortellement blessé suite à son...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un arrêté d'alignement de la voie publique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation auprès du service de l'urbanisme suite à un arrêté d'alignement de la voie publique. Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique qui vient d'être frappée par un arrêté...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2005 sur la désignation d'un administrateur ad hoc
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais, pour l'enfant, considéré comme incapable juridiquement en raison de son âge et de sa faiblesse, il doit être représenté en justice. C'est naturellement son administrateur...
Principes du dispositif et du contradictoire
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Principes du dispositif et du contradictoire, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: Celui de la conduite du procès. Ce sont les parties qui introduisent l'instance et elles ont la liberté d'y mettre fin. Par acquiescement ou désistement (c'est à dire le demandeur...
Le juge de l'action est le juge de l'exception ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le juge de l'action est le juge de l'exception ? Fiche d'une page en procédure civile Extrait: Il est juge de la régularité de la procédure. Il se prononce sur les incidents de procédure y compris ceux qui pourraient avoir pour origine une irrégularité. Tout juge est juge...
Action dite syndicale et action dite de groupe
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Action dite syndicale et action dite de groupe, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: Elle est dite « syndicale » en ce que le modèle est venu de l'action reconnue au syndicat. Pour les associations on ne peut pas dire que leur action en justice dite syndicale ait été vue...
Le ministère public : partie jointe et partie principale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le ministère public : partie jointe et partie principale, fiche mémo d'une page
Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale
Cours - 6 pages - Droit civil
Document: Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale, exposé de 6 pages en stratégie Extrait: Dans nos sociétés développées contemporaines, il est possible d'observer un accroissement de travailleurs indépendants, et une certaine appréhension du travail salarial (en raison...
Action attitrée, action banale ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Action attitrée, action banale ? Fiche de procédure pénale d'une page Extrait: Pas d'intérêt, pas d'action = ce que traduit art 31 CPCiv « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas...
Les demandes incidentes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les demandes incidentes, fiche mémo de procédure civile d'1 page
L'immunité du préposé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient son préposé. Il s'agit de l'autorité du commettant et de la subordination corrélative du préposé. A l'origine, l'idée de faute résidait, certes dans la représentation, mais surtout dans le choix du préposé. Le commettant...
Lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier. Des sangliers, ou tout autre grand gibier, provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ont...
Les principes gouvernant la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation intégrale. Celui-ci découlerait implicitement de l'article...
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la responsabilité contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et...
L'indivisaire et l'indivision - publié le 25/05/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: L'indivisaire et l'indivision, dissertation de 3 pages en droit des régimes matrimoniaux Extrait: L'indivision est la propriété collective d'un bien. Depuis le droit romain, la propriété collective prime sur la propriété individuelle. C'est avec cette conception...
Les conflits matrimoniaux et le Code civil suisse
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au divorce....
Cassation 9 janvier 2008 - testament olographe
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt sur un arrêt du 9 janvier 2008 relative aux conditions de validité du testament olographe Extrait: Un testament, écrit de la main de la testatrice, mais qui n'en n'est pas le véritable auteur, est-il l'expression de la volonté propre du signataire,...
La réforme de 2006 en droit des successions et des libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Document: : Ce Document est un exposé balayant toutes les réformes et retouches que la loi du 23 juin 2006 a apporté au droit des successions et des libéralités. 5 pages Extrait: D'ABORD, le droit des parents en l'absence du conjoint successible. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la...
Droit des Régimes matrimoniaux 2009
Cours - 62 pages - Droit civil
Document: Cours complet Droit des Régimes matrimoniaux 2009. 55 pages Extrait: Ce droit a pour objet l'étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. C'est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Fait partie du droit patrimonial de...
Droit des Successions 2009
Commentaire de texte - 77 pages - Droit civil
Document: Cours complet Droit des Successions, Année 2009. 70 pages Extrait: Le droit des successions sont les règles qui organisent la transmission des biens à cause de mort. La succession est même le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique. Plan: Partie I :...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - la responsabilité d'une association chargée d'une mission d'assistance éducative du fait du mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Dès l'arrêt Blieck, la Cour de cassation avait montré sa volonté d'appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait d'autrui) à l'encontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus […] nécessitant une surveillance particulière » souligne le...
L'expertise et le principe du contradictoire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le principe du contradictoire est un des principes directeurs de la procédure civile : articles 14 à 17 du Code de procédure civile (ci-après CPC). Il constitue selon le Doyen Carbonnier « l'âme du procès civil ». Il s'applique au seuil de l'instance et au cours de l'instance. C'est au cours de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question s'est...
L'enfant et la responsabilité - la faute
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Selon M. Dejean De La Bâtie, « le droit ne saurait, en toute hypothèse, juger corrects des comportements déraisonnables ». Cette affirmation dépourvue de son contexte paraît évidente. En effet, il semble impensable que le législateur ou le juge puisse admettre un comportement déraisonnable. Mais...
Cas pratique de disparition de la personnalité juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La disparition est l'évènement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. La disparition est une procédure...
