Le couple : le mariage et le couple non marié
Dissertation - 41 pages - Droit civil
C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...
Le mariage civil homosexuel : pour et contre
Cours - 3 pages - Droit civil
Que dit la loi ? Le Code civil (art. 75) précise "le maire reçoit de chaque partie l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme" et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme "à partir de l'âge nubile l'homme et...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de...
Les conditions et la nullité du mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Devant le Tribunal de Grande Instance, le mari se plaint que sa femme lui ait menti sur ses qualités essentielles, puisqu'elle a été présentée comme vierge et chaste, alors que pendant la nuit de noce, elle lui a révélé qu'il n'en était rien. Il demande l'annulation du mariage car...
Fiche de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation : les vices du consentement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En instance de divorce, une femme en dépression confie la défense de ses intérêts à une avocate. Cependant, cette dernière lui ayant demandé le paiement d'honoraires triplant ce qui avait été convenu, la femme en instance de divorce saisit le bâtonnier pour contester les honoraires demandés,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 Juin 2007, relatif à l'engagement de la responsabilité de clubs sportifs, sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier, du fait de leurs membres ou adhérents. M. X. fut grièvement blessé au cours d'un...
Vice et défaut de consentement dans le mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice du...
Les effets patrimoniaux du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 214 est relatif à la contribution aux charges du mariage. Par "charges du mariage", il faut entendre cette idée que, précisément, dès lors qu'existe le mariage, découle de cette existence un certain nombre de charges : charges financières, bien évidemment, mais également charges...
Le droit français assure-t-il la protection des personnes contre elles-mêmes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Je constate, dans un pays aussi démocratique soit-il, que la fraternité n'existe pas, que l'égalité n'existe pas, et que quand un individu demande dignement, humainement, d'être accompagné par un geste d'amour pour partir, et bien on ne lui en donne même pas la liberté"....
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises. C'est donc essentiellement en matière civile que nous...
Le transfert de propriété dans la vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la vente. Au fil du temps, le moment...
Cas pratique : la causalité et la responsabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alors que Marc et Martin font de la voiture à pédales au jardin du Luxembourg, une balle de tennis sortie du terrain où deux étudiants jouaient vient blesser Marc à l'œil. Perdant le contrôle de son véhicule, Marc heurte Martin et l'éjecte de sa voiture, se cognant violemment contre une...
Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose...
Première chambre civile de la cour de cassation, 5 juillet 2005 - droit de jouissance et droit d'exclusivité de l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu'il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi qu'il s'agit « du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre d'une utilisation de...
Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le 1er avril 2003, les législateurs suisses ont ajouté à leur code civil un nouvel article 641a qui dispose « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, si le Code civil suisse dispose...
Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage
Dissertation - 52 pages - Droit civil
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...
La faute inexcusable
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.
Première chambre civile de la cour de cassation, 22 novembre 1988 - la possession d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La possession est une notion importante en droit civil des biens. Il ne faut pas la confondre avec le concept de propriété, même s'il est vrai que cette distinction n'est pas toujours simple à établir. En effet, l'article 2279 du Code civil ne rend pas la tâche facile en énonçant qu'...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - la responsabilité des établissements de soins privés du fait de leurs médecins salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a établi des règles concernant la responsabilité des établissements de soins privés du fait des médecins salariés. L'arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 vient compléter celle-ci. En l'espèce, une patiente, Mme X est atteinte d'une maladie thyroïdienne. Elle a...
La matière litigieuse
Cours - 9 pages - Droit civil
Document: La matière litigieuse, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Dans le litige, on a des faits et du droit. L'idée est que pour traiter cette matière, on va appliquer du droit à une série de faits. La question que l'on va se poser est de savoir quels sont les rôles...
Les personnes physiques : attributs de la personnalité, domicile, état civil, etc.
Dissertation - 16 pages - Droit civil
La personnalité commence avec la naissance. Le droit civil se préoccupe de la personnalité juridique dès la conception. Il faut que la naissance soit connue de l'État. Il faut se manifester à l'état civil où on déclare l'enfant et cela pendant les trois jours qui suivent la naissance....
Introduction générale au droit civil : comment définir le droit ? Qui fait le droit ? Etc.
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit apparaît lorsqu'il y a un groupe. Sans droit il y aurait des guerres, une seule loi serait présente : la loi du plus fort. Le droit met en place une organisation, un établissement de règles basées sur les anciens. Le droit permet donc d'organiser le groupe social. Particularité...
CA Grenoble. 3 avril 2000
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 3 avril 2000. 3 pages. TD : Les causes de divorces Extrait: Le 30 septembre 1998, soit un peu plus de deux ans après leur union, le juge aux affaires familiales du TGI de Grenoble prononce le divorce des époux...
Lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle. Vous venez de vous voir signifier l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle à votre encontre. À compter de la notification de cette décision de justice, vous disposez de 15 jours pour exercer un recours....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatif aux caractéristiques exonératoires de la force majeure
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif au dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 24 février 2005 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile et plus particulièrement au dommage. Son apport n'est pas notoire d'autant que le visa choisit par la Cour d'appel semble ne pas être réellement adapté à...
Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage, 7 pages
La typologie des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des...
Le régime légal
Dissertation - 20 pages - Droit civil
- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens - Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté - Existence de deux théories : Communauté en tant qu'indivision - Biens communs indivis entre époux - Deux arguments...
La détermination et l'établissement du régime matrimonial
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage - Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute - Possibilité dorénavant de changer de régime - Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue, mais possibilité d'une...
