Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle du sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un maître d'ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, celui-ci a lui-même engagé un sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage les assigne...
Article L.341-2 du Code de la consommation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal...
Le lien de causalité en Droit civil de la responsabilité extracontractuelle : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le 18 novembre 1984, M. San, hémophile, qui était transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont cette conductrice a été déclarée responsable. Hospitalisé le jour même jusqu'au 7 janvier 1985, il a subi plusieurs interventions...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est...
La responsabilité des parents du fait dommageable de leurs enfants : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs, X, Y USBELI et Z Niveau, ont incendié le bâtiment agricole des époux DRERI. Ceux-ci ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X, mère de X et Y, et Mme Z, mère de Z, ainsi que leur assureur commun. La Cour d'appel a accueilli la...
Le respect du contrat en présence d'un changement de circonstances - publié le 15/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
A l'époque où l'économie fluctue de plus en plus vite et de manière inattendue, l'économie des contrats n'est plus sûre et les juges sont de plus en plus confrontés à des litiges concernant un déséquilibre économique des contrats. Il est donc intéressant de s'interroger sur la...
Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce Extrait: Alain grand musicien par la taille et par le talent partait régulièrement en tournée avec son groupe. En sortant d'un concert en Août 1998, il croisa les yeux bleus d'une de ses nombreuses admiratrices....
Le devoir d'entretien
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le devoir d'entretien, fiche de 2 pages en droit de la famille Extrait: Avant la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, le devoir d'entretien était fondé sur les liens du mariage. Ainsi, l'art 203 dispose que les époux contractent ensemble par le fiat du mariage...
Les solidarités familiales
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les solidarités familiales, fiche 2 pages en droit de la famille Extrait: Ce sont d'autres conséquences découlant du lien de filiation. Quand on appartient à la même famille, il y a un sentiment de solidarité qui naît de cette proximité. Ce sentiment a intéressé en droit,...
Mariage - établissement du lien conjugal
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: Fiche détaillée sur l'établissement du lien conjugal - 10 pages. Extrait: Le mariage est l'acte passé devant l'officier d'état civil (dimension sociale signifiée devant la société) en suivant des règles de célébration du mariage. Le concubinage est une promesse...
Les limites et les preuves de la jurisprudence en tant que source de droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code civil, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d'égalité avec la loi. Cependant, il en convient d'ajouter que la...
The installation of a phone mast near a school
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Peter is single and is employed by the Lobby Group Ltd., a professional, "non-profit" company that acts as a general lobby group for industrialists. Last year he moved to live in a town close to his place of employment. He discovered that the local green field site, adjoining the village primary...
La conclusion d'une vente, la constitution d'hypothèque et l'engagement de caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio,...
Examen du CRFPA 2008 : épreuve corrigée de Droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Sujet n°1 : Ne pouvant plus exercer, pour des raisons de santé, son activité professionnelle de bar-restaurant, Monsieur Dupont décide d'en confier la location-gérance à Monsieur Ducros, un jeune chef en vogue dans la région des Yvelines mais qui ne dispose pas de fonds pour s'installer à...
La responsabilité contractuelle (cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Principe de non cumul des responsabilités : il faut choisir entre RC et RD. Définir le contrat : le contrat est un accord de volontés créateur d'obligations, citer art. 1101 du c.civ. Si existence d'un contrat, le qualifier puis donner les obligations principales des parties. Conclure en...
Lettre de justification de la cessation de déclaration d'une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réponse à la demande du fisc de justifier la cessation de déclaration d'une pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) a cessé de payer la pension alimentaire qu'il vous doit. Tout naturellement, vous avez également arrêté de déclarer cette pension alimentaire aux...
Cour de cassation 1ère chambre civile 4 janvier 1995 - rupture de fiançailles et faute
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en chapeau dans...
Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004 Extrait: La Cour de cassation déclare que les soins dentaires doivent être reconnus comme des dépenses engagés pour l'entretien du ménage et que de ce fait, sur le fondement de l'article 220 alinéa 1 du Code civil...
Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet, pour le premier pourvoi, que la Cour d'appel motivé sa décision en précisant que les emprunts constituaient des sommes modestes par rapport aux...
Commentaire de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une situation...
Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son...
Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est immédiatement instauré...
Les règles de compétence des juridictions civiles
Cours - 17 pages - Droit civil
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut d'abord voir...
L'action civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...
Le fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait d'autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l'état de faiblesse de cette autre personne. On considère qu'il est normal...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial...
Régime primaire et protection du logement de la famille - publié le 01/07/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage...
Trois cas pratiques de droit patrimonial
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
1/ Elisabeth s'est fait voler une montre de grande valeur en juillet 2006 par François. Elle vient de la découvrir chez un antiquaire. Peut-elle revendiquer son bien ? 2/ M. Dupont possède de nombreux biens, à savoir une maison en mauvais état, de beaux meubles dont une cheminée Régence et des...
