Commentaire de l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la compensation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 relatif aux effets de la compensation.
Comparaison : cour de cassation, 29 novembre 1995 et 23 octobre 2003 - les troubles anormaux de voisinage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Du fait d'une urbanisation toujours croissante, les sujets de droit se sont vus confrontés à des problèmes de voisinage. En effet, tout en exerçant leurs droits de manière utile et légale, des propriétaires peuvent causer à leurs voisins des préjudices divers. Les litiges, portés devant le juge,...
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée
Cours - 7 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde, en...
Personnalité morale et intérêt de la personne morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales sont plus difficiles à définir, puisque justement, ce sont des personnes fictives. Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, ayant des droits et des obligations. Généralement une personne morale se...
L'exposition des restes humains au musée (suite à l'affaire de l'exposition Our Body)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le corps humain et plus précisément ses restes firent leur première apparition dans les cabinets d'amateurs dés la fin du XVI ° siècle. Suite à l'essor conséquent de la science et de la médecine en matière de conservation, l'exposition des corps n'eut dès lors de cesse de croitre et sous le...
Commentaire arrêt, 13 mars 2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt du 13 mars 2009. 3 pages Extrait: Il s'agissait en l'espèce d'un litige entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le...
La notion de temps en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'un des symboles de la justice est, outre la balance et le bandeau, le glaive, illustration de ce que le juge prend une décision mais également de ce qu'il ouvre une autre voie, un autre temps par cette même décision. Dans le même ordre d'idées, le fait que le juge doive revêtir une...
La nature des droits subjectifs
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les droits subjectifs constituent des prérogatives que seul le sujet de droit peut exercer en son propre nom. De ce fait, les droits subjectifs se distinguent de la notion de pouvoir qui consiste en la possibilité pour un individu ou une personne morale d'exercer des prérogatives pour le compte...
L'évolution du rôle des parties et du juge dans le procès civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le nouveau Code de procédure civile de 1976 a eu pour objectif de moderniser la matière. Cela s'est notamment traduit par une transformation des principes directeurs de l'instance. Il en résulte aujourd'hui une évolution du rôle des parties et du juge dans le procès civil. Les mutations subies...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif à l'engagement du délégué
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si notre droit admet aisément la cession de créance, et plus généralement, la circulation de l'obligation par changement de créancier, il n'en est pas de même de la circulation de l'obligation par changement de débiteur. En effet, la cession de dette isolée, alter ego de la cession de...
Le juge et la loi - publié le 28/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le juge est un agent du service public de l'Etat, il doit trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur. Ainsi, il applique la règle de droit, abstraite et générale, à un cas particulier. Il est donc en contact permanent avec la loi, qui est son outil de travail. Mais quel...
Lettre de refus de payer des charges incombant au nu-propriétaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans le cas d'un démembrement de propriété, les charges sont réparties entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le nu-propriétaire doit supporter les dépenses en capital, c'est-à-dire les grosses réparations, telles que la réfection de toiture, de l'ascenseur, d'un mur...
Lettre de refus de participation aux frais de procédure
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez gagné lors d'un procès qui vous opposait au syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, la loi vous dispense de participer à la dépense commune des frais de procédure dont la charge doit être répartie entre les autres copropriétaires, sauf si le juge en a décidé autrement et...
Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait:De manière générale, un contrat est assorti d'un contrat accessoire, il s'agit du contrat de cautionnement. A travers ce contrat, une tierce personne va s'engager envers le créancier à le payer en cas...
Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon Extrait: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 2 octobre 2001. Après avoir signé un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines...
Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? - publié le 27/09/2009
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? Dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à l'image qui est reconnu par la doctrine, est à la fois un droit de la personnalité et patrimonial. En effet, ce droit a été étendu au delà de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la...
Les litiges d'assurance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contentieux de l'assurance représente le 1er pôle de contentieux devant la Cour de cassation et à lui seul le droit des assurances représente 1/3 des arrêts rendus par la 1re CCiv. Seuls 10% de déclarations de sinistres donnent lieu à contestation et de ces 10%, ¼ seulement donnera lieu à un...
La classification des choses et des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- Les choses inappropriées : * Les choses communes = art. 714 du Code civil. Choses qui sont à l'usage de tous. Toute personne peut utiliser ces choses en respectant cependant la réglementation lorsqu'elle existe. (Ex. l'eau de la mer, des cours d'eau navigable. Attention, toute...
Commentaire de l'arrêt rendu le 19 décembre 1983 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
M. Z construit un bâtiment sur son terrain, seulement il découvre pendant les travaux qu'il empiète sur le terrain de ses voisins, les consorts X. Ces derniers vendirent leur propriété à Mme Y ce qui eut pour effet de lui transmettre le droit de se retourner contre son voisin, M. Z. La Cour...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'empiètement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux propriétaires décident de délimiter leurs terrains en installant une clôture. Seulement un empiètement de 0,5 cm est constaté. Le propriétaire lésé entame une procédure jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant la Cour de cassation. Celle-ci reconnait l'empiètement et affirme...
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les soeurs X sont propriétaires d'une maison prise en photo par une société d'édition. La photographie fut publiée dans un ouvrage commercialisé. Une procédure est intentée par les deux soeurs au cours de laquelle elles revendiquent leur droit de propriété, bafoué selon elles car étant...
L'évolution de la responsabilité délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle trouve ses origines historiques dans l'ancien droit, et notamment dans les écrits de Domat, à qui l'on doit l'affirmation d'un principe général de responsabilité personnelle fondée sur la faute (article 1382 du Code civil). Si les textes du Code sont restés...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2007 par la Cour de cassation : l'adoption simple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adoption est ouverte à tout couple marié ou toute personne âgée de plus de 28 ans. Pour voir aboutir la demande d'adoption, une procédure d'agrément est entamée par les services de la DDASS qui apprécient, sans discrimination, l'aptitude du ou des candidats à offrir à...
Le prix dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1710 du Code civil et la jurisprudence, le contrat d'entreprise est contrat de service. La prestation caractéristique du contrat d'entreprise est ainsi à chercher dans l'obligation principale de l'entrepreneur qui est de réaliser l'ouvrage attendu par son...
Le devoir de fidélité des époux - publié le 24/09/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'institution du mariage possède nombre d'effets sur les époux outre la reconnaissance de leur union, amour. En effet, il faut distinguer les effets personnels et les effets patrimoniaux résultant du mariage. En ce sens, relativement aux conséquences personnelles, le mariage impose à...
La nouvelle procédure de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage est l'union juridique de deux personnes. Or, il est des cas où cette communauté de vie soit « en faillite », le mariage est tenu pour un echec. Dès lors, il est normal de pouvoir procéder à un « démariage ». Celui-ci peut s'opérer soit par la nullité soit par la séparation de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2005 : les actions relatives à la famille
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La possession d'état peut se définir comme une situation de fait traduisant une situation de droit. C'est, en effet, le fait de se comporter comme si l'on était véritablement le titulaire de cet état, c'est adopter spontanément le comportement d'un parent ou d'un enfant....
Les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre...
Les libéralités graduelles
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question. Cette charge s'impose au donataire ou au légataire, en tout cas au premier gratifié que la loi dénomme parfois le grevé pour reprendre le terme utilisé par le droit des substitutions de 1804. En effet, le grevé a la...
