La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'existence de la vaccination remonte à l'Antiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population ingérait des traces de contenu de pustule du virus mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. C'est au 19e siècle,...
La prévention peut-elle être renforcée par une mise en cause de la responsabilité du patient ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le patient devient grâce à la jurisprudence et au législateur, un nouvel acteur de pérennisation du système de santé car désormais sa responsabilité peut être engagée, ce qui peut conduire à exonérer le médecin de sa responsabilité ou le condamner sur le plan pénal. Ce que rappelle la Cour de...
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n'a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée plénière,...
La charge de la preuve - principes et aménagements, dérogations et spécificités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vie n'est pas un long fleuve tranquille et à tout moment une personne peut enfreindre une règle de droit, en nuisant à autrui par exemple ou encore en se prévalant d'un droit de propriété sur un bien. Dans une telle situation il est évident que la personne sur qui ont été commis les dommages...
Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français pose une limite à la force de l'accord de volontés. Cette limite se trouve à l'article 1108 du Code civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige ; - sa capacité à contracter ; - un...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : loterie publicitaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. La Cour de cassation a...
La filiation : fiches d'arrêt et synthèse
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 310 issu de la loi du 04.03.2002 relative à l'autorité parentale affirme l'égalité des filiations. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec les père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux....
Les attributions judiciaires du ministère public dans le procès civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le rôle du ministère public dans le cadre du procès civil semble aujourd'hui mis à mal par les exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au point que certains en viennent même à s'interroger sur l'opportunité de son existence. Le ministère public est pourtant...
L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les biens sont des choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des biens car...
Perpétuité du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la propriété comme elle est définie...
Nul n'est censé ignorer la loi (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La maxime "nul n'est censé ignorer la loi" est une maxime provenant de l'ancien droit romain plus connu à cette époque sous la mention de "nemo censetur ignorare legem". Ce principe s'applique dans tous les domaines de la vie en société. Certains juristes ont même affirmé l'idée...
Cour de Cassation, 1er avril 1981
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche de jurisprudence Extrait: FAIT : Deux enfants mineurs avaient joué avec des allumettes et avaient mis le feu à un moulin appartenant à la société Canipel. La société assigne les deux enfants représentaient par leur parent pour présomption de responsabilité en vertu de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser...
La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet »
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet », dissertation de droit civil Extrait: La tentation de recodification est présente mais cela reste malgré tout un travaille titanesque qui semble être une chimère face a l'éclatement du droit civil contemporain et a...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'employé d'une Société, alors qu'il conduisait le véhicule d'un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l'a endommagé. La société de l'employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme...
Le Pacte civil de Solidarité en droit positif Français
Cours - 14 pages - Droit civil
Document: Exposé très détaillé et nourri de doctrine sur le PACS en droit positif Français. Comprend une bibliographie complète. Extrait: Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d'encadrement de ces nouvelles formes de famille et d'unions de plus en plus présentes...
L'animal est il un sujet de droit ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours été le cas. En effet, jadis,...
L'article 1643 du Code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Parmi les obligations d'un vendeur au contrat de vente, il y a celle de garantir la chose contre des vices pouvant intervenir postérieurement au transfert de propriété et rendant la chose impropre à son usage normal. Par ailleurs, la loi dispose que le vendeur est tenu à cette garantie et ce,...
Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats,...
La théorie classique du patrimoine à l'épreuve de la fiducie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Face à la place grandissante du Droit des affaires dans le droit français, ainsi que la tendance à l'uniformisation des différents droits européens, le législateur n'a pu que consacrer l'existence de véritables patrimoines d'affectation en Droit français, les moyens détournés...
La fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le rôle de la mention manuscrite en matière de cautionnement a connu de nombreuses évolutions, principalement en raison de la volonté de la jurisprudence de faire du formalisme un instrument de protection de la caution, ce qui n'est pas sans présenter de nombreux inconvénients. Le...
L'exécution des contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vente est souvent présentée comme un contrat instantané, parfaite entre les parties dès lors que celles-ci se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. Toutefois, il est illusoire de considérer qu'un tel accord puisse avoir lieu instantanément. En effet, la vente définitive est...
Objectifs et apports des principales réformes en droit de la famille ses dix dernières années
Dissertation - 13 pages - Droit civil
L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille stable d'au moins trois enfants où la mère reste au foyer ("Madame aux petits soins") et le père exerce une activité salariée ("Monsieur gagne-pain"). Dans le Code de la famille, l'Etat...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les époux...
La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....
Cas pratique - publié le 18/10/2009
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Droit de la famille, le cas du divorce Extrait: Après s'être séparés, l'époux décide de recourir à la chirurgie esthétique afin de vivre en conformité avec son sexe psychologique, et par la suite de prendre l'apparence d'une femme. L'époux veut alors entamer une...
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui confère une...
Droit et régulation des comportements sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce dessein assigné au...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d'une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d'un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il s'agit de la vente d'un...
Théorie des climats et Code civil des Français
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le but de Napoléon Bonaparte était de faire des grains de sable des masses de granite qui seraient les piliers de la république. Les grains de sable représentent l'état de la République après le début de la Révolution, c'est-à-dire totalement dévasté par celle-ci du fait de la disparition des...
