Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une...
La responsabilité du fait des choses et le domaine de mise en oeuvre
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la personne avait la garde....
Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Tableau de révision sur les différentes responsabilités du fait d'autrui (des parents du fait de leur enfant, des artisans du fait de leurs apprentis,...), avec une analyse simple de chaque cas selon son texte de référence, les possibilités d'exonération,... L'étude est complétée par...
Les fonctions de la responsabilité civile - publié le 28/10/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"Parti d'une conception émminement subjective, voire spiritualiste, qui met l'accent sur l'état d'esprit de l'auteur du dommage, notre droit aurait finalement basculé tout entier dans une conception purement objective de la responsabilité", ces mots d'Yvonne Flour, tirés...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation.
Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente...
Cas pratique sur l'indépendance des époux
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Cocuage qui souhaite arrêter son activité professionnelle pour sa nouvelle passion, la photographie, se dessaisit de plusieurs biens afin d'acquérir de nouveaux matériels. Son mari, découvre alors qu'elle a vendu l'argenterie reçue en cadeau de mariage par sa...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui qui a...
Une personne devient-elle une chose par sa mort ? (2009)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour le professeur Menanteau, « l'on naît un être ou une chose » ; pourtant cette affirmation paraît simpliste au regard de notre droit français contemporain car s'il l'on sait qu'une personne est un être doté de la personnalité juridique ayant des droits et des obligations et qu'une chose est...
Lettre de rappel au vendeur qui refuse le remboursement des arrhes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Sauf s'il a mentionné sur la promesse de vente, de manière manuscrite, que le prix du bien immobilier sera réglé sans l'aide d'un ou plusieurs crédits et que s'il recourt néanmoins à un prêt il est informé qu'il ne pourra alors se prévaloir de la clause suspensive, tout...
Lettre de refus de révision du prix forfaitaire et définitif d'une maison (absence de clause de révision dans le contrat de construction)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Révision du prix de ma maison Monsieur, J'ai passé le **/**/**** un contrat avec votre entreprise pour la construction d'une maison individuelle (...)
Lettre de recours gracieux suite à refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Recours gracieux Monsieur le Maire/Préfet, J'accuse bonne réception de votre courrier en date du **/**/**** (cf. copie ci-jointe) me notifiant le refus du permis de construire que j'avais sollicité pour le projet (...)
Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez résilier le...
Lettre de résiliation du contrat de vente d'un terrain impropre à la construction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Annulation du contrat d'achat Madame/Monsieur, Suite au contrat d'achat de votre terrain que nous avons conclu le **/**/****, j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie et j'ai été stupéfait d'apprendre à sa lecture que le terrain est impropre à la...
La classification des biens - meubles ou immeubles et critères secondaires
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil des Biens ayant pour thème la classification des biens Extrait: La distinction que l'on opère n'a pas toujours été la même notamment dans l'antiquité. De plus on peut attribuer la personnalité juridique à des personnes qui ne sont pas des...
L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin...
Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...
Droit de la Famille: 1ere Chambre Civile 14 novembre 2006
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt: Première Chambre Civile 14 novembre 2006 Extrait: La dissolution d'un mariage entraîne des changements importants dans la vie du couple notamment en ce qui concerne la gestion du logement de la famille. Ainsi, dans un contexte de complexité croissante...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient tempérer ce...
La distinction des meubles et des immeubles - publié le 23/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit Civil traitant de la distinction des meubles et des immeubles Extrait: l'Ancien Droit a donné à la distinction des meubles et des immeubles son caractère essentiel issue d'une distinction encore plus ancienne, celle des héritages et des autres biens. Les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une intervention...
Les libertés du mariage
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". De nos jours, le mariage est vu comme l'union de deux...
Fiche d'arrêt Jacques Vabres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'Arrêt, Société Jacques Vabres & Société J.Weigel Extrait: Par un arrêt en date du 24 mai 1975, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation d'une imposition concernant des taxes de douanes.
The nature and protection of property rights
Dissertation - 3 pages - Droit civil
A property right is a right against a thing. If A sells a bike to B, B gets a property right. A contract which allow B to live for 6 months with A, does not give a property right to B but only a personal right against A. If you have a right related to a thing it is not necessarily a property...
Cours de Droit civil des biens
Dissertation - 63 pages - Droit civil
C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé. Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
«Il faut in-dem-ni-ser! » s'écrit ironiquement Denis Mazeaud, traduisant ainsi la tendance actuelle de la jurisprudence. Cet arrêt du 22 mai 2008 s'inscrit dans cette tendance à moduler le régime juridique de la responsabilité civile en faveur de la victime. En effet, la Cour de cassation...
Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale
Atouts et limites de la codification
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Atouts et limites de la codification, dissertation de 5 pages en droit civil général Extrait: La codification à droit constant est celle qui change la forme, la structure ou encore la numérotation des codes sans modifier le contenu global, elle ne change pas le droit. Ce n'est...
