Lettre de demande d'agrément de visiteur de prison
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Pour exercer l'activité bénévole de visiteur de prison, vous devez être âgé de plus de 21 ans et ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. Avant de pouvoir exercer ces fonctions bénévoles auprès des détenus de l'établissement pénitentiaire de votre choix,...
Lettre de demande d'autorisation du droit de visite pour vos enfants
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Condamné(e) à de la prison ferme, vous espériez recevoir la visite de vos enfants. Malheureusement, leur mère (ou leur père) s'y oppose ou rend les choses impossibles. Si après avoir tenté d'établir un dialogue et de la/le faire changer d'avis, la situation ne s'améliore pas, il...
Lettre de demande de diminution/suspension d'une pension alimentaire (parent incarcéré)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Condamné(e) à de la prison ferme, vous n'avez plus les moyens d'honorer le versement de la pension alimentaire que vous devez à votre ex-conjoint ou votre ex-conjointe pour l'entretien de vos enfants. Si vous ne parvenez pas à négocier à l'amiable un compromis (versement moindre...
Lettre de demande à un autre avocat d'accepter de vous défendre
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Maître, Cas n° 1 : vous êtes placé en détention préventive : Actuellement détenu(e) dans le bâtiment **** de la maison d'arrêt/du centre pénitencier de ******** (nom de la prison), en détention préventive dans une affaire de **** (...)
Lettre de demande de rendez-vous avec le délégué du Médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Il n'est déjà pas facile de régler les litiges avec les administrations en temps normal. La difficulté est encore plus grande lorsqu'on est incarcéré. Mais en prison comme en liberté, les droits du citoyen doivent être respectés. C'est pourquoi des délégués du Médiateur de la...
Lettre de demande d'attribution d'une activité professionnelle en détention
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Incarcéré, vous ressentez le besoin de travailler pour préparer votre réinsertion, vous maintenir actif, vous assurer un revenu vous permettant d'améliorer votre ordinaire et de soutenir financièrement votre famille. La demande d'attribution d'une activité professionnelle doit être...
Lettre de demande de mise en relation avec un visiteur de prison
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Incarcéré, vous ressentez durement l'isolement et le manque de dialogue. Vous pouvez demander à être mis en relation avec un visiteur de prison qui vous aidera également à préparer votre réinsertion. Pour cela, adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre prison qui aura la...
Lettre de demande d'attribution d'un avocat commis d'office
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Poursuivi dans une affaire pénale, vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Si vous êtes sans ressources ou que vos revenus sont très modestes (en dessous des plafonds de l'aide juridictionnelle), vous pouvez prétendre à la désignation...
Lettre de demande de transfert de votre dossier à votre nouveau défenseur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous êtes incarcéré en détention préventive ou vous avez déjà été condamné à de la prison ferme. Si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes plus satisfait des services de votre avocat, vous pouvez décider à tout moment d'en changer sans avoir à vous justifier. Après avoir obtenu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - faute de la victime et responsabilité du transporteur : l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure. C'est notamment ce...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - le préjudice de l'enfant à naître
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une femme étant enceinte croyait être atteinte de la rubéole. Elle décide de consulter son médecin qui lui fait part de son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de confirmation de ses symptômes du fait des risques que cette affection puisse atteindre le...
Commentaire d'arrêt, l'annulation du mariage
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: l'annulation du mariage - civ. 1ère 23 octobre 1990 (3 pages) Extrait: Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas...
La distinction entre droit civil et droit commercial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Jacques Mestre a défini le droit commercial comme "la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients". Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère...
Lettre de demande de récupération des arrhes ou acomptes
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Si le commerçant n'est pas en mesure d'honorer la commande que vous avez passé, laquelle était assortie d'un versement d'arrhes ou d'acompte, ce dernier doit vous rembourser la totalité de votre avance (le double s'il s'agit d'arrhes). En principe, la distinction...
La classification des servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites servitudes ? (exemple :...
Le déroulement du procès en matière civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'un litige survient entre deux ou plusieurs personnes et qu'elles ne peuvent le régler elles mêmes, elles doivent faire appel à la justice et, donc, entamer un procès. Pour garantir l'égalité des justiciables, la procédure doit respecter certains principes, notamment le principe...
L'adoption plénière : conditions, procédure et effets
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Elle est la plus fréquente et réalise l'intégration la plus poussée des relations entre l'adoptant et l'adopté. En pratique, soit elle est demandée par des époux encore jeunes qui n'ont pas d'enfant (souvent après qu'ils aient eu recours, sans succès, à l'assistance...
L'adoption simple : conditions et effets
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les textes renvoient de façon générale aux conditions de l'adoption plénière. Sauf un assouplissement important : l'âge de l'adopté est indifférent (il peut être majeur) (article 360 du Code civil) (mais son consentement est nécessaire s'il a plus de 13 ans). C'est donc à ce...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de...
Que penser de la summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causée à autrui. Elle se compose, d'une part, de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, de la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle). La responsabilité contractuelle est prévue à l'article 1447...
Lettre de demande de permis de visite (pour un prévenu)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches est incarcéré en détention préventive. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main, doit être déposée à...
Lettre de demande de permis de visite (pour un condamné)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches a été jugé et condamné à de la prison ferme. Si vous souhaitez lui rendre visite, vous devez auparavant solliciter une autorisation : le permis de visite, informellement nommé « permis de parloir ». La présente demande, obligatoirement reproduite à la main, doit être adressée au...
Lettre de déclaration d'existence d'une association
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Toute association loi 1901 qui veut acquérir une capacité juridique lui permettant d'ester en justice, de recevoir des dons, acheter ou vendre en son nom, etc. doit être rendue publique par ses fondateurs au moyen d'une déclaration d'existence. Cette déclaration se fera auprès de la...
La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : la réparation du préjudice des victimes d'accidents de la route
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la route....
La garde de la chose - conditions de transfert à l'emprunteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A l'occasion d'un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l'origine d'un dommage. L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d'engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s'agit donc de savoir qui du prêteur ou de l'emprunteur est gardien de la chose. Cette détermination...
La responsabilité générale du fait des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette...
La loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle. Or jusqu'en 1985, aucune loi particulière ne régissait l'indemnisation de ces préjudices, dont la réparation devait être recherchée sur le seul fondement du droit commun de la...
Responsabilité du commettant du fait du préposé
Fiche - 4 pages - Droit civil
Instaurée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d'obtenir indemnisation d'une personne qui exerçait une autorité sur l'auteur du fait dommageable, née le plus souvent d'un contrat de travail. La...
