Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute détachable de ses fonctions du dirigeant et sa responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence traite souvent de l'hypothèse où un tiers met en cause la responsabilité civile d'un dirigeant de société. En principe, dans ce cas, le tiers victime doit agir contre la société elle-même. Ce n'est que de manière exceptionnelle que la responsabilité du dirigeant peut être engagée...
L'applicabilité de l'article 6§1 CEDH au contentieux de la fonction publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a tendance à étendre de plus en plus le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement de son article 6§1. Si l'application de celui-ci est réservée aux « droits et...
Commentaire de l'article 1402 du Code civil relatif à la présomption d'acquêts
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de mariage, mais...
Cas pratique de Droit sur l'effet relatif du contrat et ses conséquences
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le cas pratique que nous allons traiter témoigne de l'effet relatif du contrat et ses conséquences. En l'espèce, Dupont vend à Durand un fond de commerce de fruits et légumes, le vendeur Dupont, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 20 km. L'acheteur,...
L'intérêt de l'enfant - référence transversale et paternalisme judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait partie de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est-à-dire des notions à contenu variable et indéterminé. Mais il n'est pas inutile pour autant. En effet, si le législateur se préoccupe de...
Le passif et la gestion des biens - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s'est installé dans un appartement, qui lui a été attribué en...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 18 mai 2000 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pourra recevoir application du fait d'un préjudice causé par une personne sur autrui en vertu des articles...
La responsabilité délictuelle - cas pratique (mineurs dans une voiture)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Les frères, mineurs, ont pris la Jaguar de leur père, alors qu'ils roulent tranquillement sur une petite route de campagne ils se font doubler par une 2C qui leur coupe la route. Pour éviter le véhicule Jim fait une embardée et son frère, croyant sa dernière heure arrivée appuie sur la jambe de...
Le Code civil de 1804 est-il encore capable de s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l'exploit de coupler tradition de l'Ancien Régime et avancées...
La responsabilité des professionnels du droit
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la tendance des victimes...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 1999 - le transfert de la garde en cas de prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le client a alors...
Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En...
Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - défense du droit de propriété face à un empiètement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette...
Lettre de demande de dispense de paiement d'un PV mérité (situation précaire)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : demande de dispense de paiement d'un procès-verbal Références du PV : ************ Madame, Monsieur, Le **/**/****, à ** heures, j'ai été contrôlé par un de vos agents sur la ligne RATP/RER/SNCF ******** (précisez le numéro de la ligne ou le numéro de train). Un procès-verbal a...
Les enjeux et les différentes évolutions de la définition du consommateur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: TD de Droit Civil des Biens: La définition du consommateur (3 pages) Extrait: Le consommateur s'inscrit dans le cadre de la formation des contrats. Pour qu'il y ait consommateur, il faut qu'il y ait contrat. Et de la même manière, pour qu'il y ait contrat, il faut...
Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui a fait l'objet d'une initiative prétorienne de la jurisprudence, comme en témoigne le cas particulier de la jurisprudence relative à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres qui a été vivement critiquée par une partie de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de...
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 21 octobre 2004 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres en séances d'entraînement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que l'on puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par l'admettre dans un arrêt du 29 mars 1991, l'arrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation réinterprète l'alinéa premier de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - action possessoire et action pétitoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par ses propres faits, mais encore de celui qui est causé par le fait (…) des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). Cet article en 1804 ne visait que deux catégories de choses qui pouvaient être...
La présomption de responsabilité du fait d'autrui - publié le 26/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d'autrui trouve sa justification dans la volonté des juges de vouloir indemniser au mieux les victimes. Effectivement, il peut arriver que l'auteur direct du dommage soit insolvable et par conséquent, grâce à cette responsabilité, la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation 25 février 2000 - l'immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile l'employé. La Cour...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans l'autre cas la...
La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 aussi appelée la loi Badinter instaure un régime spécial en matière d'accidents de la circulation. Ce régime est exclusif et par conséquent, les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent pas choisir entre le régime commun ou le régime spécial : le régime spécial...
Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l'entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s'est permis de développer une responsabilité sans...
La jurisprudence est elle une soucre de Droit?
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit de la Famille ayant pour thème: La jurisprudence est elle une soucre de Droit? (4 pages) Extrait: 1. Le principe de séparation des pouvoirs : Le juge ne peut pas s'immiscer dans la sphère législative ni dans la sphère exécutive, donc le juge n'as pas...
La jurisprudence - publié le 26/11/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pendant longtemps, la loi fut érigée en norme juridique de référence, véritable expression de la volonté générale. Nonobstant, du fait de sa subordination non seulement aux principes constitutionnels, mais aussi aux règles externes telles que le droit européen, elle perd de son prestige, et...
Le fait des choses - trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas nº 1 - Le voisin de madame Bidochon, Yvan Namar, a subi l'explosion d'une bouteille de gaz, ce qui a déclenché un incendie qui s'est propagé chez madame Bidochon. Peut-elle, et par quels moyens, obtenir réparation de ce préjudice ? Cas nº2 - En l'espèce madame Bidochon et...
Cas pratique - le lien de causalité
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
En l'espèce, Jean Peuplus, voulant se plaindre du bruit émis par les musiciens, a tenté de se rendre chez ces protagonistes. Cependant, ils avaient dévissé l'ampoule éclairant les escaliers, et Alain a chuté gravement. Il apparaît que par cette chute, Jean Peuplus a subi un dommage...
Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même...
