Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995. En l'espèce, une société nommée...
La possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'idée générale est que la propriété étant le droit, la possession est le fait. La possession se définit comme la maîtrise de fait, comme un pouvoir physique exercé sur une chose. Autrement dit, la possession c'est le fait de se comporter comme si on était titulaire du droit correspondant, car le...
Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'autorité parentale est dévolue selon le lien de filiation donc les parents ont l'autorité parentale si le lien de filiation est établi à l'égard de chacun d'eux. En conséquence, seuls père et mère peuvent être responsables (non le tuteur ou grands-parents). Le tiers peut néanmoins voir sa...
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - la primauté entre traité et loi, le critère chronologique, le critère hierarchique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures (3 pages) Extrait: L'article 55 de la constitution précise que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la Cour de cassation : la qualification juridique de la faute
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis un ancien arrêt du 15 avril 1873, la Cour de cassation précise son rôle en affirmant de manière constante que : "s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence ou l'absence de faute, la qualification juridique de la...
Commentaire de l'arrêt Gabillet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'enfant Eric Gabillet, âgé de 3 ans, blesse son camarade Philippe Noye en tombant d'une balançoire improvisée qui se rompit, à l'aide d'un bâton qu'il tenait à la main. M. Lucien Noye, père de la victime agissant en qualité d'administrateur légal des...
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant les quasi-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 euros). Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 avril 2006 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la force majeure en matière contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art, l'occasion de...
L'existence du consentement - publié le 14/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une proposition de contracter peut être qualifiée juridiquement de deux façons : elle est soit une offre, soit un simple élément de la négociation contractuelle (une invitation à entrer en pourparlers - une invitation à discussion - une suggestion de contrat - un appel d'offres)....
La responsabilité du fait des choses : conditions et exonération
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est une situation courante où un individu peut engager sa propre responsabilité délictuelle pour le fait d'une ou plusieurs choses qui lui appartiennent et qui auraient causé à autrui un dommage. Cette notion a fait son apparition au 19ème siècle en...
Lettre au juge de demande du partage des frais de déplacement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La mère de vos enfants, de qui vous êtes séparé, a pris la décision de déménager dans une autre ville ou une autre région. Conséquence : pour pouvoir exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous devez faire face à des trajets beaucoup plus longs, plus coûteux et plus fatigants. En...
Lettre à la mère de vos enfants pour lui demander le partage des frais de déplacement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La mère de vos enfants, de qui vous êtes séparé, a pris la décision de déménager dans une autre ville ou une autre région. Conséquence : pour pouvoir exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous devez faire face à des trajets beaucoup plus longs, plus coûteux et plus fatigants. En...
Lettre de dépôt de plainte pour non-présentation d'enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans la grande majorité des cas, le jugement de divorce accorde la garde de l'enfant à la mère. Il détermine également la périodicité de l'exercice du droit de visite et d'hébergement généralement octroyé au père. En principe, le père peut prendre ses enfants un week-end sur deux et...
Lettre au JAF pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale (reconnaissance tardive de l'enfant)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez reconnu tardivement votre enfant né hors mariage. Lorsque cette reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance de l'enfant, le Code civil stipule que l'autorité parentale est alors exclusivement exercée par le parent qui l'a reconnu à sa naissance,...
Lettre à votre avocat pour lui demander l'intervention auprès de votre ex-conjointe pour un exercice normal de votre droit de visite
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans la grande majorité des cas, le jugement de divorce accorde la garde de l'enfant à la mère. Il détermine la périodicité de l'exercice du droit de visite et d'hébergement généralement octroyé au père. En principe, le père peut prendre ses enfants un week-end sur deux et durant la...
Lettre de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République pour non-communication de la nouvelle adresse du parent "gardien"
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Traditionnellement, après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est confiée à la mère tandis que le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Mais que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le père ou la mère, le parent "gardien" est tenu d'avertir...
L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Ce qui relève spécifiquement de l'estoppel, par rapport à d'autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c'est le fait que l'argument juridique contradictoire tend à aller à l'encontre d'une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C'est précisément le cas lorsque...
L'indétermination du prix - publié le 11/12/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La détermination du prix est la détermination de la somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien ou d'un service au vendeur doit être objective. L'article 1129 du Code civil dispose : "Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La...
L'organisation judiciaire - publié le 11/12/2009
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Pour faire valoir les droits subjectifs, un individu peut parfois être obligé de recourir à un tribunal en intentant une action en justice. Cette dernière se définit comme étant le pouvoir qu'une personne détient de la loi pour obtenir d'une juridiction étatique qu'elle garantisse le...
Les rapports pécuniaires entre époux
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Chaque époux a l'obligation de fournir à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence. Cette obligation est d'ordre pécuniaire : il s'agit d'une obligation alimentaire résultant du mariage. Dès lors, le secours n'est dû que si le conjoint est dans le besoin (...)
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2003 - établissement d'un lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au demandeur...
Le mouvement d'objectivation de la faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne, conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui...
L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C'est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie effectuait des...
Lettre de mise en demeure des sommes indûment perçues
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Je viens par la présente vous signifier que le contrat qui nous liait a été résilié et qu'aucun autre contrat n'a été signé depuis avec votre société. En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du XXX, nous avons résilié le contrat de XXX n° XXX...
Le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Le mariage constitue l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer" selon le Doyen Cornu. Le choix d'un régime matrimonial permet d'organiser la communauté de vie résultant du mariage. Le législateur laisse aux époux...
Dans quelle mesure la loi ne constitue-t-elle plus l'exclusive source de droit positif au sein de notre hiérarchie des normes ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que «...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 janvier 1963 relatif au critère de la bonne foi dans le mariage putatif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Mircéa B est né du mariage entre le prince de Roumanie Carol de A et demoiselle B. Les parents étaient tous deux de nationalités roumaines. Mais en raison de l'absence de l'assentiment royale, les deux époux s'était marié en Russie, à Odessa, en août 1918. Ce mariage a été annulé le 8...
