La défectuosité d'un produit ou la ruine d'une chose
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme déplore l'état de ses cheveux. Son coiffeur l'oriente vers un dermatologue auto-reconnu des traitements capillaires. Après un examen, celle-ci se voit prescrire un produit révolutionnaire dénommé « Dalila ». Cependant, trois mois après la première application, les premiers...
Le principe général du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux voisins se sont donné rendez-vous chez l'un, accompagné de leur enfant, dans le but de les laisser jouer ensemble durant leur discussion autour d'un verre. Les deux enfants jouaient jusqu'à ce que l'un d'eux soit blessé. Blessure qui s'est vite rétablie. Mais, quelque...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020 - La mise en responsabilité de la SNCF dans le cadre de cet accident engendre-t-elle une mesure d'exonération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au sein de cet arrêt, il est question de deux décès concernant un homme et son fils. Celui-ci est survenu à la suite d'une collision entre le véhicule motorisé qui franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau et le passage d'un train de la SNCF au même moment. À la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l'issue d'une compétition par un de ses membres après le match ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lors d'une rencontre sportive, un arbitre s'est fait agresser par un joueur qu'il avait exclu au cours du jeu. Le joueur est entré sur le terrain alors qu'il n'était plus en tenue de sport. L'auteur de l'agression a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel,...
En quoi l'atteinte à la responsabilité engendre-t-elle un recours à indemnisation ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1240, anciennement 1382, du Code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Celui-ci énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n°22-23.822 - L'action en revendication des héritiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un artiste de renom avait, de son vivant, confié à un professionnel divers travaux relatifs à ses oeuvres, tels que l'encadrement, le contrecollage, l'emballage et le transport. À la suite du décès de ce professionnel, sa fille a repris la direction de l'entreprise familiale. Cette...
La propriété individuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Le pouvoir qu'a le propriétaire sur une chose (le droit de propriété) est en ensemble complet de prérogatives qui lui permettent d'en tirer toutes les virtualités. L'article 544 du Code civil ne vise que « le droit de jouir et disposer de la chose », mais une troisième prérogative...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe dans...
La protection juridique des majeurs vulnérables
TD - 3 pages - Droit civil
Ce TD se compose de deux parties : - Une fiche de l'arrêt du 17 avril 2019 rendu par la Cour de cassation. - Un cas pratique dont voici l'énoncé : "Madame Rosa a 73 ans et s'inquiète pour son avenir, car elle n'a pas envie de devenir comme son mari déjà décédé. Elle demande à...
La contestation de la filiation
TD - 4 pages - Droit civil
Ce TD se compose de deux parties : - Une fiche de l'arrêt Cass. civ. 1e, 15 juillet 1993, n°91-21.693 - Un cas pratique dont voici l'énoncé : "Un couple vit en concubinage depuis plusieurs années, mais la femme, Salomé, entretient une relation cachée avec Raphaël, qu'elle a rencontré...
L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce TD corrigé comporte une fiche d'arrêt (Cass., ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973) ainsi que deux cas pratiques en droit civil.
La capacité juridique
Cours - 39 pages - Droit civil
Il y a des situations dans lesquelles la capacité juridique représente un danger pour les personnes, car les personnes sont plus faibles que les autres, donc les laisser mettre en oeuvre leurs droits (capacité juridique) serait dangereux. Elles pourraient avoir des liens juridiques désavantageux,...
Le droit des personnes - La personnalité juridique
Cours - 30 pages - Droit civil
La personne, au sens juridique, est un sujet de droit : elle a la faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Elle est titulaire active et passive de droits. Une personne peut parfois être titulaire de droits, mais ne peut pas les exercer toute seule. On discerne la personnalité...
Le préjudice moral causé par la perte d'un proche
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En raison d'un comportement particulièrement imprudent, un joggeur, courant sur les bords de la Seine, fait tomber une femme dans l'eau et celle-ci ne sachant pas nager, elle décède par noyade. Cette femme avait un enfant de 6 ans. Le père de cet enfant, séparé de la mère et habitant en...
Les troubles de voisinage - publié le 08/01/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Voilà quelques semaines désormais que la famille Delurcat est installée dans son château à Chenay. Isaure met en application sa passion pour la décoration. Elle a déjà réaménagé et redécoré une partie du château. Les travaux avancent vite. Il faut dire qu'Isaure a fait appel à un architecte...
De quelles transformations la responsabilité civile a-t-elle bénéficié de 1804 à aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
À l'origine, la responsabilité civile n'existait pas. Effectivement, il n'y avait qu'une responsabilité pénale religieuse pour punir les personnes qui portaient atteinte à Dieu. Puis, peu à peu, la responsabilité a commencé à se tourner vers les victimes, notamment à cause de la...
Le changement de la nature de la faute est-il le résultat d'une nécessité ou d'une volonté de renforcer la sécurité juridique pour la victime ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La faute était autrefois considérée comme subjective et impliquait certaines conditions, telles que l'illicéité et l'imputabilité à son auteur. Toutefois, certains problèmes se sont posés, notamment concernant les personnes privées de discernement et de raison, telles que les enfants en...
Comment les évolutions du concept de préjudice réparable en droit de la responsabilité civile, impactent-elles la juste réparation des dommages subis par les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce principe de réparation découle de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, cet article va créer une obligation à la charge du responsable de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche, n° 99-13.701 - Les fautes médicales ayant restreint le choix de la mère d'interrompre sa grossesse créent-elles un préjudice réparable à l'égard de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, lors de sa grossesse, une femme a été infectée par la rubéole, transmettant ainsi le virus au foetus. Selon le devoir médical, le médecin était tenu d'informer la mère des risques associés à cette infection, ce qui aurait pu influencer sa décision concernant une éventuelle...
Responsabilité civile
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pierre ne regrette pas son séjour à Chamonix cet hiver ! Le premier jour, alors qu'il était prêt à dévaler les pistes, voici qu'un surfeur lui rentre dedans. Leurs deux épaules se sont heurtées, ce qui a fait chuter notre vacancier sur la chaussure de ski d'un skieur en train de faire...
Les « troubles du genre » et le droit : les discriminations subies par les personnes transgenres dans le cadre légal français - Projet de mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit civil
Ce projet de recherche cherche à mettre en lumière les liens entre le genre et le droit. Les normes juridiques présentées comme objectives et égalitaires sont écrites dans un contexte social et politique particulier et par conséquent reflètent les rapports de pouvoir au sein de la société. Le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-18.383 - Quelles sont les conditions de validité d'un testament authentique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le testament est l'instrument juridique par lequel une personne organise la transmission de ses biens après son décès. Pour garantir la sécurité de cet acte, le droit impose des formalités strictes, mais qu'en est-il lorsqu'un testament, déclaré nul en tant qu'acte authentique,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022 - L'absence de caractérisation d'une intention libérale de la personne protégée empêche-t-elle nécessairement le juge d'autoriser une donation par la personne habilitée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige portait sur l'autorisation d'une donation par une personne habilitée à représenter un majeur protégé sous mesure d'habilitation judiciaire. L'enjeu central était de savoir si l'absence d'une intention libérale clairement exprimée par la personne protégée faisait...
Le classement des créanciers
TD - 4 pages - Droit civil
Le classement des créanciers est une opération très complexe. Il s'agit seulement, ici, de donner les grandes lignes du classement. Précisons que ce classement ne tient évidemment pas compte des cas où un bien se trouve exclu de la procédure ou réservé à un créancier en particulier grâce à...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de proportionnalité de l'astreinte a pu être dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, lors d'un revirement de jurisprudence. Les hauts magistrats ont pu considérer qu'au moment de la liquidation, les juges devaient apprécier le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 février 2013, n°11-25.398 - La possession solo animo peut-elle suffire à l'usucapion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des particuliers ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires de certaines parcelles de terre. La Cour d'appel de Papeete a, dans un arrêt du 9 décembre 2010, rejeté leur demande. Selon les juges du fond, les témoignages produits par les particuliers...
L'autorité de la chose jugée - publié le 10/12/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Durand a agi en résolution d'une vente en se fondant sur la garantie des vices cachés. Sa demande a été rejetée en raison d'une expertise, qui se révélera fausse ultérieurement. Elle désire alors de nouveau agir en résolution de la vente, et demander à titre subsidiaire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 1985, n° 83-12.270 - L'obligation de sécurité s'analyse-t-elle en une obligation de moyen ou de résultat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lors d'une soirée dans l'établissement "Liberty Beach", M. Louis X. s'est blessé en plongeant dans la piscine dudit établissement. Une action en justice est alors intentée. La société est déclarée responsable des deux tiers des conséquences de l'accident du client, à savoir...
Le trouble mental chez la personne majeure
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le père de François est atteint de la maladie d'Alzheimer. Aucun régime de protection n'avait été mis en place jusqu'ici, car son épouse s'occupait de lui et de tout à la maison. Cette dernière est décédée. Suite à cet événement, François souhaite organiser et mettre en place une...
