Première chambre civile, Cour de cassation, 9 octobre 1979 - le cas Lamborghini
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion a été victime d'un accident à cause d'un vice de construction du véhicule. Le fabricant avait d'ailleurs informé les agents sur la façon de réparer ce vice, mais l'importateur du véhicule en France avait refusé de procéder à cette réparation. L'acquéreur...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d'un animal d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice moral causé par la perte de...
Garde et responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l'"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde". À l'origine du Code civil nul n'a songé...
Cas pratique - la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Abdel Karim est un mineur âgé de 16 ans qui pratique le baseball au sein de l'équipe junior du club de Meyzieux. À l'occasion d'un match entre son équipe et celle de Bron Saint-Priest, entre lesquelles il existe une forte animosité, la balle lancée par le lanceur de l'équipe...
Les dispositions de l'article 1354 du Code civil
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
En 1930, à l'occasion de l'affaire Jand'heur et face à la trop grande difficulté pour les victimes de démontrer l'existence d'une faute, l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er a pu être précisée, amenant ainsi à admettre que la responsabilité du fait des choses était une responsabilité...
Cas pratique sur la liberté matrimoniale
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Brune a rencontré Grégory lors d'une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d'une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un...
La faute, que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ?
Fiche - 14 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit de la Famille traitant de la faute: Que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ? (3 pages) Extrait: Tout d'abord, il est bon de définir ce qu'est la faute. La faute, c'est un acte illicite, en violation du droit, qui engage la...
La preuve du lien de causalité
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation imputée à une personne responsable d'un dommage d'en réparer l'intervention et les conséquences par le biais d'allocation de dommages et intérêts à la victime. C'est ainsi que la responsabilité civile se distingue de la responsabilité...
L'accident de la circulation à l'origine d'un accident thérapeutique ou d'une contamination par transfusion
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient de rappeler que le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à la réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement dans le domaine de la responsabilité contractuelle, à...
Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical pour être à...
Cas pratiques - divorce, accident de circulation et action en garantie des vices cachés
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s'est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de s'occuper de leur...
Réflexion : Une personne devient-elle une chose par sa mort ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout être humain est considéré comme étant un sujet de droit doté de ce fait d'une personnalité juridique. En revanche, il est toujours des êtres vivants qui sont considérés comme des choses et non comme des sujets de droits : ce sont les animaux. Aujourd'hui tout le monde s'accorde donc à...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - l'utilisation de l'image de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société d'éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulé « Le patrimoine des communes de France », la photographie d'une maison du XVIIIe siècle accompagnée de précisions localisatrices, historiques, et architecturales. Les copropriétaires de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001 relatif à la nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1968).
Les biens et le droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Juridiquement les biens sont des choses ou des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles. Ils ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d'une personne. Les biens corporels sont des biens matériels palpables physiquement. Les biens incorporels sont des choses...
Cas pratiques - le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame Bidochon, la plantureuse amie de votre mère vient prendre le thé chez vous et en profite pour vous demander conseil à propos de divers petits désagréments arrivés à son fils Henry, à sa petite fille Louise et à elle-même. Cas pratique nº1 - Henry, grand amateur de foot a récemment connu...
La protection judiciaire de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité, il peut y avoir un conflit entre deux personnes qui revendiquent la propriété d'un même bien. En nature juridique, le conflit le plus fréquent oppose une personne qui revendique la propriété et une autre personne...
"Proposition de réforme du Livre II du Code civil relatif aux biens", Association Henri Capitant - article 519
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
"Le projet présenté (…) a été guidé par des objectifs essentiels, notamment de simplification, de modernisation et de cohésion" explique le groupe de onze personnalités, constitué à l'initiative de l'Association Capitant, dans son texte visant à reformer le Livre II du Code civil...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002 - les conditions d'application du vice de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une rédactrice salariée d'un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l'éditeur s'engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son employeur sur...
Cour de cassation, 9 mars 1999 - la mise en danger délibéré d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d'avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première instance qui...
Chambres réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941 - la garde au regard de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De l'article 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant qu'ici, le fait de la chose...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 15 avril 1988 - les biens mobiliers et immobiliers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux des quatre propriétaires d'une église décident de vendre des fresques, détachées de la paroi de l'église à l'aide d'un nouveau procédé, à la fondation Abegg et à la ville de Genève, sans le consentement des deux autres. Les propriétaires lésées, Mmes Ribes et Poncy, forment une...
L'identification des sujets de droit
Cours - 8 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important d'identifier ces personnes, car par exemple, si l'on poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle s'appelle, où...
La distinction entre les personnes et les choses
Cours - 10 pages - Droit civil
La distinction entre personne et chose est une distinction cardinale en droit privé français qui correspond à la distinction philosophique entre l'être et l'avoir. La plupart des choses sont objets de commerce, mais pas les personnes. Ainsi, le droit ne traite pas de la même manière les choses et...
Les frontières de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit civil
Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits. Depuis l'abolition de l'esclavage, tous les individus jouissent de la personnalité juridique. La naissance et à l'autre extrême la...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 25 février 2005 - le lien de causalité existant entre une faute commise antérieurement et le préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. X a été victime en 1974 d'un accident de circulation qui lui a provoqué un handicap. M. Y a été reconnu responsable de l'accident, il était alors assuré par la compagnie l'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurance. M. X a eu trois enfants qui ont estimé...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2003 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mme X a heurté l'un des deux plots en ciment rouge situé sur le côté d'un passage pour piétons peint en blanc et a été blessée. Elle sortait alors d'un magasin à grande surface. Mme X a assigné, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, la société...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion de faute, analyse comparée du cas Lemaire et Derguini
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants, dans l'arrêt Lemaire il s'agissait d'une jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait d'une erreur commise par l'électricien, M. Lemaire, ouvrier de la Société Etablissements Verhaegen qui avait omis de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2006
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sûretés: Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2006 (5 pages) Extrait: Généralement, on ne peut pas mélanger les effets d'une sûreté personne avec ceux d'une sûreté réelle. En effet, chacune dépend de circonstances...
Cas pratiques - la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Quentin, un étudiant malchanceux, se rend à une rencontre sportive un soir après avoir bu quelques verres à la buvette. Mais au moment de passer les contrôles de sécurité, Quentin heurte une paroi vitrée qui se brise et le blesse au visage. Il subit alors un préjudice corporel...
