Le juge et la loi - publié le 29/03/2010
Cours - 7 pages - Droit civil
La tradition française nous a légué deux grands types de création du droit : le droit écrit et le droit non-écrit. La formulation du droit écrit en matière de droit privé, s'est depuis le Code civil et pendant fort longtemps, manifestée essentiellement par le mode de la législation les règles...
Cas pratiques et fiches d'arrêt de droit civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
cas pratique nº2 - Dans l'hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de l'enfant quel est le nom donné à celui-ci au...
Les dispositions de l'article 1354 du Code civil - l'avant-projet Catala
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'article 1354 de l'avant-projet Catala dispose que l'« on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Un long débat eut lieu au sein du comité pour savoir s'il fallait ou non supprimer la notion de responsabilité du fait des choses, car...
Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L'épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu'elle a revendu avant le mariage. L'époux, quant à lui, travaille...
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains (2010) - embryon et naissance, mort et corps
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique est le fondement même de la protection des droits subjectifs, c'est-à-dire le pilier essentiel sans lequel l'individu ne peut se prémunir de droits. En effet, la personnalité juridique se définit par l'aptitude à être titulaire actif et passif des droits...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile des mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce il s'agit d'une enfant mineure confiée à Bernard X, qui en courant a heurté David X, fils mineur de Bernard X, qui tenait une casserole d'eau bouillante, se causant ainsi des brûlures. Au nom de sa fille, Mme Y a demandé réparation de son préjudice à Bernard X et à son assureur. Il...
Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 1996 - la réparation du préjudice du fait d'être né
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 énonce « toute personne handicapée a droit, quelque soit la cause de sa déficience à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ». La question du préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé a soulevé depuis plusieurs années de nombreux...
Article 2314 du code civil
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 2314 du code civil / Droit des Sûretés (4 pages) Extrait: « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société canal plus a diffusé une émission présentée par les guignols de l'info. La société automobile Citroën estime que les propos prêtés au président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale et les situations dans lesquelles il est présenté dévalorisent les produits de...
Le droit de séjour ou le droit au séjour
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de séjour des étrangers est régi, en France, par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il concerne les étrangers c'est-à-dire, les non-nationaux. La France est un État à faible taux de natalité qui a fait immigrer un grand nombre...
L'article 1715 du Code civil - la preuve d'existence d'un bail verbal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La question de la preuve d'existence d'un bail verbal étant délicate, le Code civil a mis en place un régime spécifique dérogeant aux règles du droit commun, posé par l'article 1715 du Code civil. Ce régime spécifique ne s'applique qu'en ce qui concerne l'apport de la preuve par les parties au...
La responsabilité médicale et les mécanismes d'indemnisation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité médicale est devenue « la question numéro un du droit de la responsabilité civile ». Transcendant la dimension juridique, elle est une question de société. La responsabilité médicale, de par sa nature multidimensionnelle, a des résonances dans les droits civil, administratif, et...
Le respect du corps humain
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le corps a longtemps été négligé par le droit. La première raison tient à la religion. En effet, la religion chrétienne exalte l'importance de l'âme et considère que le corps est le lieu du péché. La seconde raison est que le corps est secondaire, il n'est qu'un support, ce qui compte c'est la...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder. Toutefois, le conjoint...
L'article 295 du Traité instituant la communauté européenne - l'usage du droit de propriété engage-t-il toujours son propriétaire ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ,pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". C'est ainsi que, dans l'article 544 du Code civil, la propriété est présentée. Le droit de propriété est le droit réel...
Un contrat, conclu par les parties, peut-il être modifié par le juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
S'inspirant de Domat, l'article 1134 du Code civil de 1804 dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article, non modifié depuis 1804, permet d'assurer la stabilité des relations contractuelles et ainsi la sécurité...
Le déroulement du procès civil - les procédures sur incidents
Cours - 7 pages - Droit civil
Certains éléments surviennent au cours d'une instance et ont pour effet de suspendre le cours de la procédure, d'en arrêter le déroulement, ou de modifier les éléments du procès. La liste des incidents se trouve aux articles 367 à 410 du nouveau Code de procédure civile. Les incidents relatifs à...
L'article 2321 du Code civil issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 - les garanties indépendantes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'engagement autonome fut déjà reconnu, dès 1982, par la jurisprudence de la Cour de cassation : en l'espèce, « cet engagement ne constituait pas un cautionnement, mais une garantie autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir, en l'état, des exceptions qu'une seconde...
Cas pratique - les dommages causés par une personne publique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Un agent de police énervé et sous l'emprise d'alcool a dégradé un magasin pour essayer d'obtenir des informations de la part du commerçant gérant du magasin, dans le cadre de sa mission. Ce même magasin a été endommagé par un cocktail Molotov par de jeunes émeutiers. En dehors de son...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 9 novembre 1983 relatif à l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi les...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 28 novembre 1968 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il est essentiel de déterminer le moment auquel se forme le contrat car celui-ci permet de mesurer l'existence et la portée des obligations pesant sur les parties et leur responsabilité éventuelle. Le principe qui domine le Droit français des contrats est celui du consensualisme. Le contrat...
Human Rights of the Dead : Posthumous interests
Dissertation - 5 pages - Droit civil
The question of death and the deceased is at the core of the definition of human rights. Dead persons do not perceive harm: they are not in contact with the world and are unaware of reality considering they do not exist. They cannot claim their rights neither can they file a lawsuit. It could be...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 29 avril 1971 - la notion d'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cette fiche d'arrêt rappelle que M. D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Mme M (demanderesse), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). La question qui est soumise à la Cour de cassation...
La réparation du dommage pour inexécution
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 - Dalloz...
Arrêt de la Cour de cassation du 15 Avril 1988
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 - Droit Civil des Biens (4 pages) Extrait: Le 15 juin 1988 la Cour de Cassation siégeant en assemblée plénière a rendu un arrêt de cassation dans le domaine du droit des biens et plus particulièrement dans la...
Cas pratiques de Droit sur la gestion de patrimoine
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les faits Monsieur Padebol dépense beaucoup d'argent pour sa maîtresse Madame Lintérai, c'est pourquoi Madame Padebol se demande si ce dernier est autorisé à dépenser de la sorte l'argent du ménage. Problème juridique Dans quelle mesure l'un des époux dispose-t-il d'une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2003 sur la responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2003, relatif à l'absence de responsabilité de la SEITA du fait des cigarettes détenues par un fumeur victime de cancers invite à la réflexion sur un problème de santé publique. En l'espèce, Monsieur...
Cour de cassation, 13 février 1930 - la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que cet article...
La jurisprudence comme source du Droit
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit de la Famille: La jurisprudence comme source du Droit (3 pages) Extrait: La loi a beau être claire et précise, il n'empêche que parfois son interprétation est difficile pour un juge qui ne peut se tourner vers le corps législatif qui a créé la loi et...
