La notion de domicile en droit des personnes
Cours - 8 pages - Droit civil
La définition légale du domicile est donnée à l'article 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition tient incontestablement compte de la matérialité du domicile, en désignant un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la...
L'usufruit et le droit de vote
Dissertation - 3 pages - Droit civil
D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des...
L'article 48 du Code de procédure civile - "la compétence"
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
L'article commenté provient du Code de procédure civile, et plus exactement dans le deuxième chapitre « la compétence territoriale », du titre troisième, intitulé « la compétence ». Cet article 48 a été inséré dans le Code afin de rompre avec une conception antérieure, à savoir l'admission des...
Le droit civil - publié le 30/06/2010
Cours - 67 pages - Droit civil
Pour un contrat spécial, ce sont tout d'abord les règles générales qui s'appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat sont très...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance d'un billet...
Les activités des Maisons de la Justice et du Droit (MJD)
Cours - 5 pages - Droit civil
Les missions inscrites dans les conventions constitutives des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont des missions générales, chaque MJD est donc créée dans le but d'exercer les mêmes fonctions, mais les moyens et les activités mis en œuvre pour les effectuer peuvent être différents...
Les acteurs des Maisons de la Justice et du Droit (MJD)
Cours - 4 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs nombreuses activités, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) bénéficient d'un personnel permanent qui travaille quotidiennement à l'information sur place, par mail ou par téléphone des justiciables et si nécessaire à leur orientation vers l'un des intervenants de la MJD....
Les conflits au sein de la hiérarchie des textes
Cours - 17 pages - Droit civil
Notre droit est régi par un principe hiérarchique : aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un autre qui lui est supérieur. La Constitution de 1958 classe les textes dans l'ordre suivant : - au sommet, la Constitution, les lois constitutionnelles, les lois référendaires ayant un...
"Le discours préliminaire du Code civil de 1804", Portalis (1801) - "Mais un bon code civil pouvait-il naître au milieu des crises politiques qui agitaient la France ?..."
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le texte commenté est un extrait du "Discours préliminaire du Code civil de 1804", rédigé en 1801. Son auteur est le célèbre juriste Portalis nommé par Bonaparte, par l'arrêté du 12 août 1800, membre de la commission de rédaction du Code civil avec Tronchet, Bigot de Préameneur et Malville....
Le droit à la vie privée
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n'est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de l'autorité judiciaire. Le...
Lettre aux impôts fonciers pour état de catastrophe naturelle (Loi 1902)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Nous avons alors demandé le classement en zone sinistrée afin de bénéficier de la loi 1982 sur les catastrophes naturelles. Jusqu'à présent nous étions dans l'attente de procédure administrative, notamment de la part de notre assureur (...)
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 1995 - la faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La victime non conductrice était souvent surprotégée par le législateur. En ce qui concerne les autres victimes non conductrices, c'est-à-dire celle qui ne rentre pas dans les catégories prévues par la loi, sera indemnisée à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute inexcusable de...
Les différentes applications de l'extra-commercialité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La vie humaine est de plus en plus confrontée à sa marchandisation. En effet, dans notre société, nous pouvons constater la supériorité absolue du profit sur toute autre considération. Une personne n'a plus de valeur par elle-même, par ses actions, ses pensées, elle est guidée par le seul intérêt...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à l'apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après jugement...
L'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. Une personne physique est un être humain au sens du...
Les caractères du droit de propriété - définition et composantes juridiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit de propriété est absolu d'après l'article 544 du Code civil et traditionnellement deux autres caractères y sont attachés : l'exclusivité et la perpétuité. Il ne doit pas s'entendre comme illimité comme la doctrine a pu l'entendre au XIXe siècle. Une telle interprétation...
Les attributs du droit de propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
Par les pouvoirs qu'il confère à son titulaire, le droit de propriété apparaît comme le droit réel par excellence. Initialement collective la propriété est devenue familiale pour très vite devenir individuelle. Cette individualisation de la propriété ne s'est pas faite en un jour. De...
La compilation du patrimoine
Cours - 10 pages - Droit civil
Selon l'article 517 du Code civil, “les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel il s'applique”. Les immeubles par nature sont des biens ne pouvant se déplacer, à la différence des animaux considérés comme des meubles. Le principe...
Cas pratiques - la responsabilité des commettants et préposés
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
La société civile professionnelle Allan-Brunet (ci-après SCP) est titulaire d'un office notarial. Elle emploie un notaire salarié, M. Jacques, et plusieurs clercs (c'est-à-dire des collaborateurs salariés, qui n'ont pas la qualité de notaire), dont M. Bruno. Elle vous consulte dans les deux...
Cas pratiques de droit civil - la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Cas pratique nº 1 - Claire et Stéphanie (5 et 6 ans) jouent ensemble au tennis un mercredi après-midi. Claire est blessée à l'œil droit par une balle lancée par Stéphanie, balle qu'elle n'a pas vu venir et n'a donc pas pu éviter. Analysez les chances de succès d'une action en responsabilité...
Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de condition à terme comme...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009 - l'existence du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame Y. reçoit, entre septembre 1996 et mai 1997 trois injections du vaccin Engerix B, vaccin contre l'hépatite B, mis en circulation par la société Glaxosmithkline. Suite à la troisième injection, elle remarque une perte de sensibilité dans les membres inférieurs qui conduit alors au...
Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques
Cours - 29 pages - Droit civil
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des...
Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime,...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
1. Les faits Monsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale. 2. La procédure Monsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Conseil d'Etat se fonde sur l'article 16-3 qui dispose qu'il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de...
Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l'art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ouvrait droit, pour...
Les démembrements du droit de propriété - publié le 23/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. Certaines opérations consistent à priver le titulaire du droit d'une de ces trois constituantes. On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus fréquent est...
