La question de la responsabilité des magistrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pascal Clément, garde des Sceaux, a présenté le 24 octobre 2006 en Conseil des ministres, trois projets de loi portant sur la réforme de la justice dont l'un est lié à la formation et à la discipline des magistrats. Ces projets de loi s'inscrivent dans la continuité du rapport de la commission...
Les mères porteuses
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le recours à une mère porteuse est un phénomène assez récent, dû aux progrès des technologies et de la médecine qui rendent notamment possible la fécondation in vitro, et l'implantation artificielle d'un embryon dans le ventre d'une femme. Le terme « gestation pour autrui », souvent substitué à...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Ce n'est qu'après plusieurs tentatives de codification que la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), réunissant, sous le nom de « Code civil des Français », trente-six lois correspondant aux trente-six titres du Code, fut adoptée. Rédigé par une commission composée de quatre magistrats...
Le lancer de nain
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le lancer de nain est une attraction qui consiste à lancer le plus loin possible un nain, le nain en question étant protégé par un casque et par une tenue rembourrée. Le lancer de nain a même donné lieu à un championnat du monde en 1986 en Australie, qui fut remporté par une équipe britannique....
La responsabilité des père et mère : une responsabilité indirecte ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs régimes de responsabilité du fait d'autrui qui indiquent que l'on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». La législateur a notamment posé le principe de la responsabilité des père et mère pour le fait de...
L'évolution de la définition de la faute
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, il existe trois sortes de responsabilité. En effet, le dommage peut venir du propre fait du responsable, du fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Dans la première hypothèse, on parle de responsabilité...
Le cautionnement réel
Dissertation - 56 pages - Droit civil
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...
Les contrats spéciaux - publié le 04/02/2007
Cours - 80 pages - Droit civil
Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et pour...
Le divorce : démarches et déroulements
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Étude de droit très détaillée traitant du divorce, depuis la date de sa mise en vigueur, jusqu'à aujourd'hui, en démontrant son évolution, les démarches à suivre, les différents divorces, le tout en s'appuyant sur plusieurs textes, tels que le Code Civil, le Droit Civil ou encore le...
Les rapports entre le droit, la morale, l'éthique et la religion
TD - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit analysant les rapports qui existent entre le droit, la morale, l'éthique et la religion. Cette dissertation a pour but de montrer comment ses quatre notions interagissent entre elles dans une société. Un document de 2340 mots au format Word.
L'esprit du Code civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit sur l'esprit du Code civil. Ce Code civil, oeuvre de Napoléon, a consolidé les acquis révolutionnaires tout en évitant certains excès nés de la liberté nouvelle des citoyens et du désir d'effacer toute trace de l'Ancien Régime. De ce fait, quelles étaient les...
Le droit et la morale
TD - 5 pages - Droit civil
Dissertation de droit sur les rapports entre le droit et la morale. Si la morale inspire beaucoup le droit, ce dernier s'éloigne parfois d'elle ou même est contraire à elle. De ce fait, une question peut se poser concernant la légitimité des règles juridiques. Faut-il que les règles...
Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que d'un point de...
La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l'art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de continuité...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt que nous allons commenter traite de la cession de créance et plus particulièrement de la cession d'un droit au bail. La cession de créance représente le contrat par lequel une créance est transmise par son titulaire actuel à une autre personne. Cette dernière acquiert ainsi les droits que...
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus de...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 29/01/2007
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil (la notion de commencement de la vie ainsi que d'intégrité physique) : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».
Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin
Mémoire - 95 pages - Droit civil
Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l'enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu'à quel niveau le législateur Béninois, à...
Commentaire de l'arrêt Association le Moto-Club des Sables du 18 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, le 18 janvier 2005 qui confirme partiellement l'annulation d'un arrêté préfectoral prononcée par le tribunal administratif de Lille le 5 février 2003. En l'espèce, un préfet a autorisé le déroulement d'épreuves sportives motorisées en...
Les dommages intérêts punitifs au Québec et en France
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En France, le montant des dommages et intérêts a pour objet de réparer le dommage subi et uniquement le dommage subi. Il s'agit du principe d'équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle alors de dommages et intérêts compensatoires car ils sont destinés à compenser le...
Commentaire de l'article 1130 alinéa 2 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Article 1130 alinéa 2 du code civil : « On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui duquel il s'agit ». En droit des successions, il est de principe constant que chacun peut modifier la...
Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Au terme d'une longue et chaotique conquête, les droits de l'homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l'Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu'on leur assigne, ils se caractérisent...
Le droit au respect de la vie privée : article 9
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit traitant du respect de la vie privée, basé essentiellement sur l'article 9 du Code civil. Celle-ci permet de mieux comprendre les différentes sanctions liées au respect de la vie privée de chacun d'entre nous.
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de l'identification des personnes par leur nom de famille ou par les autres dénominations dont elles peuvent faire usage peut être source de difficultés dans la rédaction des actes de procédure émanant des administrations publiques. Le principe de l'immutabilité du nom de famille...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce...
La liberté des parties dans le choix du prix
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1582 du code civil “la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer”. Pour définir la vente, le code civil s'attache donc aux obligations essentielles et réciproques des parties, au titre desquelles figure le prix. Le prix...
Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou...
L'article 212 du code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Durant la cérémonie du mariage, le maire ne manquera pas de rappeler l'article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs....
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d'un fonds de commerce est tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de la...
Commentaire de l'article 2000 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d'ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat “s'est professionnalisé” sous la double impulsion du développement de l'activité économique et...
