Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 04-18902
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été découvert, entre le quai et...
Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l'ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d'une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire est...
L'article 1135 du Code civil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le contenu de l'article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l'article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article 1135 dispose en effet que : « Les conventions obligent non...
Le retrait total
Dissertation - 3 pages - Droit civil
À l'origine, la loi de 1889 prévoyait une déchéance totale et de plein droit de la puissance paternelle à titre de sanction prononcée par les juridictions civiles ou répressives. Cette mesure était envisagée comme une mesure générale et absolue car elle valait à l'égard de tous les enfants nés ou...
Les accords parentaux
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit de la famille,...
L'accueil des gens du voyage depuis la loi du 5 juillet 2000
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson I avait institué diverses obligations en matière d'accueil des gens du voyage aux communes et groupements de communes importants. Dix ans après, la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 dite loi Besson II relative à l'accueil et à l'habitat...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait d'une...
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu'il s'agisse de lutter contre la prostitution et l'errance des mineurs ou de s'opposer aux organismes génétiquement...
Les actions possessoires
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La loi du 26 janvier 2005 est venue modifier l'article L312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) de telle sorte que les actions possessoires et pétitoires relèvent désormais de la compétence du TGI. Les actions possessoires sont des actions spécifiques conférées par la loi aux possesseurs...
Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'émergence dans les années 70 de législations autorisant l'avortement ainsi que le développement de la procréation médicalement...
Location gérance
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il faut tout de suite la différencier de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C'est ainsi que l'on peut résumer l'arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En l'espèce, deux employeurs,...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 novembre 1977, syndicat national des journalistes, section ORTF et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le...
Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...
Le filtrage des pourvois en cassation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu'une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui lui sont...
La réduction des libéralités
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Grimaldi soutient qu' « il n'existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...
La dignité de la personne humaine - publié le 25/03/2007
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation dont le sujet est : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Poser la question de la signification de ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, les conséquences et les...
Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée d'équité et d'espoir pour les parents d'enfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de grands remous au sein de la...
Le retrait partiel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A l'origine, il n'y avait pas de contrôle de la puissance paternelle puis progressivement les tribunaux sont intervenus pour priver le pater familias de l'exercice de certains de ces attributs. La loi du 24 juillet 1889 prévoit la déchéance totale de la puissance paternelle en cas de faute...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet important arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d'exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de l'indemnité censée...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L'étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d'une multiplicité de...
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...
Création d'une EURL : explications
Dissertation - 29 pages - Droit civil
En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant...
Statuts EURL
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Si acte sous seing privé Le soussigné M. ...... (Nom, prénoms de l'associé) Demeurant ...... (Adresse complète) Né le ...... à ...... De nationalité ...... Situation matrimoniale ...... (Régime matrimonial, identification complète de l'époux) a arrêté ainsi qu'il suit les...
Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet, cette loi s'inscrit dans un mouvement puissant d'égalité et se traduit par un rééquilibrage des droits, des pouvoirs, des parents au profit de l'épouse. L'objectif de...
Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit a pour objectif de régir les relations entre les hommes. Ceux ci sont des sujets de droit, autrement dit, ils sont titulaires de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Cette aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs est appelée personnalité juridique,...
