Cass, Civ, 2ème, 11 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny sur le territoire de cette commune. M. X... a assigné en responsabilité et...
commentaire de l'article 2285 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit français, le droit de gage général des créanciers chirographaires est régi par l'article 2284 du Code Civil, complété surtout par l'article 2285. Ce dernier a été crée suite à l'ordonnance du 23 mars 2006 afin de réglementer les opérations et relations entre créanciers et...
le logement du conjoint successible
TD - 4 pages - Droit civil
A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de...
commentaire de l'article 1397 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un...
commentaire d'arrêt :cour de cassation 1ère chambre civile 25 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation en sa première chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble s'interroger sur le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage.En l'espèce, un mari avait conclu des contrats d'assurances vie et décès au bénéfice de son épouse;...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 juin 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici d'étudier ce qui se passe quand l'administration n'agit plus dans son cadre d'action. En effet pour tout contentieux administratif, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents. Cependant, les tribunaux judiciaires ont aussi vocation à juger les...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre sociale 15 septembre 2010.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 15 septembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a eut l'occasion de statuer sur un litige entre une retraité et son ex-employeur, concernant l'application de diverses mesures prises par l'entreprise par accord salarial collectif. En l'espèce,...
La normativité de la loi
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Définition de la normativité : Faculté d'imposer une règle uniforme. Ainsi, le droit français est conçu comme un dispositif normatif qui vise à agir sur les comportements sociaux, à indiquer les règles à suivre et à fixer les obligations auxquelles chacun est soumis. Ce concept de norme a été...
La place des animaux dans le droit Français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Animal vient du latin anima, qui signifie la vie, l'âme. On désigne en général par ce terme « l'Être vivant, doué de la faculté de sentir et de mouvoir tout ou partie de son corps. L'homme est un animal raisonnable ». En envisageant le monde dans sa globalité, on s'aperçoit...
Cas pratique sur les troubles anormaux de voisinages
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par les effluves incessants de l'usine d'appâts récemment implantée ainsi que par l'autorisation faite par la mairie concernant l'installation d'une antenne relais sur un terrain à 100 mètres de leur habitation. Me Guigne et Mr...
Commentaire d'arrêt 7 mai 2004.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La friction entre les différents domaines du droit ne date pas d'hier, les inconvénients et la complexité de la pratique poussent souvent jusqu'à l'affrontement théorique entre des notions qui peuvent chacune trouver à s'appliquer. En l'espèce, la société de promotion...
Dissertation: L'essor des référés
TD - 8 pages - Droit civil
Traditionnellement, le référé intervient en cas d'urgence afin de protéger les droits de la personne qui en fait la demande. Le juge des référés va, à l'issue de la procédure de référé, prendre une ordonnance de référé. Cette ordonnance est une décision provisoire qui est rendue à la...
DISSERTATION: L'audience des plaidoiries vous paraît-elle toujours nécessaire?
TD - 7 pages - Droit civil
L'audience des plaidoiries a perdu de son utilité. Les plaidoiries vont à l'encontre de l'objectif de célérité de la justice puisqu'elles alimentent la lenteur du procès. De plus, les procès étant de plus en plus complexes et techniques, l'écrit semble prévaloir sur...
Cas pratiques - la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ce document propose la résolution du cas pratique suivant : "En l'espèce, Hugo rentrait en voiture de chez son ami après une soirée arrosée, conscient de son état, il conduisait à faible allure. Au même moment, Amélie roulait à vive allure, venant d'apprendre par téléphone que sa mère...
1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. 13 Mars 2008.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 Mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeur, de responsabilité du transporteur et de...
Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versaille le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur...
Commentaire comparé des articles 215 alinéa 3 et 1751 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Issus de lois promulguées dans les années 1960, à trois années d'intervalles, l'article 1751 du Code civil d'abord, l'article 215 alinéa 3 ensuite, assurent une protection du logement de la famille en obligeant les époux à agir de concert. La comparaison de ces deux textes...
Civil 1re 31 mai 2007 : reconnaissance fausseté partielle de la cause / conséquences différentes selon le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En vertu d'un protocole d'accord du 1er juillet 1994, un couple de particuliers s'est engagé à céder à un acquéreur les actions qu'ils possèdent au sein de la société DTP. Le prix de vente a été déterminé au vu de la situation comptable de cette société établie deux mois auparavant, et en...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché ou apparent
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En matière de vente, deux types de vices inhérents à la chose vendue peuvent être constatés ; à savoir, les vices apparents, pouvant être constatés lors de la livraison de la chose par l'acquéreur lui-même, et les vices cachés, constatés postérieurement à la livraison de la chose et dont...
Commentaire d'arrêts groupés de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit des obligations)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, sur la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La catégorie des avant-contrats auquel se rapporte l'article 1589 du Code civil a surtout été prise en compte et règlementée par la jurisprudence.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention...
Institution Juridictionnelles
Cours - 60 pages - Droit civil
Vous trouerer ci joint le cours de premeire année de droit sur les institutions judiciaires, ce cours est tres bien redigé et peut vous aider a validé le partiel lors de la fin du semestre . Vous trouverer dans ce document les differentes institition judiciare nationales ( en france ) mais aussi...
commentaire d'arret : droit des contrat civ.1ere 30octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour de cassation s'est exprimée sur la disparition de la cause lors d'un engagement à exécution successive dans une convention entrainant dés lors sa caducité. En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette d'une...
Cas pratique : contrat - violence - annulation
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la...
COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. Civ. 1ère, 22 fév. 1978
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Errare humanum est ; diabolicum perseverare1. Cet adage latin d'une sagesse élémentaire pourrait servir de morale à cette saga de l'affaire Poussin qui a défrayé la chronique à la fin des années 1970. Les époux Saint-Arroman, propriétaires d'un tableau, qu'une tradition familiale...
Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes » fondateurs de la...
Com., 22 octobre 1996, arrêt Chronopost
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
« Le pourvoi en cassation est bien plus qu'une voie de recours, il est le mécanisme essentiel de construction de la jurisprudence »1. Par cet arrêt rendu le 7 novembre 2000 la Cour de cassation rompt avec une jurisprudence initiée au milieu du XIXe siècle en se prononçant en faveur de la...
Méthode du commentaire d'article
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Le commentaire d'article, pourquoi ? Source première du droit, la loi (au sens large) constitue la base de notre système juridique. Si nul n'est censé l'ignorer, il appartient aux juristes d'en comprendre le sens, d'en analyser les dispositions pour en relever les...
