Commentaire chambre mixte 9 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 relatif aux avants-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation est intéressant parce qu'il opère un revirement de jurisprudence sur la sanction de la violation d'un pacte de préférence. En effet, cet arrêt vient à l'encontre d'une jurisprudence constante qui...
D'un divorce judiciaire à un divorce négocié
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. Oscar Wilde disait à propos du mariage qu' "il était la principale cause de divorce." En effet, en France en 2006, 139 000 divorces ont été prononcés. On estime par ailleurs que pour cent mariages...
Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 08/03/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat est apparu très tôt dans l'histoire, dès l'Antiquité, en effet avec la naissance du commerce et la multiplication des échanges. Cependant, les contrats ne se passent pas seulement dans la sphère commerciale. Dès le droit romain des règles sont établies pour régler les échanges...
Droit privé : introduction au Droit civil
Cours - 127 pages - Droit civil
Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables). Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le...
responsabilité délictuelle et contractuelle - commentaire
TD - 4 pages - Droit civil
commentaire arrêt Assemblée plénière 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème 21 mai 2008 et Cass. Civ. 1ère 28 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil distingue cependant trois sources de vice du consentement, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat : il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. L'erreur est une violation très répandue aujourd'hui en matière contractuelle comme il est possible de le...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement...
Fiche de lecture droit des biens Schiller
Fiche de lecture - 48 pages - Droit civil
Une fiche de lecture du manuel droit des biens de Sophie Schiller chez Dalloz, complete avec schémas récapitulatifs à la fin
La responsabilité en cas de dysfonctionnement de la justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Toute l'organisation du procès, a pour objectif premier d'éviter une erreur judiciaire. Mais, les juges sont des hommes, et les erreurs sont humaines. Beaucoup de situations vont être vécues comme des erreurs judiciaires, dont certaines ne le sont pas pour nous juristes.
Civ 3e 11 février 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En principe, un congé avec offre de vente d'un lot immobilier n'est pas nul, faute d'absence de division de l'immeuble, dès lors que l'objet d'une telle vente peut être déterminé (Civ. 3e, 22 janv. 2003). Mais faute de précision la tendance s'inverse. Le 12 juillet...
Civ 3e 9 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un immeuble...
Civ 3e 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le principe du consensualisme prédomine en matière de vente, il peut arriver que l'échange des consentements se fasse par étapes. C'est notamment le cas pour les ventes d'immeubles qui sont souvent précédées d'avant contrats. Suivant promesse synallagmatique du 21 janvier...
Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne. Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 relatif à la potestativité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Dans les rapports d'obligations, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain qu'est la condition. Cette dernière paraît problématique, si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement au pouvoir du débiteur de...
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
Le Droit à la vie privée et à l'image face au devoir d'informer
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le procès en appel de Yvan Colonna jugé actuellement devant la cour d'assises d'appel de Paris, rappelle une affaire connexe du dossier. En effet suite à l'assassinat du Préfet Claude Erignac les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie du préfet de la République,...
La réticence dolosive - publié le 03/03/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement. La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté. La réticence est l'omission volontaire pour une personne d'un...
Les rapports du droit et de la religion - publié le 03/03/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On se souvient, il y a quelques années, d'un grand débat au sujet des signes ostentatoires dans les lieux publics, notamment avec la question du port du voile. On se demandait alors s'il fallait autoriser ce genre de signe, sachant que nous sommes dans une République laïque. En effet, un...
Commentaire de l'article 9 du Code civil : la vie privée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous. L'article 9 du Code civil énonce que "chacun a droit au...
Cas pratique en Droit des étrangers
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Un étranger est établi en France depuis 1988. Il y réside et y travaille régulièrement depuis, sous couvert de titres de séjours temporaires « salarié » puis d'un titre de résident. Ce dernier titre étant venu à expiration, il s'est vu opposer par le Préfet de l'Hérault un refus de...
Droit civil des biens : l'unité du patrimoine
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le patrimoine englobe donc tous les biens d'une personne. L'article 2284 du Code civil met en évidence que le patrimoine comprend tous les biens « présents et à venir ». Cependant le patrimoine est distinct des biens qui le compose, il est le contenant et les biens en sont le contenu. Le...
Commentaire d'arrêt comparé sur la formation de la vente et la question des clauses léonines : Civ. 1re, 22 juillet 1986 ; Civ. 1re, 7 avril 1987 ; Com., 19 octobre 1999 et Com., 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de contrôle dont l'objet est la transmission de l'entreprise se fait rarement de manière immédiate. Force est de constater que souvent, dans le monde des affaires, le cessionnaire s'engage, par une promesse d'achat, à racheter le reliquat des actions détenues par...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 relatif au contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la particularité de la responsabilité de l'agence de voyages, tout en mettant en exergue un certain nombre d'incertitudes quant à ses effets. Comme l'explique Pascal Diener (D. 1992, 435), dans les relations de...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1980 : le prêt à usage intéressé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'exception au principe de gratuité du contrat de prêt établi à l'article 1876 du Code civil réside dans le prêt à usage dit à intérêts. A ce sujet, la doctrine, tout comme la jurisprudence de la Cour de cassation, est très diversifiée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans...
Le prêt à usage intéressé dans le cadre de relations commerciales
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont il pourra se servir à condition qu'il la rende à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du Code civil dispose qu' « il y a deux sortes de prêt : celui...
Commentaire d'arrêt: troisième chambre civile du 11 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient répondre à la question de l'importance de la jouissance exclusive dans la qualification de bail. La troisième chambre civile souligne que le demandeur « bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres...
Methode detaillee du commentaire d'arret en droit civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être modifié pour...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la...
