Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En matière d'obligation, le mécanisme de la délégation est à l'origine d'un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004. Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision sur un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17/11/1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Comme c'est souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la Cour d'appel en mettant en avant le pouvoir souverain d'appréciation de celle-ci. Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999, c'est notamment...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 1992
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« La possession se définit très simplement comme le fait de se comporter comme si l'on était titulaire du droit correspondant », dit Philippe Simler dans son ouvrage Les Biens. Cependant si selon lui la définition est très simple, cela n'empêche pas pour autant que ce concept soit à l'origine...
Commentaire d'arrêt : TGI Strasbourg, 24/03/1971
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Comme le dit si bien la maxime populaire : « L'argent n'a pas d'odeur », en effet ce qui importe le plus souvent au créancier c'est d'être payé, quel que soit le débiteur. Ce jugement du TGI de Strasbourg du 24 mars 1971 témoigne d'ailleurs assez bien de cette préoccupation du créancier. Dans les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre… » Cet adage populaire semble assez bien s'appliquer à l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En l'espèce, il est question d'un locataire qui a construit un hangar sur le terrain qu'il louait...
Article 1125 du projet de réforme du titre III du livre III du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un élément essentiel du droit des obligations, à...
Les droits de mutation à titre onéreux
Cours - 2 pages - Droit civil
La transmission d'éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l'objet de droits d'enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l'acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une imposition...
Cour de Cassation, première chambre civile, 24 mars 1981
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les règles de l'annulation de l'acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l'arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l'espèce, un mari consent par une...
Propriété et prescription
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété dont nous...
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses...
Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, 15 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il s'agissait en l'espèce de retenir la responsabilité d'une association qui avait la garde d'un mineur et exclure ainsi la responsabilité des parents de ce dernier. En...
Cour de Cassation, première chambre civile, 21 février 2006 - publié le 20/06/2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le paiement, mode d'extinction de toute obligation, n'est autre chose que l'exécution de celle-ci » (F. Terré). En effet, d'ordinaire le débiteur règle son créancier et le paiement met fin à l'obligation. Néanmoins, dans des circonstances particulières le paiement par subrogation permet de...
Les prestations familiales et de logement
Cours - 3 pages - Droit civil
En France, les aides à la famille se composent de plusieurs types de prestations : les prestations familiales proprement dites, qui sont attribuées aux familles en fonction de leur composition et en vue d'aider à l'entretien des enfants ; et les aides au logement, elles aussi fonction de la...
La protection possessoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Spoliatus ante omnia restituendus » (avant toute chose, il faut que celui qui a été dépouillé par violence soit remis en possession). La possession est selon l'article 2228 du Code civil « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même...
Commentaire d'arrêt sur le droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10 octobre 1995, concernant le droit des obligations. Sur quels fondements une obligation naturelle se transforme t-elle en obligation civile ? A travers l'étude d'un cas précis, ce commentaire...
Cas pratique sur les conflits du droit de propriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de droit civil sur les conflits du droit de propriété. Mme Demolombe a acheté une maison à M. Planiol. Cette vente est publiée à la Conservation des hypothèques par l'acheteuse. Celle-ci décide d'effectuer divers travaux pour la maison : réfection de la toiture et des...
Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 sur l'abus du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1915, sur l'abus du droit de propriété. La question posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s'il était possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du...
La clause d'obligation parentale d'entretien après un divorce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 avril 1982, relatif à la révision de la clause de l'obligation parentale d'entretien prévue dans la convention définitive homologuée suite à un divorce sur requête conjointe.
L'acte en la forme administrative
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Selon l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ces officiers publics sont d'abord les notaires chargés d'une part de rédiger des actes...
Commentaire d'arrêt : Civ. II, 10 juin 2004 "Le dommage"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dommage apparaît comme la première condition de la responsabilité civile et il appartient à la victime de rapporter la preuve du dommage dont il poursuit la réparation. Ainsi, en principe, la responsabilité civile a d'abord et avant tout pour fonction la réparation de telle sorte qu'elle ne...
Mamère contre France du 7 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un élu politique, Monsieur Mamère a participé à l'enregistrement d'une émission télévisée d'infovariétés intitulé tout le monde en parle et animé par Thierry Ardisson dans laquelle a été évoquée l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Au cours de cette émission, il a tenu des propos...
Khalfaoui contre France, 14 février 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur Khalfaoui est poursuivi du chef d'agressions sexuelles avec abus d'autorité pour s'être livré en tant qu'interne d'un hôpital à des attouchements sur une patiente. IL est d'abord placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire. Le Tribunal correctionnel de Montbéliard le...
La pratique de l'exécution provisoire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'exécution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours". Plus...
Arrêt du 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une activité...
Arrêt du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de...
Le dommage moral est-il réparable ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...
La copropriété d'une clôture mitoyenne
Cours - 3 pages - Droit civil
La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...
Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Citation d'Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. Nous...
Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La force majeure est un terme qui, par la confusion qu'il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois sa...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 octobre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont...
