Le droit de propriete commentaire de assemblee pleniere, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
'' La vraie liberté consiste dans une sage composition des droits et des pouvoirs individuels avec le bien commun ''. Portalis illustre par cette citation la problématique conciliation entre les droits du propriétaire d'un bien et des droits fondamentaux dont traite cet ...
Cour de cassation Chambre commerciale, 6 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA) dont Mr X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise à la SCEA pour un certain prix. Mr X,...
Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...
Commentaire d'arrêt : l'arrêt Baldus (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La notion de réticence dolosive est très ancienne sachant que Cicéron en avait déjà fait une notion phare du Droit contractuel. Le Code Civil prévoit cette notion à l'article 1116 qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une...
Commentaire de l'arrêt Lunus du 16 janvier 1962
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La grande presse a fait à cet arrêt les honneurs de son attention, cet arrêt a suscité nombreuses polémiques au sujet du préjudice subi par un propriétaire lors de la mort de son animal. En aout 1952, un propriétaire loue son cheval de course à un entraineur. L'entraineur emmène le cheval à...
Commentaire d'arrêt de la 1ère civile du 16 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Convention d'assistance est aujourd'hui reconnue par le Droit positif français alors que provenant de la jurisprudence elle a connu une certaine évolution qui lui a permis au cours du temps d'élargir de plus en plus son domaine de compétence tout en respectant certaines limites à...
Commentaire de l'arret de la 3ème Chambre civil de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007, La Haute juridiction confirme sa jurisprudence antérieure en date du 3 mai 2000 mais étend le principe qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur aux acquéreurs professionnels....
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et...
Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Aux termes d'un arrêt du 9 mai 2008, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière s'est prononcée dans une affaire de fraude à la commission due à l'agent immobilier. M et Mme X qui avaient usé d'une fausse identité pour visiter un appartement, se sont ensuite adressés...
Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la...
Commentaire arrêt Assemblée plénière 1 décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La pratique démontre que de nombreuses difficultés peuvent survenir dans les relations contractuelles, notamment lorsque les deux parties ne se situent pas sur un même pied d'égalité, comme c'est le cas dans les relations commerciales, nouées entre un fournisseur et son client. De...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les sûretés mobilières
Fiche - 10 pages - Droit civil
FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers 2° Le gage de meubles corporels 3° Le nantissement de meubles incorporels 4° La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux : Art 2321 CCiv => ils portent sur...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: la formation du cautionnement
Fiche - 9 pages - Droit civil
FICHE 2 - LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 CCiv : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » C'est cette identité d'objet qui permet d'expliquer le...
Droit du crédit/Sûretés Fiche de révision: Le cautionnement réel
Fiche - 2 pages - Droit civil
FICHE 6 - LE CAUTIONNEMENT REEL = affecter à titre préférentiel une sûreté réelle sur un bien pour garantir la dette d'autrui  la caution ne s'engage pas sur tous ses biens mais uniquement sur le bien qu'elle affecte à la garantie de la dette d'un tiers ...
Droit du crédit/Sûretés Fiche de révision: Les garanties autonomes
Fiche - 5 pages - Droit civil
FICHE 5 - LES GARANTIES AUTONOMES Objectif = Trouver une garantie personnelle plus efficace que le cautionnement Article 2321 CCiv : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les droits du créancier
Fiche - 5 pages - Droit civil
FICHE 1 - LES DROITS DU CREANCIER Crédit =prêt qui fait naître au profit du prêteur une créance Cela implique la confiance : il y a pour le prêteur un risque qui ne s'explique que par la confiance du prêteur envers le débiteur L'objectif du droit des sûretés est d'essayer de réduire...
Fiches complètes de révision en droit des régimes matrimoniaux
Fiche - 50 pages - Droit civil
1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des masses...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les droits exclusifs
Fiche - 9 pages - Droit civil
FICHE 8 - LES DROITS EXCLUSIFS = dts qui assurent au créancier une position ds laquelle il n'est en concours avec personne Dt de rétention : le créancier détient un bien appartenant au débiteur et lui rendra que lsq il aura payé Dt de ppté : le débiteur transfère au créancier un bien avec...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: l'exécution du cautionnement
Fiche - 4 pages - Droit civil
FICHE 3 - L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAUTIONNEMENT Ce qui caractérise l'obligation de la caution c'est son caractère accessoire : elle vient se greffer sur l'obligation ppale car le cautionnement est l'engagement par lequel une personne...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobilières
Fiche - 9 pages - Droit civil
FICHE 7 - LES SÛRETES IMMOBILIERES Déf° de l'hypothèque : sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une cv°, la loi ou une décision judiciaire, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu'ile...
Cours de droit des régimes matrimoniaux - Niveau Master 1
Cours - 54 pages - Droit civil
INTRODUCTION Pas de vie en couple ds le dt des obligations, car les fondamentaux se saisissent ds leur simplicité par l'unicité Ex : l'unicité du patrimoine => unicité ds le tps et ds l'espace, intemporalité ds la théorie du patrimoine L'unicité est synonyme de simplicité Tout se...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé - publié le 08/03/2011
Cours - 121 pages - Droit civil
Introduction: P prête à L une certaine somme remboursable sous 3 ans = un crédit, c'est un mot qui a un double sens : sens usuel => un crédit est un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance ; sens étymologique => implique la confiance (credere en latin), il y a pour le prêteur un...
Commentaire de l'article 1402 du Code civil - Droit des régimes matrimoniaux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
INTRODUCTION Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de...
Dissertation: "Mandat entre époux et droit commun du mandat"
Dissertation - 8 pages - Droit civil
INTRODUCTION Selon une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est « un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment ». A ce titre, la représentation entre époux a connu très tôt un régime de faveur en ce qu'elle « constitue une nécessité...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 - Les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'acheteur ne peut pas être privé de la garantie des vices cachés, s'il n'a pas procédé à ces vérifications qui lui auraient permis de découvrir le vice, mais auquel il était difficile de procéder, ou pour ne pas s'être adressé à un expert.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1979 - Le transfert de propriété
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Les juges ont considéré que la clause de réserve de propriété, rédigée de manière claire et précise, devait être respectée, en vertu de la force obligatoire des contrats.
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - Les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les juges de la chambre mixte ont admis la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur en cas de violation du pacte de préférence. Mais la substitution ne sera prononcée que s'il est démontré que le tiers avait connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire...
Commentaire d'arrêt groupé : Civ. 3ème, 6 mars 1996 et Civ. 3ème, 22 mars 2006 - Les sources du droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les clauses d'un contrat de bail d'habitation privant le locataire de son droit d'héberger des proches, sont valables au regard de l'article 8§1 de la CESDH.
Cour complet de responsabilité civile, 2ème année de droit
Cours - 48 pages - Droit civil
Responsabilité civile, définition: Mécanisme juridique visant à réparer un préjudice subi par un individu en lui octroyant une indemnisation. Ce document est un cours complet concernant la responsabilité civile aussi bien au niveau contractuel qu'extracontractuel. Clair, précis, aéré,...
