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Droit civil

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8633 résultats

17 juil. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix...

17 juil. 2007
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S'agissant de la compensation légale, pour...

13 juil. 2007
doc

La distinction entre cession de créance et subrogation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux mécanismes...

12 juil. 2007
doc

La location à usage d'habitation: location en meublé, la location saisonnière

Guide pratique - 4 pages - Droit civil

La location en meublé bénéficie d'une législation beaucoup plus souple que la location vide, en effet la location en meublé n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989. Cependant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo a renforcé la protection du locataire, il est donc...

11 juil. 2007
doc

La mère porteuse

Dissertation - 32 pages - Droit civil

La Cour de cassation a récemment refusé l'adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l'homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l'enfant. En outre, pour qu'un couple gay puisse adopter son enfant,...

11 juil. 2007
rtf

L'avortement en France

Dissertation - 18 pages - Droit civil

A l'heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l'opportunité d'une dépénalisation de l'avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd'hui la fécondité du couple puisqu'elle peut écarter l'éventualité même d'une maternité par le...

10 juil. 2007
doc

Y a-t-il un déclin du principe de l'autonomie de la volonté ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La théorie de l'autonomie de la volonté, paradigme juridique du siècle des Lumières, fondée sur une idée individualiste et libérale, connue une certaine évolution au XXe s. En effet, à travers la doctrine, la jurisprudence et la loi, un recul du principe se fit rapidement observer. Le...

10 juil. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi en cassation, que l'on étudiera tour à tour. La première s'intéresse à l'étendu de la nullité, c'est-à-dire de savoir jusqu'à quel point la nullité atteint la situation passée et la seconde...

10 juil. 2007
doc

Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d'une application non-uniforme sur l'ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n'en est pas pour autant inéluctable (§1). La loi du 26 juillet 2000 a pour ambition de résoudre cette...

09 juil. 2007
doc

Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises

Cours - 8 pages - Droit civil

Fiches sur le traitement amiable des difficultés des entreprises. Fiches relatives au droit des procédures collectives relatives à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

08 juil. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 02 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n°7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés, et a pour objet le cautionnement réel. Ce devoir contient l'introduction...

08 juil. 2007
doc

Arrêt du 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère du...

08 juil. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 3 février 2006 : le principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 03/02/2006 relatif au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du NCPC, le principe de contradiction ne peut assurer son rôle que si les parties s'échangent les éléments du litige en « temps utile », c'est-à-dire dans un délai...

08 juil. 2007
doc

La communauté légale : la gestion des biens

Cours - 7 pages - Droit civil

Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.

08 juil. 2007
doc

La détermination des biens communs et des biens propres

Cours - 6 pages - Droit civil

Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit : étude de la détermination des biens propres à chaque époux et des biens communs.

08 juil. 2007
doc

La protection du logement familial et les mesures de crise

Cours - 4 pages - Droit civil

Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.

08 juil. 2007
doc

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Cours - 101 pages - Droit civil

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

06 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l'article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la...

06 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...

06 juil. 2007
doc

L'évolution du concept de force majeure

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant concept...

06 juil. 2007
doc

La filiation - procréation et adoption

Cours - 65 pages - Droit civil

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Ce lien juridique, en principe, est lui-même fondé sur la procréation. Mais notre droit admet aussi que, de façon fictive, sans procréation et simplement par l'effet de la volonté et de la loi, un lien de...

04 juil. 2007
doc

Fiches de droit civil des biens

Cours - 45 pages - Droit civil

Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?

04 juil. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?

04 juil. 2007
doc

Cours de droit des contrats

Cours - 6 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats permettant de comprendre facilement et destiné à des étudiants en droit : Qu'est-ce qu'un tiers ? Qu'est-ce que l'action paulienne ? Qu'est-ce que l'action oblique ? Et la promesse de porte-fort ?

03 juil. 2007
doc

L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...

03 juil. 2007
doc

Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...

30 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt sur la compétence du Tribunal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la...

30 juin 2007
doc

Le droit objectif - publié le 30/06/2007

Cours - 19 pages - Droit civil

Cours de droit de niveau universitaire sur le droit objectif. On prête généralement deux sens au mot droit. Tout d'abord, le droit au singulier : c'est le droit objectif, c'est la règle juridique abstraite, règle générale que l'on peut appeler également phénomène juridique....

26 juin 2007
doc

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Cours - 3 pages - Droit civil

Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l'aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l'octroi de cette aide. Les conditions d'octroi de l'aide avaient...

26 juin 2007
doc

L'arrêt Costedoat: apport et perspectives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...