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Droit civil

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13659 résultats

03 avril 2011

Arrêt civ3 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le créancier d'une société s'est fait consentir en garantie de sa créance une caution hypothécaire par deux époux qui n'étaient pas les débiteurs. L'hypothèque portait sur des terrains. L'acte de constitution de l'hypothèque a été passé en la forme authentique, signé des...

03 avril 2011

Commentaire de Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 et Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de deux arrêts : Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518

03 avril 2011

Possession vaut titre

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 2276 du code civil, qui est aussi u adage du droit français : "Possession vaut titre".

03 avril 2011
odt

Commentaire article 526-6 du code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

" Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale." L'article 526-6 est codifié dans le code commerce et ouvre la section 2 « De l'entrepreneur individuel à responsabilité...

03 avril 2011
odt

Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu atteint...

03 avril 2011
odt

Fiche d'arrêt du 6 février 2008 1ère chambre civile de la cour de cassation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché d'un...

02 avril 2011
doc

la responsabilité du fait d'autrui, les cas particuliers : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Jérémie, a 17 ans, ses parents sont divorcés et, en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales, sa résidence habituelle est fixée chez sa mère. Pendant qu'il était chez son père, il se rend au stade municipal où une rencontre amicale de rugby doit se dérouler. Jérémie plaque...

02 avril 2011
doc

cas pratique droit civil, révisions sur la responsabilité

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Louise, jeune adolescente, est débutante dans le ski et dévale pourtant une piste noire. Elle se retrouve nez à nez avec l'engin de damage, à l'arrêt en plein milieu de la piste. Elle et son père, percutent violemment l'engin. Louise, hospitalisée, est opérée d'urgence par un...

01 avril 2011

Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

commentaire d'arrêt Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010 relatif à l'action rédhibitoire!

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2001 relatif à l'erreur sur un motif du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu le 13 février 2001 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. Alain Lucas a acquis de...

31 Mars 2011
doc

L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité des associations sportives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres est subordonnée à la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de la part de ces derniers. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 29 juin 2007 et rendu par...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 relatif aux loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt pose pour l'une des premières fois l'utilisation possible du quasi-contrat dans les contentieux liés aux loteries publicitaires. Une participante (créancière ?) au jeu des « 1 400 points » organisé par la société Maison française de distribution (débiteur ?) a reçu un premier...

31 Mars 2011
doc

L'obligation pour la victime de minimiser son dommage - publié le 31/03/2011

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Léon Mazeaud, « la victime est dans son droit en attendant que le responsable exécute son obligation ». C'est en tous les cas ainsi qu'il résume la position stricte prise par la jurisprudence française concernant la question de la minimisation du dommage par la victime. Cependant,...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de...

31 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix dans les contrats cadres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 sont bien connus en droit des contrats car ils ont marqué un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et notamment sur la question de l'indétermination du prix...

31 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de troisième chambre civile du 23 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La propriété est considérée comme un droit fondamentalement sacré en sorte que dès qu'une personne le possède, nulle restriction ne peut y être admise par principe ; il y aurait en effet matière à une atteinte, en soi intolérable. Toutefois, il semble que la question du caractère éminemment...

31 Mars 2011
doc

Commentaire de l'article 1107 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt… la multiplicité et la diversité des contrats peut conduire à une difficulté lorsqu'il s'agit de déterminer les règles juridiques qui sont applicables à chacun d'eux. L'article 1107 du Code civil donne à cet égard quelques pistes...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En matière de vente, le vendeur est tenu d'obligations envers l'acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s'agissait d'une vente d'un terrain pollué. En l'espèce, la ville de Marseille a acquis par préemption un terrain sur lequel...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 8 septembre 2010, relatif à la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation semble être d'accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l'on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente d'un terrain est signée, par...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 7 avril 2009, relatif à la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Afin qu'une cession de créances soit réalisable, il faut qu'elle soit parfaite. Cela passe notamment par l'objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En l'espèce la banque Licorne Gestion a consenti à la société Coenson...

30 Mars 2011
odt

commentaire d'arrêt cass 1er civ 8 juillet 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 8 juillet 200 réglant la question d'une libéralité rémunératoire dont le montant excède le montant du service rendu.

30 Mars 2011
odt

Cours Droit civil 1ère année - Droit de la famille.

Cours - 66 pages - Droit civil

Cours complet du second semestre de droit civil sur le droit de la famille.

30 Mars 2011

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation du 3 juillet 2001 relatif à la qualification des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un contrat par lequel...

29 Mars 2011
odt

Fiche d'arrêt du 3 juin 2005 première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris

Fiche - 1 pages - Droit civil

Par un arrêt du 3 juin 2005, la première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris a dû statuer sur le choix de sépulture d'un homme. Selon les faits un homme de tradition musulmane est décédé. Sa seconde épouse, avec qui il était en procédure de divorce, souhaite une...

29 Mars 2011
odt

Fiche d'arrêt Affaire Pretty

Fiche - 2 pages - Droit civil

Arrêt Strasbourg 29 avril 2002 : Par un arrêt du 25 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme statue sur la question du suicide assisté. Selon les faits, une femme britannique est atteinte d'une maladie neurodégénérative progressive conduisant à une évolution et fin de vie...

29 Mars 2011

commentaire arrêt Cour d'appel de Paris le 30 avril 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 avril 2009 relatif au principe du respect absolu du corps humain et en l'occurrence du cadavre. Il s'agit d'un problème où un exposition à exposer de vrais cadavre mais un association...

29 Mars 2011
doc

Commentaire groupé des article 212 à 226 du code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La mariage des époux. Les obligations, les droits et les devoirs mutuels des époux réciproque et non réciproque. La solidarité des époux entre eux et face aux tiers.

29 Mars 2011
doc

La curatelle et les conditions de son établissement

Fiche - 3 pages - Droit civil

La curatelle est un mécanisme intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. C'est un régime de protection qui est construit pour des personnes qui peuvent encore un peu agir. L'article 440 du Code civil nous dit que ce système est fait pour des personnes qui ont besoin...

29 Mars 2011
doc

La capacité exceptionnelle du mineur

Cours - 5 pages - Droit civil

La notion de discernement est relativement récente, elle a été introduite par une loi de 1993. Elle était déjà connue de la jurisprudence, en effet, la loi de 1993 consacre dans un article 388-1 cette notion de discernement en y associant une aptitude particulière (procédurale). Le législateur...