Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'arrêt commenté, rendu le 06/09/2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, intéresse le difficile contentieux des loteries publicitaires et son « lot » de participants déçus. Par un surprenant recours à la notion de quasi-contrat, la Cour de cassation va combiner l'annonce personnalisée...
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d'entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg...
L'hypothèque
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation ». C'est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l'immeuble grevé et un droit de suite. Parfois critiquée pour sa lourdeur...
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l'exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s'il...
Enregistrement et publicité du PACS : les nouvelles règles applicables
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés à la fin de l'année 2006 dépasse les 260 000. Conçu comme un mode contractuel d'organisation de la vie commune entre personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, le PACS a cependant rapidement été appréhendé comme un mode...
Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon un principe célèbre, les choses hors du commerce ne peuvent faire l'objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon sont exclus du commerce. Cependant, la question des clientèles est plus délicate et alimente...
Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. Y, invoquait...
Détournement de l'institution de l'adoption: le lien de couple n'est pas un lien de parenté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Attendu que selon l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt » et selon l'article 353-2 du Code civil « la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de...
Etat du droit positif sur l'avortement
Mémoire - 26 pages - Droit civil
La question de l'avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd'hui. Pourtant, il a été à l'origine de vives altercations entre partisans et opposants à l'interruption de grossesse. L'avortement se définit comme l'interruption avant son terme du...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains...
Les actes du tuteur: typologie et classification
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu'à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l'innovation est plus apparente que réelle car cette classification reste fondée sur la typologie traditionnelle...
La détermination du domicile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Chaque individu est doté d'une personnalité juridique. Celle-ci se décline en deux composantes: un nom ainsi qu'un domicile. Si le nom permet d'identifier un individu en tant que personne physique, le domicile le situe dans l'espace. La définition du domicile varie selon les époques mais aussi...
Cour de Cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981); Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a.
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les offres proposant le gain d'une somme importante d'argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C'est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6...
La preuve de la propriété
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de...
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer de plus...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de l'acte...
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de champagne...
Le droit de rétention
Cours - 3 pages - Droit civil
Fiche d'actualisation législative et jurisprudentielle sur le droit de rétention avec un bref rappel des points importants, réalisée par un étudiant en master 2 de droit privé. Le droit de rétention, c'est le droit de retenir une chose que l'on devrait en principe restituer.
Cours de droit des contrats spéciaux
Cours - 87 pages - Droit civil
Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.
Mémoire sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Mémoire de Master sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle (les clauses limitatives ou élusives de responsabilité et les clauses de non-obligation).
L'élaboration d'une fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Document relatif à la méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arrêt" (dite aussi...
Le droit à la réparation face à la situation illicite de la victime
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 9 mars 1999 relatif au droit de la réparation et le régime de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, il s'agit de savoir si une victime placée volontairement dans une situation illicite (travail au...
L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, l'action en justice a été considérée comme un des vecteurs de la réalisation des droits subjectifs. En ce sens, l'action en justice est la consécration du droit d'agir. L'action en justice peut alors définir comme un pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est subordonnée la formation ou la disparition...
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
Quels sont les pouvoirs du juge en matière contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat est, par définition, une manifestation d'autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes s'assujettissent elles-mêmes et s'engagent à respecter les clauses du contrat. L'art 1134 alinéa 1er du Code...
Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'action en justice constitue une liberté fondamentale. Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'article 31 du NCPC dispose...
Conseil d'Etat, 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » & Cour de Cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, « PERRUCHE »
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » et par la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000, « PERRUCHE » sont relatifs à la notion de responsabilité administrative et plus particulièrement aux fautes des centres...
"La liberté d'association dans la relation Etat-société civile et ses restrictions en matière de financement public"
Mémoire - 26 pages - Droit civil
Le label juridique du fait associatif a reconnu à l'individu un droit conforme à sa nature : la liberté de s'associer. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis l'émergence, dans l'équation traditionnelle public-privé, d'une inconnue supplémentaire avec laquelle une...
Le droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles
Cours - 98 pages - Droit civil
Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une réglementation assez importante...
